Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Fiscalité comptabilité gestion expert comptable Maroc

  1. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  2. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  3. Paiement des avis d’imposition
  4. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  5. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  6. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  7. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  8. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  9. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  10. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  11. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  12. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  13. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  14. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  15. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  16. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  17. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  18. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  19. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  20. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  21. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  22. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  23. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  24. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  25. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  26. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  27. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  28. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  29. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  30. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  31. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  32. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  33. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  34. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  35. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  36. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  37. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  38. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  39. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  40. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  41. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  42. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  43. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  44. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  45. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  46. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  47. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  48. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  49. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  50. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  51. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  52. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss. madédié à la déclaration des salariés, par leurs employeurs, en vue du bénéficier de l’Indemnité forfaitaire Secteur du tourisme
  53. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  54. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  55. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  56. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  57. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  58. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  59. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  60. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  61. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  62. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  63. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  64. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  65. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  66. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  67. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  68. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  69. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  70. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  71. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  72. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  73. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  74. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  75. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  76. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  77. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  78. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  79. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  80. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  81. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  82. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  83. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  84. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  85. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  86. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  87. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  88. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  89. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  90. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  91. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  92. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  93. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  94. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  95. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  96. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  97. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  98. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  99. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  100. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  101. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  102. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  103. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  104. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  105. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  106. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  107. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  108. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  109. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  110. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  111. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  112. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  113. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  114. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  115. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  116. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  117. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  118. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  119. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  120. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  121. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  122. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  123. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  124. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  125. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  126. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  127. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  128. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  129. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  130. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  131. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  132. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  133. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  134. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  135. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  136. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  137. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  138. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  139. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  140. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  141. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  142. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  143. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  144. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  145. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  146. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  147. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  148. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  149. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  150. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  151. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  152. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  153. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  154. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  155. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  156. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  157. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  158. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  159. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  160. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  161. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  162. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  163. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  164. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  165. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  166. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  167. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  168. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  169. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  170. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  171. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  172. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  173. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  174. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  175. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  176. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  177. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  178. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  179. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  180. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  181. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  182. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  183. Exonération des crèches en matière de TVA.
  184. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  185. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  186. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  187. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  188. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  189. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  190. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  191. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  192. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  193. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  194. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  195. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  196. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  197. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  198. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  199. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  200. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  201. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  202. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  203. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  204. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  205. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  206. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  207. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  208. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  209. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  210. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  211. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  212. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  213. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  214. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  215. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  216. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  217. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  218. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  219. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  220. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  221. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  222. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  223. Revente en l’état des graines de tournesol.
  224. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  225. TVA applicable au cours de formation continue.
  226. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  227. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  228. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  229. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  230. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  231. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  232. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  233. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  234. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  235. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  236. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  237. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  238. TVA sur l’addition de construction.
  239. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  240. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  241. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  242. TVA applicable aux redevances locatives.
  243. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  244. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  245. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  246. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  247. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  248. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  249. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  250. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  251. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  252. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  253. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  254. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  255. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  256. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  257. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  258. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  259. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  260. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  261. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  262. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  263. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  264. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  265. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  266. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  267. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  268. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  269. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  270. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  271. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  272. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  273. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  274. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  275. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  276. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  277. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  278. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  279. La T.V.A sur les dons.
  280. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  281. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  282. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  283. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  284. Récupération de la T.V.A.
  285. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  286. T.V.A applicable aux stations-service.
  287. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  288. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  289. T.V.A applicable à des prestations de services.
  290. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  291. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  292. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  293. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  294. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  295. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  296. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  297. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  298. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  299. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  300. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  301. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  302. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  303. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  304. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  305. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  306. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  307. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  308. Déduction sur marchandises incendiées.
  309. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  311. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  312. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  313. Demande de solution.
  314. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  315. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  316. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  317. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  318. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  319. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  320. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  321. Enseignement privé.
  322. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  323. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  324. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  325. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  326. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  327. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  328. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  329. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  330. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  331. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  332. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  333. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  334. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  335. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  336. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  337. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  338. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  339. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  340. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  341. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  342. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  343. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  344. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  345. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  346. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  347. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  348. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  349. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  350. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  351. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  352. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  353. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  354. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  355. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  356. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  357. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  358. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  359. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  360. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  361. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  362. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  363. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  364. Forage de puits.
  365. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  366. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  367. Consultation fiscale émanant de la société X.
  368. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  369. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  370. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  371. Taux applicable aux opérations de restauration.
  372. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  373. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  374. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  375. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  376. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  377. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  378. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  379. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  380. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  381. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  382. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  383. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  384. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  385. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  386. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  387. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  388. Publications, brochures et produit de la publicité.
  389. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  390. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  391. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  392. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  393. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  394. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  395. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  396. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  397. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  398. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  399. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  400. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  401. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  402. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  403. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  404. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  405. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  406. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  407. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  408. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  409. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  410. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  411. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  412. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  413. Mise en application de la taxe portuaire.
  414. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  415. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  416. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  417. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  418. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  419. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  420. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  421. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  422. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  423. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  424. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  425. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  426. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  427. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  428. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  429. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  430. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  431. Mise en application de la taxe portuaire.
  432. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  433. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  434. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  435. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  436. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  437. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  438. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  439. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  440. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  441. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  442. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  443. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  444. Livraison à soi-même de construction.
  445. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  446. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  447. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  448. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  449. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  450. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  451. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  452. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  453. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  454. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  455. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  456. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  457. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  458. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  459. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  460. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  461. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  462. Question : La demande de remboursement
  463. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  464. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  465. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  466. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  467. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  468. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  469. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  470. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  471. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  472. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  474. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  475. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  476. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  477. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  478. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  479. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  480. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  481. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  482. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  483. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  484. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  485. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  486. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  487. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  488. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  489. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  490. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  491. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  492. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  493. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  494. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  495. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  496. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  497. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  498. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  499. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  500. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  501. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  502. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  503. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  504. Livraison à soi-même de constructions.
  505. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  506. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  507. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  508. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  509. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  510. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  511. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  512. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  513. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  514. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  515. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  516. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  517. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  518. Fiscalité de groupe.
  519. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  520. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  521. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  522. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  523. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  524. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  525. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  526. Imputation de l’excédent sur acomptes
  527. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  528. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  529. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  530. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  531. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  532. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  533. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  534. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  535. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  536. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  537. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  538. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  539. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  540. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  541. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  542. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  543. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  544. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  545. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  546. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  547. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  548. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  549. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  550. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  551. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  552. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  553. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  554. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  555. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  556. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  557. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  558. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  559. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  560. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  561. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  562. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  563. Imposition forfaitaire.
  564. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  565. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  566. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  567. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  568. Réévaluation libre des bilans.
  569. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  570. Imputation du crédit d’impôt en France
  571. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  572. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  573. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  574. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  575. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  576. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  577. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  578. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  579. Traitement fiscal de charges différées.
  580. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  581. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  582. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  583. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  584. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  585. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  586. Taux d’amortissement.
  587. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  588. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  589. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  590. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  591. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  592. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  593. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  594. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  595. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  596. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  597. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  598. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  599. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  600. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  601. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  602. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  603. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  604. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  605. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  606. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  607. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  608. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  609. Opération en devises.
  610. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  611. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  612. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  613. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  614. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  615. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  616. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  617. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  618. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  619. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  620. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  621. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  622. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  623. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  624. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  625. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  626. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  627. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  628. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  629. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  630. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  631. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  632. Application des amortissements dégressifs.
  633. Retenue à la source.
  634. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  635. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  636. Imputation du crédit d’impôt.
  637. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  638. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  639. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  640. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  641. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  642. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  643. Régime fiscal des centres de coordination.
  644. Base de calcul de la cotisation minimale.
  645. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  646. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  647. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  648. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  649. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  650. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  651. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  652. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  653. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  654. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  655. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  656. Traitement fiscal des créances douteuses.
  657. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  658. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  659. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  660. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  661. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  662. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  663. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  664. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  665. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  666. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  667. Régime fiscal des primes d’assurance.
  668. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  669. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  670. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  671. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  672. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  673. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  674. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  675. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  676. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  677. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  678. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  679. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  680. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  681. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  682. Imposition des dividendes.
  683. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  684. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  685. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  686. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  687. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  688. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  689. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  690. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  691. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  692. Réévaluation libre de bilan.
  693. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  694. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  695. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  696. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  697. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  698. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  699. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  700. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  701. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  702. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  703. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  704. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  705. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  706. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  707. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  708. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  709. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  710. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  711. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  712. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  713. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  714. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  715. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  716. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  717. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  718. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  719. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  720. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  721. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  722. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  723. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  724. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  725. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  726. Cession d’un terrain agricole.
  727. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  728. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  729. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  730. IR allocation d’apprentissage.
  731. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  732. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  733. Apport du patrimoine professionnel.
  734. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  735. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  736. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  737. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  738. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  739. Frais professionnels.
  740. Exonération de la retraite complémentaire.
  741. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  742. I.G.R applicable à un enseignant.
  743. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  744. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  745. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  746. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  747. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  748. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  749. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  750. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  751. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  752. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  753. Plan d’épargne retraite.
  754. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  755. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  756. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  757. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  758. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  759. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  760. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  761. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  762. Question relative à la cotisation minimale.
