Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle afférente à ces revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier, de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités, sous réserve de :
1. Déposer une déclaration avant le 1er juillet 2020 ;
2. Verser spontanément, en même temps que la déclaration, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.
Références : Article 247 XXIX du Code Général des Impôts.
Pour toute demande d’information ou d’assistance,
prière de contacter le Centre d’information téléphonique de la DGI, à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma ou d’appeler le 05 37 27 37 27 (lignes groupées).
