Question :
Quelles sont les modalités d’application de la taxe portuaire régie par l’article 210 ter de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et dont les règles de liquidation, de recouvrement et de réclamation sont celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée ?
Réponse de la DGI du 23/08/2001 :
La taxe portuaire est à la charge des usagers et perçue par les prestataires de services qui se chargent de la reverser à la caisse du receveur de la région concernée.
Elle est assise sur le chiffre d’affaires servant de base de calcul de la T.V.A applicable aux services même en cas d’exonération.
S’agissant d’une taxe perçue au profit des collectivités locales, les réclamations y afférentes doivent être adressées aux autorités compétentes en la matière. Les modalités et procédures de recouvrement et de réclamation de la taxe susvisée peuvent être assimilées à celles applicables en matière de T.V.A.