  763. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  764. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  765. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  766. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  767. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  768. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  769. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  770. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  771. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  772. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  773. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  774. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  775. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  776. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  777. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  778. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  779. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  780. Traitement fiscal des jetons de présence.
  781. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  782. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  783. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  784. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  785. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  786. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  787. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  788. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  789. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  790. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  791. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  792. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  793. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  794. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  795. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  796. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  797. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  798. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  799. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  800. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  801. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  802. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  803. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  804. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  805. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  806. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  807. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  808. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  809. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  810. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  811. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  812. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  813. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  814. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  815. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  816. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  817. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  818. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  819. Epargne retraite.
  820. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  821. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  822. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  823. Cession de fonds de commerce.
  824. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  825. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  826. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  827. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  828. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  829. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  830. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  831. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  832. Imposition des heures supplémentaires
  833. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  834. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  835. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  836. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  837. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  838. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  839. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  840. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  841. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  842. Cession de fonds de commerce
  843. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  844. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  845. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  846. Délai d’exonération des revenus locatifs
  847. Cession de clientèle d’une officine
  848. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  849. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  850. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  851. Cession de clientèle d’une officine
  852. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  853. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  854. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  855. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  856. Demande d’information
  857. Le traitement fiscal de la prime de transport
  858. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  859. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  860. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  861. Le traitement fiscal de la prime de transport
  862. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  863. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  864. Demande de renseignement
  865. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  866. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  867. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  868. Le traitement fiscal de la prime de transport
  869. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  870. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  871. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  872. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  873. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  874. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  875. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  876. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  877. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  878. Imposition des heures supplémentaires
  879. Pension de retraite de source étrangère
  880. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  881. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  882. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  883. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  884. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  885. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  886. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  887. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  888. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  889. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  890. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  891. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  892. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  893. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  894. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  895. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  896. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  897. Exonération des prélèvements fiscaux
  898. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  899. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  900. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  901. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  902. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  903. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  904. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  905. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  906. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  907. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  908. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  909. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  910. Régime fiscal des médecins.
  911. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  912. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  913. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  914. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  915. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  916. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  917. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  918. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  919. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  920. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  921. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  922. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  923. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  924. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  925. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  926. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  927. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  928. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  929. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  930. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  931. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  932. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  933. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  934. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  935. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  936. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  937. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  938. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  939. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  940. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  941. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  942. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  943. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  944. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  945. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  946. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  947. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  948. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  949. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  950. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  951. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  952. Abattement pour frais professionnels.
  953. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  954. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  955. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  956. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  957. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  958. Prescription du bénéfice des déductions
  959. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  960. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  961. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  962. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  963. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  964. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  965. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  966. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  967. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  968. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  969. Régime fiscal des droits d’auteur
  970. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  971. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  972. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  973. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  974. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  975. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  976. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  977. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  978. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  979. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  980. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  981. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  982. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  983. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  984. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  985. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  986. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  987. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  988. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  989. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  990. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  991. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  992. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  993. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  994. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  995. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  996. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  997. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  998. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  999. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1000. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1001. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1002. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1003. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1004. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1005. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1006. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1007. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1008. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1009. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1010. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1011. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1012. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1013. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1014. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1015. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1016. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1017. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1018. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1019. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1020. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1021. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1022. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1023. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1024. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1025. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1026. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1027. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1028. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1029. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1030. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1031. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1032. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1033. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1034. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1035. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1036. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1037. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1038. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1039. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1040. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1041. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1042. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1043. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1044. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1045. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1046. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1047. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1048. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1049. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1050. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1051. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1052. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1053. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1054. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1055. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1056. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1057. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1058. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1059. Matinales de la Fiscalité
  1060. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1061. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1062. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1063. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1064. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1065. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1066. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1067. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1068. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1069. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1070. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1071. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1072. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1073. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1074. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1075. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1076. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1077. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1078. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1079. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1080. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1081. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1082. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1083. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1084. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1085. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1086. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1087. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1088. Revenus fonciers LF 2019
  1089. Fiscalité Immobilière 2019
  1090. Liasse déclarations opérateurs
  1091. Dispositif Déclarations Bancaires
  1092. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1093. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1094. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1095. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1096. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1097. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1098. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1099. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1100. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1101. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1102. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1103. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1104. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1105. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1106. Fiscalité des professions libérales
  1107. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1108. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1109. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1110. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1111. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1112. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1113. Présentation PLF pour l’année 2019
  1114. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1115. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1116. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1117. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1118. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1119. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1120. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1121. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1122. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1123. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1124. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1125. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1126. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1127. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1128. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1129. Note technique sur le PLF 2019
  1130. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1131. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1132. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1133. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1134. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1135. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1136. La réforme fiscale au Maroc
  1137. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1138. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1139. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1140. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1141. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1142. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1143. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1144. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1145. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1146. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1147. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1148. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1149. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1150. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1151. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1152. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1153. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1154. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1155. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1156. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1157. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1158. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1159. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1160. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1161. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1162. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1163. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1164. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1165. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1166. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1167. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1168. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1169. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1170. Contrôle fiscal
  1171. Fiscalité locale
  1172. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
lundi, octobre 26, 2020
  1. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  2. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  3. Paiement des avis d’imposition
  4. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  5. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  6. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  7. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  8. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  9. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  10. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  11. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  12. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  13. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  14. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  15. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  16. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  17. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  18. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  19. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  20. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  21. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  22. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  23. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  24. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  25. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  26. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  27. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  28. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  29. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  30. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  31. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  32. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  33. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  34. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  35. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  36. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  37. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  38. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  39. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  40. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  41. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  42. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  43. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  44. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  45. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  46. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  47. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  48. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  49. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  50. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  51. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  52. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss. madédié à la déclaration des salariés, par leurs employeurs, en vue du bénéficier de l’Indemnité forfaitaire Secteur du tourisme
  53. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  54. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  55. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  56. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  57. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  58. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  59. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  60. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  61. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  62. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  63. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  64. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  65. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  66. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  67. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  68. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  69. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  70. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  71. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  72. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  73. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  74. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  75. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  76. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  77. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  78. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  79. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  80. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  81. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  82. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  83. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  84. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  85. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  86. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  87. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  88. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  89. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  90. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  91. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  92. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  93. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  94. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  95. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  96. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  97. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  98. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  99. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  100. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  101. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  102. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  103. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  104. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  105. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  106. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  107. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  108. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  109. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  110. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  111. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  112. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  113. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  114. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  115. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  116. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  117. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  118. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  119. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  120. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  121. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  122. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  123. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  124. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  125. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  126. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  127. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  128. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  129. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  130. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  131. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  132. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  133. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  134. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  135. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  136. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  137. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  138. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  139. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  140. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  141. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  142. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  143. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  144. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  145. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  146. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  147. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  148. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  149. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  150. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  151. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  152. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  153. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  154. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  155. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  156. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  157. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  158. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  159. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  160. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  161. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  162. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  163. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  164. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  165. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  166. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  167. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  168. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  169. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  170. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  171. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  172. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  173. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  174. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  175. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  176. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  177. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  178. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  179. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  180. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  181. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  182. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  183. Exonération des crèches en matière de TVA.
  184. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  185. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  186. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  187. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  188. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  189. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  190. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  191. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  192. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  193. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  194. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  195. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  196. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  197. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  198. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  199. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  200. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  201. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  202. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  203. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  204. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  205. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  206. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  207. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  208. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  209. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  210. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  211. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  212. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  213. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  214. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  215. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  216. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  217. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  218. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  219. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  220. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  221. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  222. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  223. Revente en l’état des graines de tournesol.
  224. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  225. TVA applicable au cours de formation continue.
  226. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  227. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  228. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  229. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  230. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  231. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  232. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  233. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  234. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  235. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  236. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  237. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  238. TVA sur l’addition de construction.
  239. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  240. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  241. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  242. TVA applicable aux redevances locatives.
  243. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  244. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  245. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  246. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  247. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  248. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  249. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  250. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  251. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  252. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  253. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  254. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  255. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  256. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  257. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  258. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  259. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  260. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  261. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  262. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  263. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  264. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  265. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  266. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  267. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  268. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  269. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  270. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  271. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  272. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  273. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  274. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  275. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  276. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  277. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  278. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  279. La T.V.A sur les dons.
  280. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  281. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  282. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  283. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  284. Récupération de la T.V.A.
  285. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  286. T.V.A applicable aux stations-service.
  287. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  288. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  289. T.V.A applicable à des prestations de services.
  290. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  291. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  292. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  293. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  294. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  295. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  296. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  297. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  298. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  299. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  300. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  301. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  302. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  303. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  304. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  305. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  306. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  307. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  308. Déduction sur marchandises incendiées.
  309. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  311. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  312. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  313. Demande de solution.
  314. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  315. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  316. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  317. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  318. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  319. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  320. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  321. Enseignement privé.
  322. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  323. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  324. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  325. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  326. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  327. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  328. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  329. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  330. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  331. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  332. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  333. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  334. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  335. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  336. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  337. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  338. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  339. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  340. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  341. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  342. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  343. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  344. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  345. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  346. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  347. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  348. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  349. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  350. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  351. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  352. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  353. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  354. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  355. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  356. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  357. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  358. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  359. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  360. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  361. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  362. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  363. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  364. Forage de puits.
