Question :
Par correspondance ci-dessus référencée, vous avez demandé à connaître ce qu’on entend par début d’exploitation pour l’application de la réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés, prévue pour une période de cinq ans, par l’article 6-Il-C-1-a) du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances 2006 qui a remplacé l’article 4-III-B de la loi n° 24-86, en faveur des activités exercées par les entreprises qui s’installent dans l’une des préfectures et provinces fixées par le décret n° 2-98-520 du 5 rabii 1 1419(30 juin 1998), en l’occurrence, dans la zone de Tanger.
Réponse de la DGI du 03/02/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que le fait générateur de la réduction quinquennale de 50% prévue par l’article 6-Il-C-l-a) précité est constituée par le début d’exploitation. Le début d’exploitation s’entend du premier acte d’approvisionnement en ce qui concerne les entreprises de production ou de commercialisation et par la première prestation fournie s’il s’agit d’une entreprise de services.