Question :
Par note citée en référence, vous avez bien voulu présenter, pour avis, le cas de la société « X » dont l’activité est totalement dédiée à l’expert et qui conteste le rejet par le service des Grandes Entreprises de Rabat, de ses demandes d’achat en suspension de la TVA au motif que ces dernières ne sont pas nécessaires aux opérations d’exportation au sens de l’article 94 du C.G.I.
Il s’agit en effet des prestations suivantes :
• Transport du personnel ;
• Restauration du personnel ;
• Prestation du conseil juridique et fiscal;
• Mission du commissariat aux comptes;
• Prestation de surveillance et d’entretien des bâtiments ;
• Prestation de maintenance des moyens industriels ;
• Mise à disposition du personnel par la maison mère et soumise à la TVA au sens de l’article 15 du CGI ;
• Assistance technique facturée par la maison mère et soumise à la TVA au sens de l’article 115 du CGI ;
• Assistance informatique facturée par la maison mère et soumise à la TVA au sens de l’article 115 du CGI.
Réponse de la DGI du 12/07/2010 :
En réponse, je vous informe que conformément aux dispositions de l’article 94 du CGO, lesdites prestations sont éligibles au régime suspensif dès lors qu’elles ouvrent droit à déduction conformément aux dispositions de l’article 101 du CGI.
