Question :
Par émail cité en référence, vous demandez à connaître les pièces à fournir pour pouvoir bénéficier de la déduction de vos cotisations au titre de votre retraite complémentaire souscrite depuis le 01/01/2007.
Réponse de la DGI du 26/01/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que pour pouvoir bénéficier de la déduction prévue à l’article 28-II du code général des impôts (C.G.I), vous devez joindre à votre déclaration du revenu global visée à l’article 82 du C.G.I :
- une copie certifiée conforme du contrat ;
- l’attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurances concernée mentionnant que vous avez opté pour la déductibilité des cotisations ou primes.
Toutefois, il convient de préciser que dans le cas où vous n’avez pas bénéficié de la déduction de vos cotisations pour la détermination de votre revenu net imposable, votre retraite complémentaire sera exonérée de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 57-9° du C.G.I.
Cette exonération ne vous dispense pas de l’obligation de déposer la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du C.G.I.
