Question :
Peut-on accorder l’exonération de la T.V.A applicable à l’importation des équipements laitiers qu’une coopérative envisage d’acquérir ?
Réponse de la DGI du 08/06/2001 :
Cette coopérative ne peut prétendre à l’importation en exonération de la T.V.A des biens d’équipement laitiers dès lors que son activité, est exonérée sans droit à déduction, conformément aux dispositions de l’article 7-1-2° de la relative à la T.V.A.