  365. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  366. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  367. Consultation fiscale émanant de la société X.
  368. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  369. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  370. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  371. Taux applicable aux opérations de restauration.
  372. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  373. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  374. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  375. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  376. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  377. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  378. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  379. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  380. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  381. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  382. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  383. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  384. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  385. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  386. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  387. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  388. Publications, brochures et produit de la publicité.
  389. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  390. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  391. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  392. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  393. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  394. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  395. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  396. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  397. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  398. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  399. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  400. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  401. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  402. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  403. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  404. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  405. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  406. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  407. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  408. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  409. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  410. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  411. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  412. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  413. Mise en application de la taxe portuaire.
  414. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  415. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  416. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  417. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  418. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  419. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  420. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  421. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  422. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  423. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  424. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  425. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  426. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  427. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  428. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  429. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  430. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  431. Mise en application de la taxe portuaire.
  432. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  433. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  434. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  435. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  436. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  437. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  438. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  439. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  440. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  441. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  442. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  443. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  444. Livraison à soi-même de construction.
  445. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  446. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  447. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  448. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  449. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  450. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  451. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  452. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  453. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  454. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  455. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  456. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  457. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  458. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  459. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  460. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  461. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  462. Question : La demande de remboursement
  463. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  464. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  465. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  466. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  467. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  468. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  469. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  470. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  471. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  472. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  474. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  475. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  476. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  477. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  478. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  479. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  480. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  481. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  482. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  483. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  484. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  485. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  486. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  487. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  488. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  489. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  490. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  491. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  492. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  493. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  494. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  495. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  496. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  497. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  498. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  499. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  500. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  501. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  502. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  503. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  504. Livraison à soi-même de constructions.
  505. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  506. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  507. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  508. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  509. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  510. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  511. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  512. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  513. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  514. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  515. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  516. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  517. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  518. Fiscalité de groupe.
  519. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  520. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  521. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  522. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  523. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  524. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  525. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  526. Imputation de l’excédent sur acomptes
  527. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  528. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  529. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  530. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  531. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  532. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  533. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  534. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  535. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  536. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  537. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  538. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  539. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  540. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  541. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  542. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  543. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  544. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  545. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  546. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  547. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  548. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  549. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  550. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  551. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  552. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  553. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  554. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  555. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  556. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  557. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  558. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  559. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  560. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  561. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  562. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  563. Imposition forfaitaire.
  564. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  565. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  566. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  567. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  568. Réévaluation libre des bilans.
  569. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  570. Imputation du crédit d’impôt en France
  571. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  572. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  573. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  574. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  575. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  576. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  577. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  578. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  579. Traitement fiscal de charges différées.
  580. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  581. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  582. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  583. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  584. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  585. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  586. Taux d’amortissement.
  587. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  588. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  589. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  590. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  591. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  592. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  593. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  594. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  595. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  596. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  597. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  598. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  599. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  600. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  601. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  602. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  603. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  604. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  605. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  606. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  607. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  608. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  609. Opération en devises.
  610. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  611. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  612. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  613. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  614. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  615. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  616. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  617. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  618. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  619. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  620. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  621. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  622. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  623. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  624. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  625. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  626. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  627. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  628. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  629. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  630. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  631. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  632. Application des amortissements dégressifs.
  633. Retenue à la source.
  634. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  635. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  636. Imputation du crédit d’impôt.
  637. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  638. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  639. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  640. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  641. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  642. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  643. Régime fiscal des centres de coordination.
  644. Base de calcul de la cotisation minimale.
  645. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  646. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  647. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  648. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  649. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  650. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  651. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  652. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  653. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  654. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  655. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  656. Traitement fiscal des créances douteuses.
  657. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  658. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  659. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  660. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  661. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  662. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  663. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  664. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  665. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  666. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  667. Régime fiscal des primes d’assurance.
  668. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  669. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  670. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  671. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  672. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  673. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  674. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  675. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  676. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  677. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  678. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  679. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  680. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  681. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  682. Imposition des dividendes.
  683. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  684. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  685. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  686. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  687. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  688. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  689. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  690. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  691. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  692. Réévaluation libre de bilan.
  693. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  694. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  695. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  696. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  697. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  698. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  699. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  700. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  701. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  702. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  703. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  704. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  705. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  706. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  707. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  708. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  709. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  710. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  711. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  712. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  713. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  714. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  715. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  716. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  717. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  718. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  719. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  720. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  721. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  722. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  723. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  724. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  725. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  726. Cession d’un terrain agricole.
  727. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  728. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  729. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  730. IR allocation d’apprentissage.
  731. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  732. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  733. Apport du patrimoine professionnel.
  734. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  735. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  736. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  737. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  738. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  739. Frais professionnels.
  740. Exonération de la retraite complémentaire.
  741. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  742. I.G.R applicable à un enseignant.
  743. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  744. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  745. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  746. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  747. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  748. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  749. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  750. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  751. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  752. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  753. Plan d’épargne retraite.
  754. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  755. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  756. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  757. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  758. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  759. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  760. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  761. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  762. Question relative à la cotisation minimale.
  763. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  764. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  765. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  766. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  767. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  768. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  769. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  770. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  771. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  772. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  773. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  774. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  775. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  776. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  777. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  778. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  779. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  780. Traitement fiscal des jetons de présence.
  781. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  782. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  783. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  784. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  785. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  786. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  787. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  788. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  789. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  790. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  791. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  792. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  793. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  794. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  795. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  796. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  797. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  798. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  799. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  800. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  801. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  802. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  803. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  804. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  805. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  806. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  807. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  808. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  809. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  810. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  811. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  812. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  813. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  814. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  815. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  816. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  817. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  818. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  819. Epargne retraite.
  820. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  821. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  822. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  823. Cession de fonds de commerce.
  824. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  825. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  826. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  827. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  828. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  829. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  830. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  831. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  832. Imposition des heures supplémentaires
  833. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  834. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  835. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  836. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  837. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  838. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  839. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  840. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  841. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  842. Cession de fonds de commerce
  843. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  844. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  845. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  846. Délai d’exonération des revenus locatifs
  847. Cession de clientèle d’une officine
  848. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  849. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  850. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  851. Cession de clientèle d’une officine
  852. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  853. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  854. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  855. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  856. Demande d’information
  857. Le traitement fiscal de la prime de transport
  858. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  859. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  860. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  861. Le traitement fiscal de la prime de transport
  862. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  863. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  864. Demande de renseignement
  865. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  866. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  867. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  868. Le traitement fiscal de la prime de transport
  869. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  870. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  871. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  872. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  873. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  874. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  875. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  876. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  877. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  878. Imposition des heures supplémentaires
  879. Pension de retraite de source étrangère
  880. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  881. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  882. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  883. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  884. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  885. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  886. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  887. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  888. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  889. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  890. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  891. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  892. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  893. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  894. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  895. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  896. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  897. Exonération des prélèvements fiscaux
  898. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  899. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  900. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  901. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  902. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  903. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  904. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  905. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  906. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  907. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  908. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  909. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  910. Régime fiscal des médecins.
  911. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  912. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  913. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  914. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  915. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  916. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  917. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  918. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  919. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  920. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  921. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  922. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  923. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  924. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  925. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  926. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  927. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  928. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  929. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  930. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  931. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  932. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  933. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  934. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  935. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  936. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  937. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  938. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  939. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  940. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  941. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  942. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  943. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  944. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  945. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  946. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  947. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  948. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  949. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  950. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  951. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  952. Abattement pour frais professionnels.
  953. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  954. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  955. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  956. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  957. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  958. Prescription du bénéfice des déductions
  959. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  960. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  961. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  962. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  963. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  964. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  965. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  966. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  967. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  968. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  969. Régime fiscal des droits d’auteur
  970. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  971. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  972. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  973. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  974. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  975. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  976. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  977. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  978. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  979. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  980. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  981. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  982. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  983. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  984. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  985. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  986. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  987. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  988. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  989. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  990. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  991. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  992. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  993. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  994. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  995. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  996. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  997. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  998. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  999. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1000. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1001. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1002. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1003. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1004. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1005. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1006. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1007. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1008. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1009. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1010. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1011. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1012. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1013. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1014. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1015. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1016. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1017. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1018. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1019. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1020. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1021. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1022. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1023. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1024. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1025. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1026. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1027. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1028. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1029. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1030. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1031. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1032. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1033. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1034. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1035. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1036. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1037. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1038. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1039. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1040. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1041. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1042. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1043. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1044. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1045. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1046. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1047. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1048. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1049. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1050. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1051. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1052. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1053. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1054. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1055. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1056. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1057. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1058. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1059. Matinales de la Fiscalité
  1060. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1061. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1062. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1063. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1064. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1065. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1066. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1067. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1068. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1069. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1070. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1071. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1072. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1073. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1074. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1075. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1076. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1077. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1078. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1079. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1080. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1081. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1082. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1083. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1084. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1085. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1086. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1087. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1088. Revenus fonciers LF 2019
  1089. Fiscalité Immobilière 2019
  1090. Liasse déclarations opérateurs
  1091. Dispositif Déclarations Bancaires
  1092. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1093. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1094. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1095. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1096. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1097. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1098. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1099. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1100. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1101. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1102. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1103. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1104. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1105. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1106. Fiscalité des professions libérales
  1107. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1108. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
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  1148. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1149. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1150. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1151. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1152. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1153. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1154. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1155. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1156. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1157. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1158. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1159. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1160. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1161. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1162. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1163. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1164. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1165. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1166. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1167. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1168. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1169. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1170. Contrôle fiscal
  1171. Fiscalité locale
  1172. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

