Question :
Par e-mail cité en référence, vous faites savoir que votre frère vient d’acheter des actions en bourse par l’intermédiaire de sa banque. A ce titre, vous demandez à connaître si la déclaration, en matière d’impôt sur le revenu, doit être souscrite auprès de la Direction des impôts par votre frère ou par la banque, son intermédiaire en bourse, sachant que cette dernière va effectuer un prélèvement à la source.
Vous demandez également à connaître le montant de l’impôt sur le revenu ainsi prélevé.
Réponse de la DGI du 30/01/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que l’opération d’acquisition d’actions cotées en bourse n’est soumise à aucune déclaration fiscale.
Toutefois, les revenus produits par ces actions et les profits réalisés suite à leur cession sont soumis à l’impôt sur le revenu.
En effet, Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 du Code Général des Impôts (C.G.I), versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques bénéficiaires, sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 10%, et versée à la caisse du percepteur par les personnes physiques ou morales qui se chargent de sa collecte.
Quant aux profits nets réalisés par des personnes physiques et résultant des cessions d’actions, ils sont soumis à la retenue à la source en matière d’impôt sur le revenu par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres au taux libératoire de 10% tel que prévu à l’article 73-II -6 du C.G.I. Aussi, et s’agissant des contribuables qui confient la gestion de leur portefeuille titres à des intermédiaires financiers habilités, ce sont ces derniers qui sont soumis aux obligations déclaratives conformément aux dispositions de l’article 84-III du C.G.I.
Par ailleurs, il y a lieu de vous préciser que les contribuables ayant subi la retenue à la source prévue ci dessus, peuvent souscrire une déclaration, valant demande de régularisation et, le cas échéant, de restitution, récapitulant annuellement toutes les cessions effectuées pendant une année déterminée, et qui doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, avant le 1er avril de l’année suivante, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal conformément aux dispositions de l’article 84-II du C.G.I.
