Question :
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la déduction des intérêts relatifs aux prêts destinés à l’acquisition de logement à titre d’habitation principale ?
Réponse de la DGI 20/07/2004 :
En vertu des dispositions de l’article 9–II de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, est déductible dans la limite de 10% du revenu global imposable, le montant des intérêts afférent aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de banque et de crédit, dûment autorisés à effectuer ces opérations, et à compter du premier janvier 2004, par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises, en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale.
Par suite, on peut bénéficier de cette déduction en souscrivant une déclaration annuelle du revenu global accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur votre carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale.
• une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant d’occupation du logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle on s’engage à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l’année suivant celle du changement.
À la production d’une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires.
