Les revenus fonciers étaient imposables à l’IR aux taux progressifs après l’application de 40% d’abattement sur le montant brut imposable du revenu foncier. La nouvelle loi de finance 2019 a introduit des modifications concernant le mode d’imposition de ces revenus ainsi que leurs recouvrement.
Comment est déterminé le revenu foncier brut imposable ?
Le revenu brut imposable est le montant total brut des loyers des immeubles donnés en location. Ce montant est augmenté des frais engagés par le propriétaire ou l’usufruitier mais supportés par le locataire. C’est le cas notamment des primes d’assurance incendie, des réparations importantes, etc.
Ce même montant doit être diminué des dépenses effectuées par le propriétaire au profit des locataires. C’est notamment le cas des salaires des concierges, des produits d’entretien, etc.
Concernant le revenu foncier brut imposable des propriétés agricole, il est égal soit :
- Au montant brut en argent stipulé dans le contrat de location ;
- Au montant brut résultant de la multiplication du cours moyen de la culture par la quantité ;
- Au montant de la part du revenu agricole forfaitaire dans le cas où la location est à
- part de fruit.
A noter qu’à partir du 1 er janvier 2019, les revenus fonciers ne bénéficient plus de l’abattement forfaitaire de 40% dans le calcul de l’impôt.
Quels sont les revenus fonciers exonérés ?
La loi de finance n°80-18 a modifié l’article 63 du CGI, en instituant une exonération pour le revenu foncier annuel brut imposable inférieur ou égal à 30 000 dhs. Alors, le contribuable est tenu de déposer une déclaration annuelle des revenus fonciers perçus. Toutefois, si le montant global des revenus fonciers est supérieur au seuil susvisé, la base imposable sera donc le montant total des revenus fonciers bruts imposables sans retrancher le seuil exonéré (30.000 dhs).
Quel est le taux d’imposition des revenus fonciers ?
Selon les dispositions de l’article 73-II du CGI, Les taux de l’IR applicables aux revenus fonciers sont de :
- 0% : si le revenu foncier brut imposable est inférieur ou égal à 30 000 dirhams ;
- 10% : si le revenu foncier brut imposable est inférieur à 120 000 dirhams ;
- 15% : si ce montant est supérieur ou égal à 120 000 dhs.
Quelles sont les démarches de déclaration et de paiement à suivre ?
La nouvelle loi de finance 2019 a apporté des modifications au mode de déclaration et versement relatifs aux revenus fonciers. Ces modifications concernent :
La déclaration et la retenue à la source
Les locataires (personnes morales ou physiques qui ont des revenus professionnels déterminés suivant le régime du RNR (résultat net réel) ou celui de RNS (résultat net simplifié)) doivent opérer une retenue à la source (RAS) au titre de location des biens immeubles mis à leurs dispositions par des personnes physiques. Ils doivent aussi verser l’impôt retenu à la direction des impôts avant la fin du mois qui suit celui durant lequel la retenue à la source a eu lieu.
Les personnes susvisées sont dispensées des obligations sus-indiquées, lorsque les propriétaires ou usufruitiers des biens immeubles mis en location optent pour le paiement spontané de l’impôt afférent aux revenus fonciers en question.
NB :
La RAS ne s’applique pas lorsque les bailleurs optent pour la déclaration et le paiement spontané de l’impôt sur les revenus fonciers.
La déclaration et le versement spontané
Dans ce cas, les propriétaires ou usufruitiers doivent formuler la demande pour le ou les biens objet de la location pour lesquels ils souhaitent opter au paiement spontané, auprès de l’administration fiscale, au plus tard avant l’expiration du délai de déclaration prévu à l’article 82 ter du CGI (Fin février de chaque année).
Ladite demande peut être servie de manière électronique ou sur support papier auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal du contribuable (propriétaire ou usufruitier).
Cette demande donne lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt. Une copie de ce dernier doit être remise aux locataires concernés.
Cependant, en raison des difficultés liées à la mise en place du nouveau mode d’imposition notamment pour les personnes morales et autres professionnels (RNR/RNS) locataires, ayant un nombre important de contrats de loyer, les propriétaires ou usufruitiers des immeubles donnés en location, qui souhaitent demeurer sous le régime du paiement spontané de l’impôt afférent aux revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2019, peuvent, à titre exceptionnel, formuler l’option précitée avant l’expiration du mois de mars 2019.
La souscription d’une déclaration annuelle des revenus fonciers par procédé électronique auprès de l’administration fiscale est obligatoire pour les redevables suivants :
- Les propriétaires ou usufruitiers qui donnent en location des biens immeubles à des particuliers ou à des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire;
- Les contribuables ayant opté pour le paiement spontané prévu à l’article 173 du C.G.I ;
- Les contribuables disposant de revenus fonciers versés aussi bien par des particuliers et professionnels forfaitaires que par les personnes visées à l’article 160 bis du CGI, et dont le montant atteint, par effet de cumul, le seuil de 120 000 DHS ; Dans ce cas, lesdits contribuables sont tenus d’acquitter l’I.R afférent aux revenus fonciers versés par les particuliers et professionnels forfaitaires et le cas échéant le complément de l’I.R afférent aux revenus fonciers ayant subi initialement, la retenue à la source par les locataires visés à l’article 160 bis du CGI, au taux de 10% au lieu du taux de 15% , correspondant au revenu cumulé supérieur à 120.000 DHS.
- Les contribuables disposant de plusieurs revenus fonciers exonérés que ces revenus soient imposables par voie de paiement spontané ou par voie de retenue à la source et dont le cumul dépasse le seuil de 30.000 DHS
