Question :
Un cabinet d’expertise comptable X demande à connaître si une société étrangère adjudicataire d’un marché de travaux au Maroc, qui opterait pour l’imposition forfaitaire, pourrait bénéficier de l’atténuation fiscale prévue par le dahir n° 1 – 63 – 339 du 16/11/1963 relatif à la province de Tanger.
Il est précisé que la société en question envisage d’exercer son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable.
Réponse de la DGI du 24/03/2003 :
Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 24 – 86 relative à l’impôt sur les sociétés, les sociétés étrangères qui exercent au Maroc par l’intermédiaire d’un établissement stable une activité imposable dans le cadre d’un marché de travaux, de construction ou de montage, conclu avec une personne de droit public ou privé marocain peuvent opter lors du dépôt de la déclaration d’existence ou après la conclusion de chaque marché pour l’imposition forfaitaire, au taux de 8%, applicable sur le montant total du marché hors taxe.
Ce régime optionnel est libératoire de la retenue à la source prévue à l’article 37 et 37 ter de la loi n° 24-86 susvisée.