Question :
Par courriel cité en référence, vous faites savoir que vous effectuez une mission d’architecture concernant un site à Rabat, pour le compte de votre cliente A qui se charge du paiement de la TVA et la retenue à la source de 10%. Vous avez indiqué par ailleurs que vous sous-traitez la partie suivi du chantier à la société marocaine B qui vous facture ses honoraires, taxe comprise.
Dans ce cadre, vous signalez que pour cette sous-traitance, la TVA est payée deux fois, par votre cliente la société A et par vous-même à travers la société B.
A cet égard, vous demandez des éclaircissements concernant les points suivants :
- la société B peut-elle vous facturer et se faire payer en hors taxe ;
- comment se faire rembourser le montant de la TVA payée à la société B.
Réponse de la DGI du 30/06/2016 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 115 du CGI : ” Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposable au profit d’un client établi au Maroc doit accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié au Maroc qui doit s’engager à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les contribuables exerçant leurs activités au Maroc et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut d’accréditation d’un représentant, la taxe due par la personne non-résidente doit être déclarée et acquittée par son client établi au Maroc.
Par conséquent, dans votre cas vous devez désigner un représentant fiscal, autre que votre cliente la société A, afin de s’occuper de vos obligations fiscales afférentes à toutes les opérations imposables que vous effectuez sur le territoire marocain. Ainsi, votre représentant fiscal est tenu de déclarer et de payer la TVA due au titre des opérations effectuées et pourra ainsi déduire le montant de la TVA facturée par vos sous traitants.