LIVRE II
PROCEDURES FISCALES
TITRE PREMIER CONTROLE DE L’IMPOT
CHAPITRE PREMIER DROIT DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
ET OBLIGATION DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES
SECTION I.- DISPOSITIONS GENERALES
I.- DROIT DE CONTROLE
Le droit de contrôle prévu par l’article 210 du C.G.I. s’exerce en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement.

L’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations souscrites par les contribuables, ainsi que les autres documents, pièces ou éléments nécessaires à l’assiette et à l’établissement des impôts, droits et taxes susvisés.

Elle dispose d’un pouvoir d’investigation et de contrôle de la comptabilité de l’entreprise, afin de s’assurer de l’exactitude des bases déclarées par les contribuables, personnes morales et physiques, au titre de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ainsi, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de présenter toutes pièces justificatives et documents comptables nécessaires au contrôle fiscal.

Ces pièces et documents sont présentés aux agents assermentés de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint et qui sont commissionnés pour procéder au contrôle fiscal.
En cas de défaut de présentation d’une partie des documents comptables et pièces justificatives prévus par la législation et la réglementation en vigueur au cours de la vérification d’un exercice donné, le contribuable est invité dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I., à produire ces documents et pièces dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de communication desditsdocuments et pièces. Ce délai peut être prorogé jusqu’à la fin de la période du contrôle46.
Les documents et pièces manquants ne peuvent être présentés pour la première fois devant la commission locale de taxation et la commission nationale de recours fiscal47.

En matière de droits d’enregistrement, l’administration dispose également d’un pouvoir de contrôle des prix et des déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions obligatoirement soumis à l’enregistrement.
II.- DROIT DE CONSTATATION
L’article 210 du C.G.I. prévoit un droit de constatation, en vertu duquel des agents de l’administration fiscale peuvent :
 demander aux contribuables la présentation des factures, ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné lieu ou devant donner lieu à facturation ;
 procéder à la constatation des éléments physiques de l’exploitation.
Ce droit vise à permettre à l’administration de rechercher les manquements aux règles et obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur et auxquelles sont assujettis les contribuables. Il s’exerce auprès des contribuables relevant de l’.S. ou de l’I.R., selon le régime du R.N.R. ou du R.N.S. Il est indépendant du droit de vérification de comptabilité prévu par l’article 212 du C.G.I. et ne peut aboutir à aucun redressement.
A- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
1- Agents compétents
Le droit de constatation est exercé par des agents assermentés de l’administration ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint et qui sont commissionnés pour procéder au contrôle fiscal.

Ils doivent, en outre, être munis d’un ordre de mission spécifique sous forme d’avis de constatation, indiquant le nom de l’agent de l’administration, la nature de la mission, la date d’intervention, le contribuable concerné et son identifiant fiscal.

2- Lieu d’intervention
Le droit de constatation peut s’exercer dans tous les locaux du contribuable concerné, utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle (magasins, ateliers, usines, dépôts, bureaux, véhicules de transport à usage professionnel).

Lorsque la comptabilité est tenue dans des locaux autres que ceux de l’exploitation, le droit de constatation peut s’étendre aux locaux où les documents comptables sont habituellement traités ou conservés, tels que bureau d’un comptable ou d’une fiduciaire, considérés comme représentant du contribuable.
3- Période d’intervention
L’intervention est effectuée d’une manière inopinée aux heures légales d’ouverture de l’administration et durant les heures d’activité professionnelle propres à l’entreprise concernée par le droit de constatation. Ainsi, le droit de constatation peut être valablement exercé de 8 h 30 m à 16 h 30 m, définis comme horaire légale pour les administrations et aux heures d’activité professionnelle de l’entreprise durant le même intervalle de temps.

La durée de constatation sur place est fixée au maximum à huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de remise de l’avis de constatation.
4- Mise en oeuvre
Un avis de constatation est remis au contribuable ou à son représentant par l’agent de l’administration à la première intervention de ce dernier. Le contribuable ou son représentant accuse réception de cet avis par la signature à l’emplacement réservé, à cet effet, dans le deuxième exemplaire conservé par l’inspecteur. L’avis de constatation est remis contre récépissé à l’une des personnes suivantes : a) en ce qui concerne les personnes physiques :
 soit à la personne elle même ;
 soit à ses employés ;
 ou à toute autre personne travaillant avec le contribuable.
b) en ce qui concerne les sociétés et les groupements visés à l’article 26 du C.G.I.:
 soit à l’associé principal ;
 soit au représentant légal ;
 soit aux employés ;
 ou à toute autre personne travaillant avec le contribuable.

Lorsque celui qui reçoit l’avis de constatation ne veut pas accuser réception dudit avis, mention en est faite sur le récépissé susvisé par l’agent qui assure la remise.

L’inspecteur demande de se faire présenter les livres, registres et documents relatifs aux exercices clos et non prescrits et dont la tenue est exigée par la réglementation en vigueur. Il examine succinctement leur état et arrête leur situation en y apposant la date de constatation, sa signature et le cachet de l’administration. Il demande également la présentation des factures reçues et le double de celles livrées et s’assure, par sondage, de leur comptabilisation régulière.

L’inspecteur procède, par la suite, à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation, en s’assurant de l’existence effective des immeubles, machines et autres immobilisations matérielles et s’assure de l’état du stock (produits finis, intermédiaires, approvisionnement).

Il constate également les moyens humains mis en oeuvre dans l’entreprise et établit l’inventaire des existants en caisse. Il s’informe des prix pratiqués à travers, à la fois, les tableaux d’affichage et les étiquettes placées sur les produits.

A chaque étape de l’exercice du droit de constatation, l’inspecteur relève les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment en matière de facturation et de tenue de comptabilité comme par exemple l’absence de registres comptables, registres non paraphés par le tribunal, etc.

Ces manquements sont relatés dans le procès-verbal à établir lors de la clôture de la mission. L’agent de l’administration peut demander copie, établie par tous moyens et sur tous supports, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation.
5- Clôture de la procédure
A l’issue de la procédure de l’exercice du droit de constatation, l’agent de l’administration établit en double exemplaire un avis de clôture de l’opération de constatation.

Cet avis est signé, à la fois, par l’agent de l’administration et par le contribuable à qui un exemplaire est remis. Par ailleurs, l’agent de l’administration établit, au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de clôture de l’opération, un procès-verbal dans lequel sont consignés ses constatations, ses observations, les manquements à la législation et à la réglementation en vigueur relevés par lui, ainsi que la liste des pièces dont il a retiré copie.

Une copie de ce procès-verbal est remise au contribuable concerné qui dispose d’un délai de huit (8) jours suivant la date de réception dudit procès-verbal pour faire part de ses observations.

Cette remise est effectuée contre décharge en main propre au contribuable ou à son représentant tel que défini ci-dessus, ou à lui, adressée dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I.

Les observations éventuelles du contribuable sont transmises à l’inspecteur soit par remise en main propre, soit par voie postale dans le délai de huit (8) jours suivant la date de réception du procès-verbal de constatation précité.
B- ETENDUE DU DROIT DE CONSTATATION
Le droit de constatation ne peut se traduire par un examen de la comptabilité ou de la gestion du contribuable concerné.

De ce fait, il ne constitue pas un contrôle fiscal et ne peut aboutir à des redressements. Toutefois, les constatations objet du procès-verbal peuvent être opposées au contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal.
C- SANCTIONS
En cas d’opposition au droit de constatation, le contribuable encoure les sanctions prévues à l’article 191 (I) du C.G.I., soit une amende de deux mille (2.000) dirhams, majorée d’une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1 000) dirhams. Toutefois, pour les contribuables relevant de l’I.R., le montant de l’amende précitée varie de cinq cent (500) dirhams à deux mille (2.000) dirhams.

L’opposition au droit de constatation peut revêtir plusieurs formes, notamment le refus de présentation des documents dont la tenue est prescrite par la législation et la réglementation en vigueur, le refus d’accès aux locaux professionnels. N.B. :

A l’instar des programmes de vérification, la programmation de l’exercice du droit de constatation doit être établie par l’administration centrale.
III.- CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES
En application des dispositions de l’article 211 du C.G.I., les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source (I.R./revenus salariaux et revenus mobiliers, I.S ou I.R. sur les produits bruts perçus par les entreprises étrangères, …) sont obligatoirement tenus de conserver pendant dix (10) ans, au lieu où ils sont imposés, les documents comptables et les pièces justificatives ayant servi à la détermination de la base imposable et du chiffre d’affaires.

Il y a lieu de rappeler que l’obligation de conserver les documents comptables pendant dix (10) ans est identique à celle prévue par les dispositions de l’article 22 de la loi n° 9 – 88 relative aux obligations comptables des commerçants48.
A- DOCUMENTS COMPTABLES ET PIECES JUSTIFICATIVES A CONSERVER
1- Documents comptables
L’obligation de conserver les documents comptables, prévue par les dispositions de l’article 211 du C.G.I., concerne tous les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur. Il y a lieu de préciser que l’obligation de conserver les documents concerne les pièces, documents et états de synthèse prévus, selon le cas, par :
 la loi n° 9-88 précitée relative aux obligations comptables des commerçants ;
 l’article 145 du C.G.I. relatif à la tenue de la comptabilité en matière d’I.S., d’I.R. et de T.V.A. ;
 les textes réglementaires pris en application des articles 20 et 82 du C.G.I.
Les documents comptables sont soit d’ordre général soit d’ordre spécifique à certaines professions.
a- Documents comptables d’ordre général Les contribuables sont tenus de conserver l’ensemble des documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 211 du C.G.I., notamment :
 le livre journal;
 les journaux et livres auxiliaires ou divisionnaires ;
 le grand livre ;
 le livre d’inventaire ;
 les inventaires détaillés (des stocks et des produits en cours, etc.) lorsqu’ils ne sont pas recopiés intégralement sur le livre d’inventaire ;
 les fiches des clients et fournisseurs (grands livres auxiliaires clients et fournisseurs) ;
 les balances du début et de fin d’exercice.

