Question :
L’assujettissement par un vérificateur en matière de la taxe sur la valeur ajoutée de la façon portant sur les produits pharmaceutiques au taux normal de 20 % au lieu de 7 % appliqué auxdits produits par une société est-il conforme à la loi ?
Réponse de la DGI du 21/03/2001 :
En l’état actuel de la législation, seuls les produits pharmaceutiques, les matières premières, les emballages non récupérables et les produits entrant intégralement ou pour partie dans la composition des produits pharmaceutiques sont soumis à la TVA au taux réduit de 7 %. En revanche la façon portant sur les produits pharmaceutiques demeure passible de la TVA au taux de 20 %.
