Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
Référence : Votre lettre du 25 Mars 2019.
Par courrier cite en référence, vous demandez a savoir si votre société doit effectuer un prélèvement de 10% au titre de la TVA sur les intérêts sur compte courant d’associé créditeur, servis a son gérant, en plus du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de 30 %.
Réponse du 25 Mai 2019 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre, que conformément aux dispositions des articles 89-I-11 et 99-2° du Code General des Impôts (CGI), les intérêts sur compte courant d’associé créditeur sont soumis à la TVA au taux réduit de 10% avec droit à déduction. Ainsi, le bénéficiaire de ces intérêts doit s’identifier au service local des impôts, et se conformer aux obligations déclaratives en application des dispositions prévues aux articles 109,110 ou 111 dudit code.
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les dispositions relatives à la retenue la source prévue à l’article 117-I du CGI, sont réservées uniquement aux intérêts semis par les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de tiers.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
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