Question :
Est-on en droit de demander à bénéficier d’un régime dérogatoire au titre de l’I.G.R applicable à une pension de retraite qui est servie à compter du 1er juillet 2005 pour un salarié d’une banque offshore dont le salaire est soumis à l’impôt général sur le revenu au taux libératoire de 18 %?
Réponse de la DGI du 10/03/2005 :
En vertu des dispositions de l’article 69 de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R, les pensions et rentes viagères bénéficient d’un abattement forfaitaire de 40 % applicable sur leur montant brut, sans aucune limitation.
Toutefois, la loi n° 17-89 précitée ne prévoit aucun régime dérogatoire pour l’imposition des pensions de retraite qui demeurent imposables dans les conditions de droit commun.
