Question :
Taux pour frais professionnels applicable au personnel minier.
Réponse de la DGI du 11/04/2016 :
Conformément aux dispositions de l’article 59-I-B du Code Général des Impôts, seuls les ouvriers mineurs bénéficient de la déduction au taux de 35%, compte tenu de la nature de l’activité exercée.
Pour le reste du personnel, il bénéficie de la déduction pour frais professionnel au taux de 20% prévu à l’article 59-I-A du Code précité.