Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
Monsieur le Président de l‘Association des Transitaires Agréés en Douane au Maroc
Référence : Votre lettre en date du 13 décembre 2019
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable, en matière de TVA, à des opérations facturées à des partenaires étrangers et réglées en devises, à savoir :
- Prestation de formalités en douanes dans cadre de la continuité du transport international; prestations de transport local dans le cadre de la continuité du transport international; prestation de chargement, de déchargement et de manutention dans le cadre de la continuité du transport international.
En réponse, j‘ai l‘honneur de vous faire savoir qu‘en application des dispositions de l‘article 92–1–35° du code général des impôts (CGI), les opérations du transport international bénéficient de l‘exonération de la TVA avec droit à déduction.
Par transport international, il faut entendre les transports en provenance ou à destination de l‘étranger quel que soit le point d‘embarquement initial et celui du débarquement final.
Cette exonération porte sur la totalité de l’opération de transport international y compris la partie afférente au parcours effectué sur le territoire marocain et quel que soit le sens du trajet.
Bénéficient également de cette exonération, les prestations de services rendues aux entreprises de transport international et utilisées pour les besoins dudit transport international.
Cette exonération s‘applique selon les conditions prévues par l‘article 14 du décret no 2.06.574 du 31/12/2006 pris pour l‘application de la TVA, tel que complété et modifié, qui prévoit, entre autres, que les entreprises de transport international doivent délivrer un bon de commande à leurs prestataires de services.
Ainsi et sous réserve du respect des conditions susvisées, l’exonération bénéficie aux :
- prestations de transport relatives au trajet local effectuées dans le cadre de la continuité du transport international pour le compte d’un transporteur international;
- prestations de chargement, de déchargement et de manutention effectuées pour le compte d’un transporteur international.
En revanche, les prestations de formalités en douanes ne constituent pas des prestations liées au transport international, mais des services liés aux opérations d’importation et d’exportation, passibles de la T.V.A au taux de 20%.
Par ailleurs, il est à rappeler que conformément aux dispositions de l’article 92–I 1° du CGI, bénéficient également de l‘exonération avec droit à déduction, les prestations de services portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d‘entreprises établies à l‘étranger, tels que :
- les prestations réalisées par les agents consignataires au profit des clients situés à l’étranger au titre des opérations d‘exportation ;
- les opérations de transit ;
- l‘entreposage, l‘entretien et le gardiennage portant sur des marchandises destinées à l‘export.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu‘il soit justifié de l‘exportation desdits services par la production de la facture établie au nom du client à l’étranger et des pièces justificatives du règlement en devises dûment visées par l‘organisme compétent ou de tout autre document en tenant lieu.
Veuillez agréer, Monsieur, l‘expression de ma considération distinguée.
