LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE « CPU » EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU 2021
Dans le cadre de la simplification des procédures en matière d’impôt sur le revenu, les dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année 2021 ont remplacé le régime du bénéfice forfaitaire par le régime de la Contribution Professionnelle Unique « CPU ».
QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES PAR LA CPU ?
Les contribuables qui étaient soumis au régime du bénéfice forfaitaire antérieurement à l’année 2021.
COMMENT EST CALCULEE LA CPU ?
La CPU est constituée de deux éléments :
- L’impôt sur le revenu professionnel ;
- Un droit complémentaire dédié à la couverture médicale conformément au barème prévu à l’article 73-II-B-6° du CGI.
A titre transitoire, la CPU afférente à l’année 2021 est déterminée en prenant en considération l’ensemble des droits exigibles dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle au titre de 2020 (année de référence).
Ainsi, la CPU de 2021 = IR relatif au revenu professionnel + taxe professionnelle «TP» + taxe de services communaux professionnelle «TSC/P» + droit complémentaire dédié à la couverture médicale.
De ce fait, les contribuables soumis à l’IR selon le régime de la CPU sont exonérés de la TP et de la TSC/P à compter du 01/01/2021.
Par dérogation aux dispositions de l’article 173-I du CGI, le droit complémentaire au titre de la CPU doit être versé lorsque le contribuable adhère au régime d’assurance maladie obligatoire de base, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE DECLARATION ET DE VERSEMENT EN MATIERE DE CPU ?
Les contribuables soumis au régime de la CPU sont tenus de :
* Souscrire une déclaration de chiffre d’affaires avant le 1er Avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.
Il est à noter que l’ensemble des contribuables concernés par la CPU sont tenus de souscrire cette déclaration, y compris ceux qui étaient dispensés de la déclaration du revenu global dans le cadre du régime du bénéfice forfaitaire.
* Procéder au paiement spontané du montant de la CPU selon le choix mentionné sur la déclaration, à savoir :
– Un versement annuel dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration ;
– Ou des versements trimestriels de 25% chacun et ce, avant l’expiration des mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.
* Souscrire, le cas échéant, une déclaration des plus-values et indemnités dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de la clientèle ou de la cessation d’activité. Cette déclaration doit être accompagnée du versement spontané de l’impôt y afférent.
–QUELLE EST LA DEMARCHE A SUIVRE POUR DECLARER ET PAYER LA CPU POUR L’ANNEE 2021 ?
Dans le cadre de la simplification des démarches, la Direction Générale des Impôts « DGI » a pré-rempli sur son système la déclaration de chiffre
d’affaires en matière de CPU, conformément aux règles de calcul susmentionnées.
Pour le dépôt de cette déclaration, si le contribuable n’est pas adhérent aux services SIMPL, il est invité à suivre les étapes suivantes :
* accéder au site internet de la DGI : « www.tax.gov.ma », puis au service SIMPL-CPU ;
* introduire les données d’authentification : Identifiant Fiscal et Carte Nationale d’Identité ;
* renseigner l’adresse mail et le n° de téléphone, saisir un mot de passe de son choix et le conserver ;
* utiliser le login et le mot de passe générés par le système pour accéder au SIMPL-CPU ;
* consulter la déclaration pré-remplie, choisir le mode de versement trimestriel ou annuel de la CPU et mentionner, le cas échéant, le numéro et la date d’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base ;
* déposer la déclaration et effectuer le télépaiement selon le canal choisi. Si le contribuable opte pour le multicanal, une référence de paiement sera générée immédiatement et il pourra payer le montant de la CPU auprès d’un prestataire de paiement. S’il opte pour le paiement par carte bancaire, il sera redirigé automatiquement vers la plateforme de paiement en ligne.
Les contribuables sont priés de tester l’accès au SIMPL-CPU et de vérifier que leur déclaration est pré-remplie et que les données qu’elle comporte
sont valides.
Lorsque la déclaration susvisée n’est pas pré-remplie ou comporte un montant de l’IR professionnel différent des droits de l’année de référence
2020 (IR+TP+TSC/P), le contribuable peut, tout en respectant les horaires de réception et les consignes sanitaires en vigueur, prendre attache avec
le service compétent de l’administration fiscale pour déposer physiquement sa déclaration et procéder au paiement de la CPU.
Il y a lieu de préciser que la déclaration doit être souscrite avant le 01/04/2021, et que le versement spontané du montant de la CPU peut être
effectué à une date différente de celle du dépôt de la déclaration, tout en respectant le délai prévu par la loi.
