Question :
Par correspondance citée en référence, vous avez saisi la Direction Générale des Impôts (DGI) afin d’exposer les faits suivants :
- L’agence de voyage « X » prend en charge des services comprenant l’hébergement, la restauration et le transport, prestations de services qui sont facturés TTC ;
- aux factures réglées aux fournisseurs, l’agence ajoute une marge et établit une facture globale au client comprenant la marge et les frais d’intervention ;
- certains organismes publics refusent de régler les factures ainsi établies au motif que la TVA au taux de 20% doit être calculée sur le montant global.
A cet effet, vous avez sollicité des éclaircissements concernant la base imposable de la TVA.
Réponse de la DGI du 08/04/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’en application des dispositions de l’article 96 du code général des impôts (CGI), le chiffre d’affaires imposable à la TVA comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent ainsi que les droits et taxes y afférents à l’exception de la TVA.
Par conséquent, votre chiffre d’affaires imposable à la TVA est constitué du montant global des encaissements reçus de vos clients, étant précisé que votre agence bénéficie du droit à déduction de la TVA grevant les prestations de services facturées par vos fournisseurs.