En outre, l’article 211 du C.G.I. prévoit l’obligation de conservation de tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur (code de commerce, loi comptable, lois sur les sociétés, code du travail, …), notamment :
 les rapports des commissaires aux comptes ;
 le registre et les procès-verbaux des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) ;
 les rapports des vérifications externes d’audit effectués dans l’entreprise par des experts spécialistes;
 le livre et les fiches de paie sur support papier ou support informatique.
b- Documents comptables spécifiques à certaines professions Il s’agit des livres spéciaux que seuls certains commerçants ont l’obligation de tenir, tels que :
 le registre de garantie des bijoutiers;
 le répertoire des transitaires agréés en douane;
 le registre de l’Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses (O.N.I.C.L.).
Il y a lieu de rappeler que les documents prévus par la réglementation relative aux plans comptables spécifiques à certaines branches d’activité sont également concernés par l’obligation de conservation. Il s’agit, notamment :
 du plan comptable des assurances (arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 1493-05 du 20 octobre 2005, B.O. n° 5378 du 15 décembre 2005) ;
 du plan comptable des établissements de crédit (arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 1331-99 du 23 août 1999, B.O. n° 4732 du 7 octobre 1999) ;
 du plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) (arrêté du Ministre des Finances n° 2172 – 95 du 21 août 1995, B.O. n° 4327 du 4 octobre 1995) ;
 des normes comptables relatives à la titrisation des créances hypothécaires (arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n° 351-01 du 9 février 2001, B.O. n° 4882 du 15 mars 2001) ;
 du plan comptable spécifique aux coopératives (arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n° 441-01 du 26 février 2001, B.O. n° 4888 du 5 avril 2001) ;
 du plan comptable des associations adopté par la VIIIème assemblée plénière du Conseil National de la Comptabilité (C.N.C.) réunie le 11 mars 2003 (projet d’arrêté en cours de publication) ;

 du plan comptable du secteur immobilier adopté par la VIIIème assemblée plénière du Conseil National de la Comptabilité dans l’avis n° 3, le 11 mars 2003 ;
 du plan comptable des offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole (ORMVA) adopté par la 9ème Assemblée Plénière du 26/05/2005;
 du plan comptable des associations de micro- crédit adopté par la 9ème Assemblée Plénière du 26/05/2005 et approuvé par l’arrêté du Ministre des finances et de la privatisation n°1672-07 du 25/07/2007 49;
 du plan comptable des mutualités approuvé par l’arrêté du Ministre des finances et de la privatisation n°1215-07 du 27/06/2007;
 de la loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9–88 relative aux obligations comptables des commerçants et instituant la comptabilité super simplifiée, promulguée par le dahir n° 1.05.211 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), B.O. n° 5399 du 27 février 2006.
2- Pièces justificatives
L’article l’article 211 du C.G.I. prévoit que les pièces justificatives dont la conservation est obligatoire sont les doubles de factures de vente ou de tickets de caisse et les pièces justificatives des dépenses et des investissements.

Il convient de rappeler à ce titre que la valeur probante de la comptabilité repose, entre autres, sur le fait que les écritures portées sur les livres comptables soient corroborées par des pièces justificatives.

Dans ce cadre, l’article premier de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants précise que tout enregistrement comptable doit comporter l’origine, le contenu et l’imputation du mouvement, ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie.

De même, l’article 146 du C.G.I relatif aux pièces justificatives de dépenses précise que tout achat de biens ou services effectué par un contribuable auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être justifié par une facture régulière ou tout autre document en tenant lieu.

L’article 145-III du C.G.I relatif à la facturation dispose également que les contribuables sont tenus de délivrer à leurs acheteurs ou clients des factures ou des mémoires.

Il y a lieu de préciser que les factures et les documents en tenant lieu, pré numérotés et tirés d’une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue, doivent mentionner en plus des indications habituelles d’ordre commercial :

1- l’identité du vendeur ;

2- le numéro d’identification fiscale attribué par le service local des impôts ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle ;

3- la date de l’opération ;

4- les nom, prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients ;

5- les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus ;

6- de manière distincte, le montant de la T.V.A., le cas échéant, réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.

En cas d’opérations visées aux articles 91, 92 et 94 du C.G.I., la mention de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération ou du régime suspensif et des références à l’attestation obtenue à cet effet ;

7- les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires ;

8- et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales. Lorsqu’il s’agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.

Le ticket de caisse doit comporter au moins les indications suivantes :

a- la date de l’opération ; b- l’identification du vendeur ou du prestataire de services ; c- la désignation du produit ou du service ;

d- la quantité et le prix de vente avec, le cas échéant, mention apparente de la T.V.A. Les cliniques et établissements assimilés sont tenus de délivrer à leurs patients des factures comportant le montant global des honoraires et autres rémunérations de même nature avec indication de:
 la part des honoraires et rémunérations revenant à la clinique et devant seule faire partie de leur chiffre d’affaires imposable ;
 la part des honoraires et rémunérations revenant aux médecins pour les actes médicaux ou chirurgicaux effectués par eux dans lesdits cliniques ou établissements.
Toute entreprise qui pratique des tournées en vue de la vente directe de ses produits à des contribuables soumis à la taxe professionnelle, doit mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’elle délivre à ses clients, le numéro d’article du rôle d’imposition desdits clients à la taxe professionnelle.

Les pièces justificatives de dépenses sont constituées par des originaux et doivent être tirées d’une série numérotée et porter la référence de leur comptabilisation, de manière à permettre de retrouver l’écriture à partir de la pièce et inversement.

Pour les achats de biens ou services ou les approvisionnements effectués auprès des fournisseurs non soumis à la taxe professionnelle et qui ne délivrent pas de factures, le contribuable doit établir un ordre de dépense comportant :
 la date de l’opération ;
 le nom et l’adresse du fournisseur de biens ou de services ;
 la nature, la quantité et le prix unitaire des marchandises achetées, des travaux exécutés ou des prestations de services rendus au contribuable ;
 les références comptables et le mode de paiement de l’achat de biens ou de services.
L’ordre de dépense peut constituer une pièce probante s’il comporte l’identité du vendeur, le numéro de sa carte d’identité nationale ou de tout autre document officiel en tenant lieu. Il y a lieu de préciser que les ordres de dépenses et les pièces justificatives tenant lieu de facture doivent être authentifiés. L’obligation de conservation concerne toutes les pièces justificatives nécessaires au contrôle citées à l’article 211 du C.G.I. ou toutes autres pièces prévues par la législation ou la réglementation en vigueur. Il s’agit notamment :
 du double des pièces justificatives de recettes, tels que :
 les factures de ventes, de prestations de services ou recettes assimilées;
 les mémoires ;
 les contrats de cession des biens immeubles;
 les tickets de caisse ;
 les bulletins de livraison ou de commande ou tous autres documents en tenant lieu (bulletins de sortie, ordre de chargement);
 les factures de vente des éléments de l’actif ;
 des pièces justificatives de dépenses, tels que :
 les factures des dépenses d’exploitation et des dépenses assimilées;
 les factures des dépenses d’investissement ;
 les relevés et pièces bancaires ;
 d’autres pièces et documents, tels que :
 les correspondances envoyées ou reçues ;
 les jugements et exécutions;
 le manuel des procédures en comptabilité prévu par l’article 23 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
B- DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET PIECES JUSTIFICATIVES
Les documents et pièces prévus à l’article 211 du C.G.I doivent être conservés pendant une période de dix (10) ans à compter de :

 la date de clôture de l’exercice ou l’année de leur rattachement pour les contribuables assujettis à l’I.S, à l’I.R et à la T.V.A ;
 la date de clôture de l’exercice ou l’année du versement au Trésor pour les personnes physiques ou morales chargées d’opérer la retenue à la source.
C- LIEU DE CONSERVATION
Conformément aux dispositions de l’article 211 du C.G.I., les documents comptables et les pièces justificatives précités doivent être conservés au lieu où sont imposés les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer l’impôt retenu à la source. Il y a lieu de rappeler que le lieu d’imposition s’entend :
 du siège social ou du principal établissement pour les personnes morales soumises à l’I.S et/ou à la T.V.A., tel qu’il ressort des dispositions des articles 18 et 109 du C.G.I. ;
 du domicile fiscal ou du principal établissement pour les personnes physiques ou morales soumises à l’I.R et/ou à la T.V.A. ou le domicile fiscal élu par le contribuable n’ayant au Maroc ni domicile fiscal, ni principal établissement, conformément aux dispositions des articles 72 et 109 du C.G.I.
Il y a lieu de noter que pour les sociétés en liquidation soumises à l’I.S, le lieu de conservation des documents comptables doit être indiqué sur la déclaration du résultat final de la liquidation, conformément aux dispositions de l’article 150- II du C.G.I.
D- PERTE DES DOCUMENTS COMPTABLES
Conformément au dernier alinéa de l’article 211 du C.G.I., en cas de perte des documents comptables, les contribuables doivent obligatoirement en informer l’inspecteur des impôts, selon le cas, de leur domicile fiscal, du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.

Cette lettre d’information doit comprendre les circonstances de la perte, la date et le détail des documents perdus. La perte déclarée par le contribuable peut résulter d’un cas de force majeure indépendant de la volonté du contribuable (vol, inondation, incendie).

L’administration peut, en cas de doute sur la perte déclarée par lettre d’information ou de la réalité des faits y afférent, rechercher par tous les moyens de preuve la confirmation ou l’infirmation de cette perte. La déclaration de perte justifiée, évite aux contribuables les sanctions prévues par l’article 191 du C.G.I.

Dans le cas où le contribuable reconstitue sa comptabilité avant le contrôle, l’administration est en droit de rectifier les bases initiales d’après les éléments dont elle dispose en respectant, selon le cas, la procédure prévue à l’article 210 ou 211 du C.G.I.

A défaut de reconstitution de la comptabilité et si la perte des documents n’est pas justifiée par le contribuable, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de l’article 229 du C.G.I. relatif à la procédure de taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle.
IV.- VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
L’administration peut procéder à la vérification des bases d’imposition résultant d’une déclaration souscrite par le contribuable ou d’une taxation d’office, ainsi que des écritures comptables et s’assure sur place de l’existence matérielle des biens figurant à l’actif, en application des dispositions de l’article 212 du C.G.I.
A- AVIS DE VERIFICATION
L’administration doit notifier au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I., quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la vérification. Cet avis doit comporter :
 le nom et le grade de l’agent vérificateur ;
 la période concernée par la vérification ;
 la nature des impôts à vérifier ;
 la date du début de l’opération de vérification qui commence à partir du 16ème jour suivant la date de notification dudit avis.
Pour les sociétés en liquidation, l’avis de vérification est adressé au syndic ou à la personne chargée des opérations de liquidation.
En vertu du même article 212- I, l’avis de vérification doit être accompagné de la charte du contribuable50. Cette charte permet au contribuable de s’informer sur ses droits et obligations avant le début de la vérification.

