Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
Question :
Une Fondation, en tant qu’association d’utilité publique, serait-elle exemptée de la déclaration de l’impôt général sur le revenu des personnes rémunérées par elle pour service rendu ?
Réponse de la DGI du 07/05/2002 :
Conformément aux dispositions des articles 65, 70, 73 et 104 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, l’impôt correspondant aux revenus salariaux et assimilés est perçu par voie de retenue à la source :
- Au taux du barème progressif prévu au 1° alinéa de l’article 94 de la loi précitée pour le personnel permanent ;
- Au taux de 30% pour les rémunérations et indemnités, occasionnelles ou non, versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel salarié.
Il en découle, que cette association, en tant qu’employeur, est tenue d’effectuer la retenue à la source de l’impôt sur les salaires versés. En outre, elle doit se conformer aux obligations des employeurs et débirentiers domiciliés, établis ou ayant leur siège au Maroc, prévues aux articles 75, 76 et 77 de la loi n° 17 – 89 précitée.
Ainsi, aux termes desdits articles, les employeurs et les débirentiers doivent :
- Retenir l’impôt à la source ;
- Effectuer le versement des retenues à la caisse du percepteur ;
- Tenir un livre de paie, fichier ou tout autre document en tenant lieu ;
- Conserver les documents justifiant le paiement pendant au moins une durée expirant la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la retenue devait être effectuée ;
- Communiquer les documents susvisés à toute réquisition des agents de la direction des impôts ;
- Souscrire une déclaration globale des traitements et salaires dans le courant du mois de février de chaque année, pour chacun des bénéficiaires payés au cours de l’année précédente.
Enfin, il y a lieu de signaler que les rémunérations versées à des personnes résidentes et patentables ne donnent lieu à aucune retenue.
