Question :
Les actionnaires d’une société française demandent la délivrance d’une attestation justifiant de leur résidence fiscale au Maroc pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source en France sur les dividendes qui leur sont versées par la société française conformément aux dispositions de l’article 13 de la convention fiscale conclue entre le Royaume du Maroc et la République Française.
Il est précisé que le service des impôts se propose d’inviter lesdits actionnaires à déposer une déclaration de revenus en vue de leur délivrer une attestation de résidence fiscale indiquant la nature et le montant des revenus déclarés.
Réponse de la DGI du 19/11/2004 :
En vertu des dispositions de l’article 13 de la convention fiscale de non double imposition conclue entre la Maroc et la République Française, si les dividendes sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire effectif, ils sont exemptés en France.
Ces dividendes de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable du bénéficiaire pour leur montant brut, en vertu des dispositions des articles 2 et 6 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu sous déduction, éventuellement, de l’impôt étranger, tel que prévu à l’article 98 de la loi susmentionnée.
Il est à signaler que les dividendes perçus en 2004 ne sont à déclarer qu’en 2005. A ce titre, les actionnaires salariés ayant uniquement un seul revenu salarial sont dispensés de la déclaration du revenu global prévue à l’article 100 de la loi n°17-89 précitée.
Toutefois, il est proposé de demander aux intéressés de justifier leur imposition au Maroc en présentant une attestation de salaire, délivrée par leur employeur, faisant ressortir leurs rémunérations et l’I.G.R retenu à la source. De ce fait, l’attestation de résidence fiscale au Maroc que le service des impôts se propose de délivrer ne soulève aucune observation.