Il s’agit d’un document qui synthétise les droits et obligations des parties lors des opérations de vérification et au cours de la procédure contradictoire de rectification.

La charte du contribuable soumis au contrôle fiscal a été instituée, en vue d’améliorer les relations entre l’administration et les contribuables en situation de vérification.

D’autre part, le défaut d’envoi de la charte constitue un motif de nullité de la procédure de rectification, conformément au paragraphe VIII de l’article 220 du C.G.I., tel que complété par l’article 7 de la loi des finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.

Les nouvelles modifications aux dispositions des articles 212- I et 220- VIII du C.G.I. sont applicables aux opérations de contrôle dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2011.

Il y a lieu de noter que l’opération de vérification ne peut commencer qu’à l’expiration du délai minimum de quinze (15) jours suivant la date de notification de l’avis de vérification. Lorsque le délai minimum de quinze (15) jours n’est pas respecté, la procédure de vérification est frappée de nullité.

L’administration peut reprendre la vérification pour les exercices non prescrits par l’envoi d’un nouvel avis de vérification au contribuable.
Les dispositions de l’article 212-II du C.G.I. ont été complétées par des dispositions instituant la possibilité d’un contrôle fiscal ciblé sur un ou plusieurs impôts ou taxes pour une période et/ou une opération ou poste déterminée51.

La vérification ponctuelle de la comptabilité s’applique aux opérations de contrôle dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er Janvier 2011. Dans tous les cas, l’avis de vérification doit préciser la période objet de vérification, les impôts et taxes concernés ou les postes et opérations visés par le contrôle.

Le contribuable doit mettre ses documents comptables à la disposition du vérificateur à la date fixée pour le contrôle, telle qu’elle découle de l’avis de vérification.

Par ailleurs, l’administration ne peut procéder à la notification d’un avis de vérification pour contrôler des écritures se rapportant à une période couverte par la prescription.

Néanmoins, une dérogation à ce principe est prévue par les dispositions de l’article 232 – III du C.G.I. dans les trois cas suivants :
 en matière d’I.S. ou d’I.R., le droit de réparer peut s’étendre aux quatre (4) derniers exercices prescrits lorsque des déficits afférents à des exercices comptables prescrits ont été imputés sur les revenus ou les résultats d’un exercice ou d’une période non prescrits.
La vérification des exercices prescrits ne peut aboutir qu’à la réduction ou l’annulation du déficit. Elle ne peut en aucun cas aboutir à une imposition ;

 en cas de cessation d’activité suivie d’une liquidation prolongée, le droit de contrôle peut concerner toute la période de liquidation, sans que la prescription puisse être opposée à l’administration ;
 en matière de T.V.A. lorsqu’un contribuable dispose au début de la première année non atteinte par la prescription d’un crédit de taxe, l’administration est en droit de vérifier l’exactitude de ce crédit, en vérifiant les quatre (4) derniers exercices prescrits.
Cette vérification ne peut aboutir qu’à la réduction ou l’annulation dudit crédit, et ne peut en aucun cas aboutir à son augmentation ou à un redressement de taxe.

Exemple :

Une entreprise est en vérification au cours de l’année 2011 :

– date d’envoi de l’avis de vérification : 15 avril 2011 ;

– période soumise à vérification : exercices 2007 à 2010 ;

– crédit de T.V.A. reporté sur l’année 2007: 100.000 DH ;

– période prescrite soumise à vérification suite au report de crédit de T.V.A : 2003, 2004, 2005 et 2006.

Deux situations peuvent se présenter à la suite de la vérification portant sur la période prescrite :

1- Situation n° 1 :

La vérification des exercices prescrits s’est soldée par un rappel de T.V.A. de 50.000 DH (montant inférieur au crédit reporté sur la période non prescrite). Le montant du rappel de T.V.A. de 50.000 DH doit être réintégré au titre du premier exercice non prescrit (2007) soumis à vérification.

2- situation n° 2 :

La vérification des exercices prescrits s’est soldée par un rappel de T.V.A. de 180.000 DH (montant supérieur au crédit de T.V.A. reporté). Le montant du rappel qui doit être réintégré au titre de la période non prescrite est limité à 100.000 DH au lieu de 180.000 DH. Le rappel de T.V.A. ne doit pas dans le cas d’espèce dépasser le montant du crédit de T.V.A. reporté sur l’exercice 2007.

Par ailleurs, il y a lieu de signaler qu’une dérogation au principe de prescription est prévue également à l’article 221- III du C.G.I. qui prévoit qu’en cas de cessation totale d’activité d’une entreprise suivie de liquidation, la rectification des bases d’imposition a lieu à la suite d’une vérification de comptabilité effectuée, sans que pour toute la période de liquidation, la prescription puisse être opposée à l’administration.

B- LIEU DE VERIFICATION
En vertu des dispositions de l’article 212 (I- 2e alinéa) du C.G.I., le lieu de vérification est :
 pour les personnes morales, le siège social ou le principal établissement ;
 pour les personnes physiques, le domicile fiscal ou le principal établissement et pour les contribuables non résidents au Maroc, le domicile fiscal élu.
A ce titre, le vérificateur :
 n’est pas en droit d’exiger du contribuable de lui faire parvenir à son bureau des documents comptables ou des extraits de sa comptabilité ;
 ne doit pas emporter les livres et pièces comptables originaux, sauf autorisation expresse du contribuable et à condition de lui délivrer un récépissé détaillé desdits livres et pièces.
Pour les sociétés en liquidation, les opérations de vérifications sont effectuées dans le domicile fiscal ou le principal établissement du liquidateur, le domicile fiscal élu ou le lieu de conservation des documents comptables de la société en liquidation.
C- DUREE DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
1- Délai de vérification
Conformément aux dispositions de l’article 212 (I- 4e alinéa) du C.G.I., les opérations de vérification de comptabilité d’une entreprise ne peuvent durer :
 plus de six (6) mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors T.V.A., déclaré au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis au contrôle, est inférieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams ;
 plus de douze (12) mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors T.V.A., déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices soumis au contrôle, est supérieur à cinquante (50) millions de dirhams.
Le délai de six (6) ou douze (12) mois précité court à compter du 16éme jour suivant la date de notification de l’avis de vérification. Le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges s’entend du chiffre d’affaires (hors T.V.A.), tel que défini par le Code Général de la Normalisation Comptable (C.G.N.C.) et qui correspond au montant des ventes de biens et de services, réalisées par l’entreprise avec les tiers dans l’exercice de son activité professionnelle courante, nettes des réductions commerciales.

A ce titre, la durée de vérification peut être :
 de six (6) mois, pour les exercices soumis au contrôle fiscal comprenant uniquement des chiffres d’affaires, hors T.V.A., inférieurs ou égaux à cinquante (50) millions de dirhams ;
 de douze (12) mois, pour les exercices soumis au contrôle fiscal comprenant uniquement des chiffres d’affaires, hors T.V.A., supérieurs à 50 millions de dirhams ;
 de douze (12) mois, pour les exercices soumis au contrôle fiscal comprenant aussi bien des chiffres d’affaires, hors T.V.A., inférieurs ou égaux à cinquante (50) millions de dirhams que des chiffres d’affaires, hors T.V.A., supérieurs à cinquante (50) millions de dirhams.
2- Suspension de la durée de vérification
Les délais de six (6) et douze (12) mois prévus ci-dessus ne tiennent pas compte des suspensions de la vérification pour défaut de présentation des documents comptables obligatoires ou refus de se soumettre au contrôle, conformément aux dispositions de l’article 212- I du C.G.I.

Le point de départ de chaque période de suspension des opérations de vérification est constitué par la date de notification de la lettre de mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 229 du C.G.I.

La durée de suspension de la vérification est arrêtée à la date de la communication à l’agent chargé du contrôle, qui en accuse réception :
 soit des documents et pièces comptables demandés ;
 soit d’une lettre confirmant l’absence des documents et pièces précités.
La suspension des opérations de contrôle s’effectue sans préjudice des sanctions prévues par l’article 191 du C.G.I.
D- ASSISTANCE DU CONTRIBUABLE PAR UN CONSEIL
Pour renforcer les garanties accordées au contribuable lors des opérations de vérification, l’article 212- I du C.G.I. permet à celui-ci de faire appel à un conseil de son choix pour l’assister lors des opérations de vérification.

A ce titre, le contribuable dispose de la garantie de choisir librement aussi bien le titre, la qualification que l’effectif des personnes pouvant remplir ce rôle d’assistance.

Il reste également libre de se faire assister par ce conseil lors des travaux de vérification ou de se faire remplacer directement par celui-ci.

Lorsque le conseil représente le contribuable sans que celui-ci soit présent aux travaux de contrôle, il doit justifier d’un mandat ou tout autre écrit authentifié (légalisé) émanant du contribuable l’habilitant à agir au nom et pour le compte de ce dernier pour les besoins de la vérification

E- COMPTABILITE TENUE PAR DES MOYENS INFORMATIQUES
Lorsque la comptabilité est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservés sous formes de microfiches, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement à la formation des résultats comptables fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative à l’analyse, à la programmation et à l’exécution des traitements, conformément aux dispositions l’article 212 (I- 3e alinéa) du C.G.I.

En effet, l’organisation du système de traitement doit garantir toutes les conditions normales d’un contrôle fiscal.

