Question :
Un l’organisme X aura-t-il la possibilité de récupérer la taxe sur les produits de placements à revenu fixe (T.P.P.R.F) réclamée par un organisme Y au titre des exercices 1996 à 1999 au cas où cette taxe lui sera versée ?
Réponse de la DGI du 12/03/2004 :
En cas de répercussion de la T.P.P.R.F sur l’organisme Y, ladite taxe est imputable sur la cotisation de l’impôt sur les sociétés avec droit à restitution conformément aux dispositions de l’article 37 ter de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés.
Pour bénéficier de l’imputation et éventuellement de la restitution, l’organisme Y. doit rattacher aux produits d’exploitation de l’exercice au cours duquel la répercussion a eu lieu le montant de la taxe répercutée qui s’analyse comme un complément du montant brut d’intérêt à soumettre à l’impôt sur les sociétés.
Il y a lieu de préciser que le montant des majorations et pénalités afférentes aux taxes répercutées par l’organisme X sur l’organisme Y ne sont pas imputables.
