Question
Quelles sont les démarches à effectuer, par le personnel expatrié au Maroc et y séjournant pour une durée allant de 1 à 4 ans, en vue d’obtenir le quitus fiscal lui permettant d’effectuer les formalités de départ sachant que les prestations de conseil et d’ingénierie fournies par ce personnel expatrié aux clients marocains sont soumises à une retenue à la source, impôt dont la société X S.A (nationalité étrangère) s’acquitte via lesdits clients ?
Réponse de la DGI du 23/06/2003
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R, une personne qui séjourne au Maroc pour une durée continue ou discontinue de plus de 183 jours sur 365 jours est considérée comme résidente.
De ce fait, les intéressés doivent déposer les déclarations des années non prescrites, auprès des services fiscaux de leur lieu de résidence, au titre de leurs revenus de source marocaine et étrangère et s’acquitter des impôts dus.
