Question :
Quel est le régime fiscal applicable à une société qui a pour activité la réalisation de broderies et d’impression sérigraphies sur des produits confectionnés provenant de sociétés marocaines qui les destinent à l’export ?
Réponse de la DGI du 20/12/2003 :
Après examen il est à constater que cette société n’exporte pas directement les produits finis, elle se charge uniquement d’apposer la sérigraphie ou broderie sur la matière coupée qu’elle renvoie au façonnier qui procède à l’exportation du produit fini.
A cet effet, il est à rappeler que la qualité d’exportateur est donnée à celui qui effectue la dernière vente ou prestation de service sur le territoire national et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même.
Dans le cas d’espèce, c’est le façonnier qui est considéré comme exportateur. Par conséquent, la société en question ne peut bénéficier des avantages fiscaux accordés aux exportateurs par le paragraphe III – A de l’article 4 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés.
