Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaitre si la prestation d’architecture réalisée en Afrique, pour la première fois, par un architecte personne physique est exonérée de l’impôt sur le revenu et de la cotisation minimale pendant les cinq premières années, sachant que les devises ont été rapatriées au Maroc.
Réponse de la DGI du 13/03/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les entreprises exportatrices de services qui réalisent dans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d’affaires de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée, en vertu des dispositions de l’article 31-I-B-1° du Code Général des Impôts (C.G.I).
Etant précisé, que par exportation de services, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger, conformément aux dispositions de l’article 7-IV du C.G.I.
Par ailleurs, il convient de vous informer que les entreprises totalement exonérées de l’impôt sur le revenu, bénéficient également pour le montant du chiffres d’affaires à l’export pendant la période de cinq ans précitée, de l’exonération totale de la cotisation minimale.
Toutefois, il convient de vous rappeler que l’exonération précitée ne s’applique qu’au chiffre d’affaires réalisé en devises, en application des dispositions de l’article 7-IV du Code précité.
