Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une entreprise installée dans la zone franche de Tanger, pour le chiffre d’affaires réalisé avec les autres sociétés installées dans la zone franche ; ainsi que pour celui réalisé avec des sociétés installées en dehors de ladite zone et fabriquant des articles de confection destinés à l’export.
Vous précisez que l’activité de la société en question consiste en la production des étiquettes de confection.
Réponse de la DGI du 29/08/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’aux termes des dispositions de l’article 6 (II-A-1°) du Code Général des Impôts (C.G.I), les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation bénéficient en matière d’impôt sur les sociétés:
- de l’exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
- et de l’imposition au taux de 8,75 % durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale.
Les dividendes et autres produits de participations similaires provenant d’activités exercées par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation bénéficient selon le cas, conformément aux dispositions respectives des articles 6 (I-C-1°) et 19-IV-A du C.G.I. :
- soit de l’exonération quand ces dividendes et produits sont versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des non-résidents ;
- soit de l’application d’un taux réduit de 7,50%, libératoire de l’impôt sur les sociétés, lorsque lesdits dividendes et produits sont versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des résidents.
Il est à souligner que ces avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement conformément aux dispositions de l’article 165-I du C.G.I.
A ce titre, les opérations de ventes d’étiquettes réalisées par votre société au profit des entreprises installées dans les zones franches bénéficient des avantages précités.
Concernant les ventes réalisées par votre société avec des entreprises implantées en dehors de la zone franche d’exportation, ces opérations sont imposables dans les conditions de droit commun.
