Question :
Le fait générateur de la déclaration à l’impôt général sur le revenu au titre des revenus fonciers correspond-il à l’encaissement effectif des loyers ou non ?
Réponse : de la DGI du 28/07/2004
Les revenus fonciers imposables en matière d’impôt général sur le revenu s’entendent aux termes des dispositions du I de l’article 82 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, des revenus provenant de la location :
• des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ;
• des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés ;
• ainsi que la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers.
S’agissant du fait générateur des revenus fonciers à déclarer, selon qu’ils sont encaissés par le bailleur ou non, il y a lieu de préciser deux situations possibles selon que le local est loué ou vacant. Dans le cas où le local est loué et que le locataire ne règle pas son loyer pour une raison ou une autre, il y a perte de loyer.
Dans ce cas, le contribuable est tenu de déclarer les loyers acquis tels que stipulés dans le contrat de bail, et demander, après avoir établi la réalité de la perte de loyer par tout moyen de preuve dont il dispose, à obtenir une réduction ou décharge de l’impôt afférent aux loyers non recouvrés conformément aux dispositions de l’article 90 de la loi n° 17-89 précitée.
Toutefois, lorsque des loyers sont recouvrés au titre d’une période d’imposition passée, ils sont imposables au titre de l’année de leur encaissement.
Au cas où les locaux destinés à la location sont vacants, le propriétaire est tenu de joindre à sa déclaration du revenu global une annexe modèle de l’administration sur laquelle sont mentionnés des informations notamment la consistance des locaux vacants, ainsi que lemontant des loyers acquis entre le 1er janvier et la date de la vacance, conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 17-89 précitée.
La vacance des locaux destinés à la location doit être justifiée par tous les moyens de preuve, notamment les annonces d’offre de location dans les journaux, les attestations de résiliation des compteurs d’abonnement à l’eau et à l’électricité.
