Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le fait générateur de la retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
Réponse de la DGI du 19/02/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part des précisions suivantes : En matière d’impôt sur le revenu :
Conformément aux dispositions de l’article 4-III du Code Général des Impôts (C.G.I.), la retenue à la source sur les produits bruts énumérés à l’article 15 du Code précité doit être effectuée lors de l’encaissement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte des personnes physiques ou morales non résidentes bénéficiaires desdits produits.
Par ailleurs, il y a lieu de vous préciser que les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdits produits à des personnes non résidentes doivent effectuer pour le compte du Trésor, la retenue à la source et d’en verser le montant, à la caisse du percepteur dont relève l’entreprise marocaine, dans le mois qui suit celui de la retenue, conformément aux dispositions des articles 160 et 174-III du C.G.I.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée En application des dispositions prévues aux articles 88,89 et 98 du C.G.I les personnes non résidentes sont soumises à la T.V. A. sur les prestations fournies au Maroc.
Le fait générateur est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services, en application des dispositions de l’article 95 dudit code.
Par ailleurs, il convient de préciser qu’en vertu des dispositions prévues à l’article 115 du code susvisé « Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible.
A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont dues, par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc.
Les personnes agissant pour le compte des contribuables non résidents, sont soumises aux obligations édictées par le code précité. »
