Question :
Quel est le sort fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée réservé à des CDROM dont le contenu se compose de deux parties, l’une regroupant des textes législatifs et réglementaires, et l’autre des transcriptions de livres de droit et d’économie et qui sont rédigés par des auteurs marocains et commercialisés par un client dont la profession est l’édition de livres et de CD-ROM juridiques ?
Réponse de la DGI du 04/04/2002 :
Conformément aux dispositions de l’article 7 – § II – 2° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, les CD-ROM reproduisant les publications et les livres sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée sans droit à déduction.
Etant donné que les CD-ROM commercialisés par ce client ont un caractère culturel et éducatif puisqu’ils reproduisent des textes législatifs et réglementaires et des transcriptions de livres de droit et d’économie, ils sont donc éligibles à ladite exonération.
