Question :
Par correspondance visée en référence, vous avez soumis à la Direction Générale des Impôts (DGI) le cas de votre cliente la société « Y » propriétaire du centre commercial « X » à Marrakech.
Vous précisez à cet égard que le projet immobilier en question correspond à un mall ne comportant que des locaux commerciaux non aménagés donnés en location et que votre cliente la société « Y » rencontre des difficultés avec les locataires au moment du recouvrement des loyers, vu que certains d’entre eux considèrent que lesdits loyers ne doivent pas être soumis à la TVA du moment que les locaux ne sont pas aménagés.
A cet effet, vous demandez à connaître le traitement fiscal réservé, ne matière de TVA, aux loyers des locaux commerciaux non aménagés donnés en location dans l’enceinte du mall précité.
Réponse du la DGI 26/11/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en application des dispositions prévues aux articles 89(I-10°) et 98 du Code Général des Impôts (C.G.I), les locations portant sur des locaux à usage industriel ou commercial, sont passibles de la TVA au taux normal de 20%.
Dans le cas d’espèce, il y a lieu de vous informer que la location portant sur les locaux précités est passible de la TVA au taux de 20% dans les conditions de droit commun, compte tenu de l’emplacement desdits locaux dans l’enceinte du mall susvisé et l’importance des caractéristiques de ce centre commercial.
Par ailleurs, il convient de vous préciser que conformément aux dispositions de l’article 96-9° du code précité, la base imposable afférente aux opérations de location est constituée par le montant brut de la location, y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleur sur le compte du locataire.
