Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître la date prise en compte pour le calcul du délai d’exonération de trois ans accordé en matière d’impôt sur le revenu au titre des revenus locatifs, ainsi que l’adresse où doit être déposée la déclaration d’impôts des Marocains Résidant à l’Etranger.
Réponsedu de la DGI du 29/08/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l’article 63-I du code général des impôts (C.G.I), l’exonération est accordée aux revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions.
Aussi, la date d’achèvement est justifiée par la délivrance du permis d’habiter ou du certificat de conformité.
S’agissant de la déclaration annuelle du revenu global, elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, avant le 1er Avril à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.
Le contribuable qui n’a pas au Maroc son domicile fiscal est tenu d’en élire un au Maroc conformément aux dispositions de l’article 72 du C.G.I.
