Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Fiscalité comptabilité gestion expert comptable Maroc

  1. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  2. communique au sujet au service de l’indemnité forfaitaire Covid 19 au titre du mois de Juin 2021.
  3. application des dispositions de l’article 161 ter relatif au régime incitatif applicable aux opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding.
  4. PLATEFORME AJAL DEPOT ELECTRONIQUE DES FACTURESDES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
  5. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2021
  6. La couverture médicale et sociale au profit des architectes exerçant une activité libérale
  7. Remise des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période 2016 et antérieures
  8. La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition
  9. Le Rapport de gestion dans la SA et la SARL au Maroc -2021-
  10. La simplification des procédures ET formalités administrative au sein la CNSS
  11. Réponse DGI : Application de la taxe professionnelle (TP) et de la taxe de services communaux (TSC) aux biens loués
  12. La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition
  13. Lancement de l’opération d’immatriculation Des personnes assujetties à la Contribution Professionnelle Unique (CPU) à travers des réseaux de proximité.
  14. Régime fiscal et social des indemnités de licenciements au Maroc en 2021
  15. Réponses à certaines questions soulevées par les membres de la CGEM et la commission fiscalité et douane
  16. Prolongation du service de l’indemnité forfaitaire aux sous-secteurs des activités de traiteurs et de l’événementiel, ainsi que des espaces de distraction et de jeux.
  17. COMMENT BÉNÉFICIER DE LA DOTATION TOURISTIQUE SUPPLÉMENTAIRE ?
  18. Mise en œuvre des dispositions de la loi n* 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
  19. Communiqué sur le report du paiement des cotisations au titre de la période allant du 1er mars au 30 Juin 2020 pour les entreprises en difficulté du fait de la pandémie COVID-19
  20. Lancement du Portail National des Procédures et des Formalités Administratives «Idarati».
  21. Lancement de l’opération d’immatriculation des personnes assujetties a la Contribution Professionnelle Unique
  22. Lancement du Service de Centralisation des Chèques Irréguliers
  23. Allégement des exigences documentaires de l’administration. Suppression de l’avis d’exportation.
  24. Communiqué sur les mesures d’appui au secteur de la restauration
  25. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger : réponse DGI 2013
  26. RECUEIL ANNUEL DES INSTRUMENTS D’APPUI À L’ENTREPRENARIAT AU MAROC
  27. Simplification des procédures au Maroc 2021.
  28. Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2021.
  29. Avis N°14 du CNC COMPLETANT L’AVIS N° 13 EXPLICITANT LES INCIDENCES COMPTABLES DE LA PANDEMIE DE COVID-19
  30. DGI : Charte du contribuable 2021
  31. CPU : L’administration fiscale apporte ses précisions (vidéo 2)
  32. CPU : L’administration fiscale apporte ses précisions (Vidéo 1)
  33. LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE « CPU » EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU 2021
  34. Contribution Professionnelle Unique : Simpl CPU- Mode d’emploi (Guide de la DGI 2021)
  35. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au Maroc pour les exercices 2020 et 2019
  36. Question/Réponse DGI : T.V.A sur le matériel agricole importé par une société non agricole
  37. Simplification des procédures et des formalités administratives
  38. Déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié (Article 154-bis du CGI Maroc 2021)
  39. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE III
  40. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE II
  41. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE I
  42. GUIDE PRATIQUE DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE Choisir le nom commercial de votre entreprise pour démarrer une nouvelle activité
  43. Le régime de retraite et d’assurance maladie pour la profession libérale et les non salariés
  44. Circulaire du chef du gouvernement qui octroie les avantages aux acteurs de l’Offshoring 2021-2025
  45. Usagers de la Direction Générale des Impôts gagnez du temps avec la prise de rendez-vous en ligne !
  46. La DGI offre à ses usagers un service en ligne ” e-réclamation “
  47. ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE (CPU) , EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU PREVU A L’ARTICLE 40
  48. GUIDE DE DEPOT DE LA DECLARATION ET DU VERSEMENT DE L’IR/REVENUS FONCIERS
  49. Agenda fiscal : Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus fonciers au titre de l’année 2020 au plus tard le 28/02/2021
  50. La Direction générale des impôts (DGI) vient d’arrêter la base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au titre de l’année 2020.