Le système de traitement doit permettre d’établir sur papier, ou éventuellement, sur tout support offrant les conditions de régularité et de conservation définies en matière de preuve, des états périodiques numérotés et datés, récapitulant dans un ordre chronologique toutes les données qui y sont enregistrées sous une forme interdisant toutes insertions intercalaires, ainsi que toutes suppressions ou additions ultérieures. L’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée doivent être indiqués en clair.

En outre, chaque donnée doit s’appuyer sur une pièce justificative constituée par un document écrit.

De même, les données qui sont prises en charge par un procédé qui, en cas d’incident, ne laisserait aucune trace doivent être constatées par un document écrit intelligible. Il doit être possible, à tout moment, de reconstituer à partir des données définies ci-dessus les éléments des comptes, états et renseignements soumis à la vérification ou à partir desdits éléments de retrouver les données enregistrées.

C’est ainsi que le solde de chaque compte doit être justifié par un relevé des écritures comptables. Chacune de ces écritures doit comporter une référence permettant l’identification des données correspondantes. L’exercice du contrôle dévolu à l’administration comporte nécessairement l’accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements en vue de procéder notamment aux tests nécessaires.

Les procédures de traitement automatisées des comptabilités doivent être organisées de manière à permettre de contrôler si les exigences de sécurité et de fiabilité, requises en la matière, ont bien été respectées.

A ce titre, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales (notamment la gestion des stocks, de la production, des salaires, etc.).


F- PROCEDURES DE RECTIFICATION
Les rectifications découlant de l’application des dispositions de l’article 213 du C.G.I. relatif au pouvoir d’appréciation de l’administration, tel que commenté ci-dessus, sont effectuées, selon le cas, dans les conditions prévues à l’article 220 ou 221 dudit code.
VIII.- DROIT DE COMMUNICATION
Pour la détermination de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers, l’administration des impôts peut :
 exercer le droit de communication prévu à l’article 214 du C.G.I. à l’intérieur du Maroc ;
 demander communication des informations auprès des administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions de non double imposition en matière d’impôts sur le revenu ;
 demander communication des informations et documents pour les opérations effectuées avec des entreprises situées hors du Maroc ;
 utiliser les données obtenues par tous les moyens.56
A- EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION A L’INTERIEUR DU MAROC
1- Documents à communiquer
Les dispositions de l’article 214- I du C.G.I. prévoient que pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers, l’administration des impôts peut demander communication :
a) de l’original ou délivrance d’une reproduction sur support magnétique ou sur papier :
 des documents de service ou comptables détenus par les administrations de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et tout organisme soumis au contrôle de l’Etat, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ;
 des livres et documents dont la tenue est rendue obligatoire par les lois ou règlements en vigueur, notamment le code de commerce, la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (livre journal, livre d’inventaires, correspondances reçues et copies des lettres envoyées, etc.) ;

 des actes, écrits, registres et dossiers, détenus ou conservés par les personnes physiques ou morales exerçant une activité passible des impôts, droits et taxes.
b) des registres de transcription tenus par les cadi chargés du taoutiq.
2- Personnes soumises au droit de communication
Sont soumis au droit de communication :
 les administrations publiques ;
 les collectivités locales;
 les établissements publics (offices, régies, bureaux, etc.) ;
 tout organisme soumis au contrôle de l’Etat ;
 les personnes physiques et morales passibles des impôts, droits et taxes, y compris celles exonérées totalement ou partiellement ;
 les cadi chargés du taoutiq.
Les personnes et entités soumises au droit de communication ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des impôts habilités à cet effet.
3- Demande et lieu de communication
La demande de communication doit être formulée par écrit et comporter l’adresse complète et le numéro de téléphone du service qui l’a envoyée. Le droit de communication s’exerce dans les locaux du siège social ou du principal établissement des personnes physiques et morales concernées. Toutefois, les intéressés peuvent fournir par écrit les renseignements exigés ou remettre aux agents habilités, contre récépissé, les documents requis.
4- Limite du droit de communication
Pour les professions libérales dont l’exercice implique des prestations de service à caractère juridique, fiscal ou comptable nécessitant le respect du secret professionnel, telles que celles des avocats, interprètes, notaires, adoul, architectes, huissiers de justice, experts comptables, conseillers juridiques, etc., le droit de communication ne peut porter sur la communication globale des dossiers des clients, en application des dispositions de l’article 214 (I- 1°) du C.G.I. Il y a lieu de rappeler que l’article 211 du C.G.I. prévoit l’obligation pour les entreprises de conserver leurs documents et pièces justificatives pendant une durée de 10 ans. En conséquence, le droit de communication peut être exercé sur les documents conservés pendant cette période décennale.

B-ECHANGE D’INFORMATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS FISCALES ETRANGERES
L’administration des impôts peut demander communication des informations auprès des administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions tendant à éviter des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, conformément aux dispositions de l’article 214- II du C.G.I.

A ce titre, l’échange d’informations ou de renseignements ne peut être exercé que dans le cadre des conventions fiscales conclues avec les Etats partenaires. Il y a lieu de se référer, selon le cas, aux termes de chaque convention, notamment aux clauses relatives à l’assistance administrative internationale et aux échanges d’informations pour la détermination :
 des autorités des Etats contractants, compétentes en matière d’échange d’informations ;
 des impôts concernés par ces clauses ;
 des personnes objet des demandes d’informations.
L’échange d’informations peut être effectué :
 soit d’office, en cas de transmission automatique sans demande préalable d’informations relatives à certaines catégories de revenus (dividendes, intérêts, redevances …) ;
 soit sur demande, à l’occasion d’un contrôle fiscal.
Il convient de noter que les demandes d’informations auprès des administrations étrangères sont adressées par la Direction Générale des Impôts aux autorités compétentes des Etats contractants.
C-COMMUNICATION DES INFORMATIONS SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES SITUEES HORS DU MAROC 57
L’article 214- III du C.G.I. prévoit l’obligation pour les entreprises imposables au Maroc de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande, les informations et documents concernant les opérations effectuées avec des entreprises situées hors du Maroc. Il s’agit :
 de la nature des relations liant l’entreprise imposable au Maroc à celle située hors du Maroc ;
 de la nature des services rendus ou des produits commercialisés ;
 de la méthode de détermination des prix des opérations réalisées entre lesdites entreprises et les éléments qui la justifient ;
 des régimes et des taux d’imposition des entreprises situées hors du Maroc.

La demande de communication est faite dans les formes visées à l’article 219 du C.G.I. soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre.

L’entreprise concernée doit communiquer à l’administration fiscale les informations et les documents demandés dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la demande précitée.

A défaut de réponse dans le délai prescrit ou en cas de réponse ne comportant pas les éléments demandés, le lien de dépendance entre ces entreprises est supposé établi.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’exercice du droit de communication, en vue d’établir l’existence de lien de dépendance, et le cas échéant, de contrôler les bénéfices transférés à l’étranger.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations de contrôle fiscal dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l’article 7 (VI- 12) de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009.
D-. UTILISATION DES DONNEES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE 58
L’article 214 du C.G.I. est également complété par un paragraphe IV qui prévoit que l’administration fiscale peut utiliser les données obtenues par tous les moyens, notamment sur support papier, par voie électronique, etc., nonobstant toute disposition contraire.

Cette mesure permet de préciser que la Direction Générale des Impôts a le droit d’utiliser les données précitées en vue d’exercer ses attributions en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impôts, droits et taxes.

Par données, il y a lieu d’entendre toute information ou ensemble structuré d’informations (base de données, archives, fichiers, etc.), quel que soit leur support (papier, magnétique ou électronique) obtenues ou non selon des procédés automatisés, ainsi que toute forme d’interconnexion entre lesdits ensembles.

SECTION II- DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE DROIT DE CONTROLE
I.- DISPOSITIONS PARTICULIERES A l’IMPÔT SUR LE REVENU
A- CONTROLE DE LA CONSISTANCE DES BIENS EN MATIERE DE REVENUS AGRICOLES
En vertu des dispositions de l’article 215 – I du C.G.I., l’inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue de contrôler la consistance des biens agricoles.

A cet effet, il est tenu de se faire accompagner par les membres de la commission locale communale visée à l’article 50 du C.G.I.

Il est également tenu d’informer les membres de cette commission et le contribuable concerné dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I. trente jours avant la date de la visite.

Le contribuable est tenu de laisser pénétrer, aux heures légales, sur ses exploitations agricoles, l’inspecteur des impôts ainsi que les membres de la commission, conformément aux dispositions de l’article 215- II précité.

Il est tenu d’assister au contrôle ou de s’y faire représenter. Après le contrôle, si le contribuable ou son représentant donne son accord sur la constatation des biens agricoles de son exploitation, un procès verbal est établi et signé par l’inspecteur, les membres de la commission locale communale et le contribuable lui-même ou son représentant.

Dans ce cas, l’imposition est établie d’après les éléments retenus, conformément aux dispositions de l’article 215- III précité.

Par contre, si des observations sont formulées par le contribuable ou son représentant sur tout ou partie des constatations relevées, elles sont consignées dans le procès verbal et l’inspecteur engage la procédure de rectification prévue selon le cas à l’article 220 ou 221 du C.G.I. Par ailleurs, l’article 215- IV du C.G.I. prévoit que lorsque le contribuable s’oppose à la visite de son exploitation, un procès verbal est établi et signé par l’inspecteur et les membres de la commission locale communale.

