Question :
Quel est le régime fiscal réservé en matière de T.V.A aux débris et déchets de ferraille qu’une société exporte après les avoir achetés localement auprès de fournisseurs qui facturent la T.V.A au taux de 20%?
Réponse de la DGI du 29/06/2003 :
Les déchets d’industrie suivent le sort des produits dont ils sont issus, c’est à dire que si le produit final est lui-même imposé, les déchets d’industrie sont soumis à la T.V.A, si le produit final est situé hors champ d’application de la taxe ou exonéré, les déchets d’industrie bénéficient de la même exemption.
Quant à l’exportation des débris et déchets de ferraille, c’est une opération exonérée de la T.V.A avec droit à déduction en vertu de l’article 8-1° de la loi n° 30-85 relative à cette taxe.
De ce fait, ladite société est autorisée à recevoir, dans la limite de son chiffre d’affaires réalisé à l’export au cours de l’année écoulée, les débris et déchets de ferraille en suspension de la T.V.A à l’intérieur, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
Pour bénéficier des dispositions des articles 8-1° et 9 susvisés, la société est tenue d’opter pour la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour son chiffre d’affaires à l’exportation et ce en vertu de l’article 6 de ladite loi.
Par ailleurs, si la T.V.A est acquitté lors de l’acquisition des débris et déchets de ferraille, le remboursement tel que prévu à l’article 19 de la loi n° 30-85 précitée peut être demandé.
