Question :
Par courrier cité en référence, vous avez demandé quel serait le traitement fiscal à réserver à une entreprise, non installée dans la zone franche de Tanger, adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée.
Réponse de la DGI du 23/01/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 6-II-A du Code Général des Impôts (C.G.I), les sociétés qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage, sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Ainsi, votre entreprise, non installée dans la zone franche de Tanger et exerçant son activité dans ladite zone, est passible de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 30%, conformément aux dispositions fiscales de l’article 19-I-A du code précité.