Dans ce cas, l’inspecteur est tenu de remettre une copie du procès-verbal auxdits membres et d’établir les impositions qui ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues à l’article 235 du même code. Il convient de préciser que les revenus agricoles demeurent exonérés jusqu’à l’an 2013.
B- EXAMEN DE L’ENSEMBLE DE LA SITUATION FISCALE DES CONTRIBUABLES
Conformément aux dispositions de l’article 216 du C.G.I., l’administration peut procéder à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables ayant leur domicile fiscal au Maroc, compte tenu de l’ensemble de leurs revenus déclarés, taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration et entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu.
1- Objet de l’examen
L’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables permet à l’administration d’évaluer le revenu global du contribuable pour tout ou partie de la période non prescrite à partir de certaines dépenses réelles ou indiciaires, expressément et limitativement énumérées à l’article 29 du C.G.I., dès lors que le montant annuel de celles-ci est supérieur à 120.000 DH.

2- Contribuables concernés
En vertu des dispositions de l’article 216 du C.G.I., l’examen de l’ensemble de la situation fiscale peut concerner :
 les contribuables ayant souscrit la déclaration annuelle du revenu global ;
 les contribuables ayant fait l’objet d’une taxation d’office pour défaut de déclaration annuelle du revenu global ;
 les contribuables dispensés de la déclaration annuelle du revenu global en vertu des dispositions de l’article 86 du C.G.I.
Cette disposition prévue à l’article 216 du C.G.I. permet à l’administration fiscale d’engager la procédure de rectification de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables dès lors qu’ils disposent d’un revenu déclaré, taxé d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration.
3- Dépenses concernées
Conformément aux dispositions de l’article 29 du C.G.I., les dépenses visées à l’article 216 du C.G.I. et dont le montant est supérieur à 120 000 dirhams par an, s’entendent :

1°- des frais afférents à la résidence principale dont la superficie couverte est supérieure à 150 mètres carrés ainsi qu’à chaque résidence secondaire déterminés par application à la surface des constructions des tarifs au mètre carré fixés comme suit :

2°- des frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules de transport des personnes fixés à :

– 12 000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules, dont la puissance fiscale ne dépasse pas 10 C.V ; – 24 000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules d’une puissance supérieure;

3°- des frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules aériens et maritimes fixés à 10% du prix d’acquisition ;

4°- des loyers réels acquittés par le contribuable pour ses besoins privés ; 5°- du montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels ;

6°- du montant des sommes versées par le contribuable pour l’acquisition de véhicules ou d’immeubles non destinés à usage professionnel y compris les dépenses de livraison à soi-même des mêmes biens immeubles ;
7°- des acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation et autres titres de capital et de créance 59;

8°- des avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
4- Modalités d’exercice de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale
L’examen de l’ensemble de la situation fiscale peut être opéré soit dans le cadre d’un simple examen sur pièces du dossier fiscal du contribuable, soit de manière concomitante avec le contrôle sur place du revenu global déclaré par l’intéressé ou sur lequel il a été taxé d’office.

Deux (2) situations peuvent donc se présenter: soit un examen sur pièces, soit un contrôle sur place.

a- Examen sur pièces

Il concerne généralement les contribuables dispensés de la déclaration annuelle du revenu global ou disposant de revenus autres que professionnels soumis au R.N.R. ou au R.N.S. Dans ce cas, l’examen de l’ensemble de la situation fiscale d’un contribuable se déroule au niveau de l’administration sur la base d’un contrôle sur pièces.

En effet, ce contrôle est exercé à partir des informations dont dispose l’administration en recourant aux recoupements effectués auprès des tiers et en exploitant les données puisées dans les différentes déclarations fiscales souscrites par les contribuables au titre de divers impôts et taxes.

A l’issue de cet examen, et au cas où le revenu évalué d’après les dépenses indiciaires ou réelles du contribuable est supérieur au revenu global annuel déclaré ou sur lequel il a été imposé d’office, l’administration doit engager, selon le cas, la procédure normale ou accélérée de rectification prévue à l’article 220 ou 221 du C.G.I.

b- Contrôle sur place Il concerne en premier lieu les contribuables titulaires de revenus professionnels imposés selon le régime du R.N.R. ou du R.N.S.

Le contrôle est alors exercé par le biais de la vérification de la comptabilité du contribuable telle que prévue à l’article 212 du C.G.I. et par le recours aux recoupements effectués auprès des tiers.

Dans ce cas, les résultats de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale et, le cas échéant, le résultat du contrôle sur place du revenu global sont notifiés au contribuable dans le cadre d’une même et unique procédure de rectification qui peut être, selon le cas, soit la procédure normale de rectification prévue à l’article 220 du C.G.I., soit la procédure accélérée de rectification prévue à l’article 221 du même code.
5- Justification des ressources
Dans le cadre de la procédure normale ou accélérée engagée, selon le cas, le contribuable peut justifier à l’inspecteur des impôts concerné ses ressources par tout moyen de preuve et faire état notamment :
 de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source libératoire ;
 de revenus exonérés de l’impôt sur le revenu ;
 de produits de cessions de biens meubles ou immeubles ;
 d’emprunts contractés auprès des banques ou auprès des tiers pour des besoins autres que professionnels ;
 de l’encaissement des prêts précédemment accordés à des tiers.
II.- DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
A- DROIT DE CONTROLE DES PRIX ET DECLARATIONS ESTIMATIVES
L’article 217 du C.G.I. confère à l’administration le droit de rectification des prix ou déclarations estimatives lorsqu’il s’avère que ces prix ou déclarations ne paraissent pas conformes à la valeur vénale des biens ou des droits qui en font l’objet à la date des actes et conventions.

Le contrôle visé ci-dessus porte sur l’ensemble des actes et conventions obligatoirement soumis à l’enregistrement.

La rectification est effectuée selon la procédure contradictoire prévue à l’article 220 du C.G.I.

B- DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE L’ETAT
1- Domaine d’application
Le droit de préemption est une prérogative qui permet à l’administration, en vertu de l’article 143 du C.G.I. de se substituer à l’acquéreur, personne physique ou personne morale, de biens immeubles et de droits réels immobiliers, chaque fois qu’elle estime que les prix de vente déclarés ou les déclarations estimatives desdits biens sont insuffisants et que le paiement des droits établis sur estimation de l’administration n’a pu être obtenu à l’amiable.

Ce droit porte sur les immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l’objet d’une mutation entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, à l’exclusion des donations en ligne directe.

Il s’agit d’une prérogative qui déroge à la procédure de redressement des insuffisances de prix ou des valeurs prévue par l’article 217 du C.G.I., ce qui exclut la possibilité de recours devant les C.L.T. et la C.N.R.F. Par immeuble et droits réels immobiliers, il faut entendre :
 les immeubles par nature (terrains, bâtiments et constructions …) ;
 les immeubles par destination (objets mobiliers que le propriétaire d’un fond (terrain nu ou terrain construit) y a placé pour le service et l’exploitation de ce fond) ;
 les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent (propriété des biens immeubles, usufruit des mêmes biens, hypothèques, emphytéose, actions en revendication des biens immeubles, etc) (Cf., dispositions relatives aux droits d’enregistrement).
Le droit de préemption porte également sur les actions ou parts sociales des sociétés immobilières dites fiscalement transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière visées, respectivement, aux articles 3- 3° et 61- II du C.G.I.
2- Exercice du droit de préemption
Le droit de préemption est exercé par le Ministre chargé des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet pendant un délai franc de six (6) mois, à compter du jour de l’enregistrement de l’acte d’acquisition des biens et droits précités.

Cependant, en cas de mutation sous condition suspensive, le délai de six mois précité n’est décompté qu’à partir du jour de l’enregistrement de la réalisation de la condition.
3- Notification de la décision de préemption
Une fois la décision de préemption prise, l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement la notifie :

 à chacune des parties indiquées à l’acte ou à la déclaration de mutation lorsque aucun écrit n’a été établi ;
 au cadi chargé du taoutiq compétent lorsque l’acte de mutation a été dressé par des adoul et concerne des immeubles non immatriculés ;
 au conservateur de la propriété foncière de la situation des biens lorsqu’il s’agit d’immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation.
Lorsque les biens préemptés sont situés dans les ressorts territoriaux de plusieurs cadi chargés du taoutiq ou conservateurs, la notification de la décision de préemption est faite à chacun des magistrats ou fonctionnaires intéressés. La notification est faite dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I. Dès réception de la notification, les droits de l’Etat sont mentionnés sur le registre de transcription tenu par le cadi chargé du taoutiq et, lorsqu’il s’agit d’immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation, inscrits sur les livres fonciers ou mentionnés sur le registre de la conservation foncière prévu à cet effet.
4- Indemnisation du cessionnaire
Le cessionnaire évincé reçoit, dans le mois qui suit la notification de la décision de préemption, le montant du prix déclaré ou de la valeur vénale reconnue, majoré :
 des droits d’enregistrement acquittés ;
 des droits d’inscription sur les livres fonciers si l’immeuble préempté est immatriculé ;
 d’une somme calculée à raison de cinq pour cent (5 %) du prix déclaré ou de la valeur vénale reconnue, représentant forfaitairement les autres frais du contrat dépensés en sus des prix, ainsi que les autres dépenses engagées par l’acquéreur, notamment pour l’entretien et la conservation de l’immeuble préempté.
A défaut de paiement dans le délai prescrit, des intérêts au taux légal en matière civile courent de plein droit au profit du cessionnaire évincé, dès l’expiration de ce délai.
5- Effets du droit de préemption
La décision de préemption, notifiée dans les formes et le délai précités, emporte substitution de l’Etat au cessionnaire évincé dans le bénéfice et les charges du contrat, au jour de la mutation.

Tous droits sur les biens préemptés, concédés par le cessionnaire évincé antérieurement à l’exercice du droit de préemption sont censés n’avoir jamais pris naissance. Ceux qui auraient été inscrits sur les livres fonciers sont radiés.

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