Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux profits réalisés par les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal au Maroc, sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance dans le cadre de l’exercice d’une activité indépendante de trader.
Réponse de la DGI du 24/02/2009 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que lorsque les profits sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance proviennent de l’exercice d’une activité professionnelle, ils sont imposables dans la catégorie des revenus professionnels tels que visés à l’article 30 du C.G.I. selon les taux du barème progressif prévus à l’article 73-I dudit code.
Une activité est réputée professionnelle dès lors que les critères de qualification des activités commerciales sont remplis, à savoir :
- l’exercice à titre effectif et habituel de la profession ;
- l’exercice de la profession pour son propre compte ;
- l’exercice de la profession dans un but lucratif.
A cet effet, cette activité sera appréhendée comme celle d’un professionnel qui se livre pour son compte, au placement ou à la gestion de valeurs mobilières inscrites à la classe 1 de la nomenclature des professions soumises à la taxe professionnelle instituée par le dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n°47-06 relative la fiscalité des collectivités locales.
En application des dispositions de l’article 32 du C.G.I., les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel, qui est le régime de droit commun.
Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’unesociété de fait, peuvent opter, dans les conditions fixées respectivement aux articles 41-1°, 43 et 44 du C.G.I pour le régime du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire visés aux articles 38 et 40 du Code précité.
Par ailleurs, il y a lieu de vous informer que les personnes physiques ayant au Maroc leur domicile fiscal sont soumises à l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine et étrangère acquis à partir du jour de leur installation au Maroc, sous réserve des dispositions des conventions de non double imposition.
