Question :
Les produits entrés en zone franche d’exportation de Tanger bénéficient-ils de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée telle que prévue par la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation ?
Réponse de la DGI du 31/05/2000 :
Les produits entrés en zones franches d’exportation sont exonérés de la T.V.A avec droit à déduction et ce, en vertu de l’article 33 de la loi n° 19-94 précitée.
Ainsi, dans le cas où le montant de la T.V.A ayant grevé l’acquisition de ces produits n’a pas pu être imputé sur la taxe au titre des opérations taxables, les fournisseurs de ces produits ont le droit de demander le remboursement de la T.V.A dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
