Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration.
A ce titre, vous précisez que lesdits membres ne font pas partie du personnel salarié de la société.
Réponse de la DGI du 11/02/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les rémunérations et les indemnités qui sont versées par des sociétés aux membres du conseil d’administration, ne faisant pas partie de leur personnel salarié, en contrepartie des services rendus, sont assimilés à des revenus salariaux passibles de la retenue à la source, au titre de l’I.R, au taux de 30% non libératoire, en vertu des dispositions de l’article 73 –II-G-1° du Code Général des Impôts (C.G.I.).
La retenue à la source au taux susvisé est appliquée sur le montant brut des rémunérations et indemnités sans aucune déduction.
Pour régulariser sa situation fiscale compte tenu éventuellement de ses autres revenus, le bénéficiaire desdites rémunérations et indemnités est tenu de souscrire la déclaration annuelle du revenu global telle que visée à l’article 82 du C.G.I.
