Question :
Par courriel cité en référence, vous avez bien voulu poser des questions se rapportant au remboursement du crédit de taxe cumulé à la date du 31 décembre 2013 prévu par les dispositions de l’article 247-XXV du Code Général des Impôts, mesure introduite par la loi de finances pour l’année budgétaire 2014.
Réponse du la DGI du 18/06/2014 :
Dans le tableau ci- joint, les réponses aux questions posées.
