Taux de 0.5% :
Le taux de la cotisation minimale à payer au titre de l’exercice 2019 est de 0.5% et non 0.75% en matière de l’IS et de l’IR. En effet, la loi de finances pour l’année 2020 a prévu de réduire le taux de la CM au taux en vigueur avant la loi de finances pour l’année 2019 qui avait augmenté le taux à 0.75%.
Il est à noter que les dernières assises de la fiscalité avaient recommandé de supprimer cette cotisation minimale qui doit être payée même si l’entreprise, personne morale ou physique, ne réalise pas de bénéfices ce qui n’est pas normal surtout pour celles qui ont une situation régulière vis-à-vis des obligations fiscales.
Taux de 0.6% :
La loi de finances pour l’année 2020 a également instauré un taux de majoré de la CM fixé à 0,60%, lorsqu’au-delà de la période d’exonération visée à l’article 144-I-C (1°et 2°) du CGI, le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise, au titre de 2(deux) exercices consécutifs.
Date d’effet :
Les nouveaux taux de la CM de 0,50% et 0,60% prévus par les nouvelles dispositions de l’article 144-I-D du CGI précité, sont applicables aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, ces nouveaux taux s’appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et dont les déclarations seront souscrites à compter du 1er janvier 2020.
Il s’ensuit que, le nouveau taux de 0,60% s’appliquera à l’exercice 2019, si ce dernier en plus des exercices 2017 et 2018 dégagent un résultat courant hors amortissement, déficitaire.
NB :
- Il est à signer que les Personnes Physique doivent payer la CM avant fin Janvier 2020 ;
- Les autres dispositions relatives à la CM n’ont pas connu de changements ;
- Le taux de la CM pour les professions libérales est de 6% ;
- Le taux de la CM pour les ventes de produits pétroliers, gaz, huile, sucre, farine, médicaments, eau & électricité … est de 0.25%.
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