Question de la DGI du 03/09/2002
Les primes de fin d’année et autres indemnités soumises à l’impôt général sur le revenu font-elles partie du revenu global imposable servant de base au calcul de la déduction, dans la limite de 10%, des intérêts afférents aux prêts pour logement accordés aux salariés ? Quels sont les moyens légaux permettant la récupération de la part de l’impôt général sur le revenu prélevé à la source, dans le cas où le montant retenu excède l’impôt correspondant au revenu global annuel d’un agent ?
Réponse
Conformément aux dispositions de l’article 9-II de la loi n° 17-89 instituant l’impôt général sur le revenu, sont déductibles du revenu global imposable dans la limite de 10 % dudit revenu global, le montant des intérêts normaux accordés par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit dûment autorisés, en vue de l’acquisition ou la construction de logement à usage d’habitation principale.
Le montant servant de base au calcul de la limite de 10 % comprend toutes les composantes du salaire y compris les primes de fin d’année et les indemnités statutaires soumises à l’impôt général sur le revenu.
S’agissant des moyens légaux permettant la récupération de la part de l’impôt prélevé à la source, il y a lieu de préciser que lorsque le montant retenu à la source excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel d’un contribuable, celui-ci bénéficie d’office d’une restitution d’impôt. Cette restitution qui est calculée au vu de la déclaration du revenu global du contribuable, accompagnée d’une demande en restitution, doit intervenir avant la fin de l’année de la déclaration conformément aux dispositions de l’article 100 de la loi n° 17-89 précitée.