Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société et le formulaire à remplir à ce titre.
Réponse de la DGI du 08/02/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 56 du Code Général des Impôts (C.G.I.), les allocations spéciales, les remboursements de frais, les jetons de présence et toutes autres rémunérations allouées à un administrateur salarié de la société sont soumis, par voie de retenue à la source, à l’impôt sur le revenu, au titre des traitements et salaires, aux taux du barème prévu par les dispositions de l’article 73-I du Code précité.
Lorsque lesdits revenus sont versés à une personne physique non salariée de la société en contre partie de services rendus, ils sont soumis, par voie de retenue à la source, à l’impôt sur le revenu, au titre des traitements et salaires, aux taux de 30 % non libératoire prévu par les dispositions de l’article 73-II-G-1° du C.G.I.
S’agissant des allocations spéciales, des remboursements de frais, des jetons de présence et toutes autres rémunérations allouées à des administrateurs personnes physiques n’ayant pas de domicile fiscal au Maroc, il convient de vous préciser qu’ils demeurent passibles d’une retenue à la source au taux de 10 % prévu par les dispositions de l’article 73-II-B-2° du C.G.I sous réserve de l’application des conventions internationales de non double imposition.
Par ailleurs, il y a lieu de vous informer que les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque année à l’inspecteur des impôts de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement une déclaration, sur un imprimé modèle fourni par l’administration, présentant, pour chacun des bénéficiaires de revenus salariaux payés au cours de l’année précédente, les indications visées à l’article 79-I du C.G.I.
