Question :
Quelles sont les nouvelles dispositions fiscales relatives à la T.V.A applicables aux actes pratiqués en clinique ?
Réponse de la DGI du 28/01/2002 :
A compter du 1er janvier 2002, les actes médicaux effectués par les médecins dans les cliniques sont exonérés de la T.V.A sans droit à déduction en vertu des dispositions de l’article 7-IV-20° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
Cette exonération s’applique aussi bien aux exploitants de cliniques, maison de santé ou de traitement, qu’aux exploitants de laboratoires d’analyses médicales.
