La Loi de Finances (LF) 80-18 pour l’année budgétaire 2019, publiée au Bulletin Officiel n°6736 Bis a amendé certaines dispositions du Code Général des Impôts (CGI). En effet elle a, entre autres mesures :
1) Modifié le barème progressif de l’Impôt sur les Sociétés (IS) comme suit :
Montant du bénéfice net en MAD
Taux d’IS correspondant
Inférieur ou égal à 300 000
10%
De 300 001 à 1 000 000
17,5%
Supérieur à 1 000 000
31%
Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour :
1°- les entreprises exportatrices prévues à l’article 6 (I-B-1°) du CGI ;
2°- les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique prévus à l’article 6 (I-B-3°) du CGI ;
3°- les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°) du CGI ;
4°- les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b) du CGI ;
5°- les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c) du CGI;
6°- les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d) du CGI ;
7°- les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°) du CGI ;
8°- les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°) du CGI.
Aussi, le taux de 37% reste applicable en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurance et de réassurances.
2) Relevé le taux normal de la Cotisation Minimale (CM) de 0,5% à 0,75% et institué l’application du taux réduit de 0,25% aux opérations de ventes des médicaments.
L’entrée en vigueur de ces deux mesures n’ayant pas été indiquée par la LF 2019 précitée, leur date d’effet a été confirmée lors d’une rencontre organisée par l’OEC hier, Lundi 07 Janvier, avec la participation de la Direction Générale des Impôts.
Ainsi il a été précisé que, conformément aux dispositions de l’article 163-II-A du CGI, le nouveau barème progressif d’IS et les nouveaux taux de la CM s’appliquent aux déclarations de résultat fiscal et du chiffre d’affaires déposées à compter du 1er janvier 2019.
En d’autres termes, les mesures ci-dessus sont applicables à la déclaration du résultat fiscal et au chiffre d’affaires de l’exercice 2018.
Des explications plus détaillées relatives aux modalités pratiques d’application de ces mesures devront être précisées dans la Note Circulaire de l’administration fiscale relative aux dispositions fiscales de la LF 2019.