Question :
Quelle est la procédure à suivre pour la restitution de l’I.G.R retenu sur le salaire, quand on travaille dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne?
Réponse de la DGI du 10/11/2004 :
Les dispositions de l’article 11 ter de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu prévoyant l’exonération des personnes physiques qui exécutent des marchés de services financés par des dons de l’Union Européenne concernent uniquement les personnes physiques titulaires de revenus professionnels provenant de l’exécution desdits marchés de services.
En conséquence, le titulaire de revenus salariaux, ne peut pas bénéficier des dispositions dudit article.
