Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société qui a pour activité principale l’animation des séminaires de courtes durées.
Réponse de la GDI 29/08/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 58 du Code Général des Impôts (C.G.I), la retenue à la source au taux de 17% libératoire, ne s’applique qu’aux rémunérations et indemnités qui sont versées par des établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle aux personnes qui remplissent une fonction d’enseignant et ne faisant pas partie de leur personnel permanent.
A défaut, et lorsque ces rémunérations et indemnités sont versées par des entreprises ou organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel permanent, elles sont passibles de la retenue à la source au taux de 30% non libératoire, en vertu des dispositions de l’article 73 –II-G-1 du Code précité.
La retenue à la source aux taux susvisés est appliquée sur le montant brut des rémunérations et indemnités sans aucune déduction.
Il convient, cependant, de préciser que lorsque les personnes bénéficiaires de ces rémunérations exercent une activité ou profession autre que salariale et ayant un caractère répétitif, elles sont soumises à l’impôt des patentes et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus professionnels tels que visés à l’article 30 du C.G.I.
