Question :
Quelles sont les dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc ?
Réponse de la DGI du 20/04/2005 :
Conformément aux dispositions combinées des articles 73 et 94 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, le montant brut de cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes est soumis à la retenue à la source au taux de 30 % après un abattement forfaitaire de 40 %.
Cette retenue à la source opérée par la partie versante de ces sommes est libératoire de l’impôt général sur le revenu.
