Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable, après l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2008, à la cession d’un fonds de commerce.
Réponse de la DGI du 22/04/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les plus-values réalisées ou constatées par les entreprises en cours ou en fin d’exploitation, suite à la cession ou au retrait d’éléments incorporels ou corporels de l’actif immobilisé, sont taxables avec application des abattements prévus à l’article 161-I-A du Code Général des Impôts (C.G.I).
Le taux d’abattement est égal à :
- 25 %, si le délai écoulé entre la date d’acquisition de chaque élément retiré de l’actif ou cédé et celle de son retrait ou de sa cession est supérieur à deux (2) ans et inférieur ou égal à quatre (4) ans ;
- 50 %, si ce délai est supérieur à quatre (4) ans.
Il y a lieu de vous préciser que les plus-values résultant de la cession des terrains nus quelle que soit leur destination ne bénéficient pas desdits abattements.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 150 du C.G.I, les contribuables, soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une activité professionnelle, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de cession de tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle, la déclaration du revenu global et l’inventaire des biens, conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration.
Les contribuables doivent joindre à ces documents, s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de l’acte de cession des biens précités.
