Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à savoir si un employé ayant contracté un crédit immobilier pour l’acquisition d’un logement économique peut bénéficier de la déductibilité du montant des intérêts, dans la limite de 10%, de son revenu net imposable, sachant que cet employé dispose d’un compte personnel auprès de sa banque et que cette dernière dispose d’un ordre de prélèvement au profit de l’organisme prêteur.
Réponse de la DGI du 15/02/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que sur le plan fiscal, il existe deux régimes pour la déduction des intérêts de prêt :
• le premier concerne la déductibilité, au niveau des revenus salariaux, des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social en vertu des dispositions du V de l’article 59 du code général des impôts (C.G.I).
Par logement social, il faut entendre une unité de logement dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale n’excèdent pas respectivement cent (100) m2 et deux cent mille (200 000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise.
La déduction susvisée est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes de crédit agréés.
Lorsque la retenue à la source susvisée n’est pas opérée par l’employeur ou le débirentier, le contribuable garde la possibilité de bénéficier de cette déduction par voie de réclamation.
• Le deuxième concerne la déductibilité dans la limite de 10%, du revenu global imposable, du montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit et organismes assimilés, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale conformément aux dispositions de l’article 28-I du C.G.I.
Cette déduction est subordonnée :
- en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs;
- en ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit et organismes assimilés. Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle prévue à l’article 82 du C.G.I.
Pour justifier de l’occupation personnelle de l’habitation principale, le salarié doit produire à son employeur les documents ci-après:
• un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale;
• une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant qu’il occupe lui-même son logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il s’engage à informer l’employeur de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement;
• une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires;
• le tableau d’amortissement.
Il convient toutefois de préciser que ces deux déductions ne sont pas cumulables.
