Question :
Le service local des impôts est-il fondé à refuser de faire bénéficier une cliente d’une société, propriétaire de magasins de vente en ” Duty free ” dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V, de l’achat en suspension de la taxe prévu par l’article 9 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A au motif que l’activité de cette société relève des dispositions de l’article 8-2° de la même loi ?
Réponse de la DGI du 05/01/2001 :
Le bénéfice du régime suspensif prévu à l’article 9 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, est accordé aux entreprises réalisant des opérations exonérées en vertu de l’article 8-1°, 3°, 5° et 7° de la loi précitée.
Par conséquent, cette société ne peut prétendre au bénéfice dudit régime dès lors qu’elle réalise des opérations exonérées en vertu de l’article 8-2° de la loi susvisée.
Néanmoins, cette société peut s’approvisionner sur le marché local en taxe acquittée et en demander le remboursement dans le cadre de l’article 19 de la même loi.