  51. REDUCTION D’IMPOT DE 80% EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITE DE SOURCE ETRANGERE (Année 2020)
  52. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  53. NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DELA LOI DE FINANCES N° 65-20 POURL’ANNEE BUDGETAIRE 2021
  54. MESURES RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES DE SOLIDARITE SELON LA NOTE CIRCULAIRE 2013 DANS L’ATTENTE DE LA NOTE CIRCULAIRE 2021
  55. contrat programme 2021-2022 -pour le soutien du secteur de la restauration
  56. Mode opératoire du portail Indemnité pour Perte d’Emploi
  57. Tenue de la 11ème réunion du Comité de Veille Economique
  58. LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2021 AU MAROC:
  59. Fiscalité internationale : Règles de territorialité en matière de l’impôt sur les sociétés (IS)
  60. Fiscalité internationale : Méthodes prévues pour éviter la double imposition
  61. Fiscalité internationale : Résidence fiscale selon le droit conventionnel au Maroc
  62. Fiscalité internationale : La résidence fiscale selon le doit fiscal marocain
  63. الفيدرالية البيمهنية لقطاع الدواجن بالمغرب
  64. COMMUNIQUE SUR L’ACCORD SIGNE AVEC LA DGI RELATIF A LA REGULARISATION FISCALE
  65. La Fédération Marocaine de l’Enseignement et de la Formation Privé (F.M.E.F.P) et la Direction Générale des Impôts (D.G.I) signent une convention
  66. CONVENTOIN POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PROFESSIONNLS LIES AUX SERVICES DE RESTAURATION . CAFES. TRAITEURS. PATISSERIE ET BOULANGERIE
  67. Communique Accord DGI et La Fédération Marocaine De La Franchise (FMF) 2020
  68. La FCS et la DGI signent une convention pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs des secteurs du commerce et des services
  69. Fiscalité immobilière : Obligation de déclaration des profits immobiliers et de paiement de l’IR y afférent par voie électronique
  70. Fiscalité immobilière : changement du régime d’imposition des revenus fonciers
  71. Question/Réponse DGI : TVA sur cession de matériel d’occasion
  72. COMMUNIQUÉ AUX IGT DU SECTEUR PRIVE Au sujet de l’accord entre l’ONIGT et la DGI
  73. les modalités et les conditions de la convention conclue en date du 17 Novembre 2020 entre la DGI et LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES.
  74. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES EDITEURS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE
  75. تأسيس الشركة بين الأب وابنه القاصر
  76. Fiscalité immobilière – Logements à faible valeur immobilière (V.I.T.)-
  77. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux logements sociaux- Les acquéreurs
  78. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux acquéreurs de logements-
  79. Mesures d’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2020 et la loi de finance rectificative 2020 : Convention DGI & Ordre National des Vétérinaires
  80. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales aux promoteurs immobiliers dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires
  81. Fiscalité immobilière : La Société Immobilière Transparente-SIT-
  82. Fiscalité immobilière : La Société à Prépondérance Immobilière- SPI-
  83. Projet loi de finances 2021 : Compte rendu des amendements acceptés par la commission des finances de la Chambre des Représentants
  84. Fiscalité immobilière : Les Droits d’Enregistrement (DE)
  85. Fiscalité immobilière : La Taxe professionnelle (TP)
  86. Question/Réponse DGI : Application du nouveau régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut CFC 16/06/2020
  87. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss.ma relatif à la déclaration de dégradation du revenu suite à la crise sanitaire pour les Guides Touristiques Non Salariés
  88. Les principales mesures fiscales du Projet de la Loi de Finances pour l’année 2021 (PLF n°65-20) :
  89. La Taxe d’Habitation (TH)
  90. NOTE CIRCULAIRE N° 729
  91. Fiscalité Immobilière : Attention aux sanctions afférentes à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle !!!
  92. Communiqué de presse
  93. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  94. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  95. Paiement des avis d’imposition
  96. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  97. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  98. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  99. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  100. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  101. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  102. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  103. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  104. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  105. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  106. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  107. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  108. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  109. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  110. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  111. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  112. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  113. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  114. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  115. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  116. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  117. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  118. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  119. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  120. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  121. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  122. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  123. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  124. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  125. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  126. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  127. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  128. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  129. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  130. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  131. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  132. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  133. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  134. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  135. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  136. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  137. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  138. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  139. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  140. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  141. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  142. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  143. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  144. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  145. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  146. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  147. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  148. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  149. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  150. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  151. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  152. CCG : CONDITIONS DES CREDITS “DAMANE RELANCE”
  153. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  154. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  155. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  156. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  157. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  158. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  159. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  160. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  161. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  162. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  163. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  164. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  165. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  166. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  167. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  168. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  169. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  170. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  171. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  172. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  173. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  174. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  175. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  176. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  177. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  178. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  179. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  180. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  181. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  182. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  183. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  184. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  185. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  186. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  187. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  188. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  189. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  190. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  191. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  192. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  193. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  194. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  195. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  196. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  197. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  198. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  199. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  200. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  201. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  202. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  203. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  204. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  205. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  206. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  207. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  208. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  209. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  210. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  211. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  212. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  213. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  214. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  215. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  216. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  217. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  218. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  219. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  220. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  221. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  222. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  223. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  224. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  225. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  226. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  227. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  228. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  229. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  230. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  231. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  232. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  233. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  234. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  235. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  236. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  237. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  238. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  239. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  240. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  241. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  242. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  243. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  244. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  245. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  246. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  247. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  248. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  249. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  250. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  251. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  252. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  253. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  254. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  255. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  256. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  257. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  258. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  259. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  260. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  261. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  262. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  263. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  264. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  265. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  266. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  267. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  268. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  269. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  270. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  271. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  272. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  273. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  274. Exonération des crèches en matière de TVA.
  275. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  276. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  277. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  278. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  279. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  280. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  281. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  282. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  283. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  284. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  285. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  286. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  287. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  288. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  289. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  290. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  291. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  292. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  293. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  294. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  295. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  296. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  297. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  298. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  299. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  300. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  301. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  302. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  303. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  304. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  305. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  306. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  307. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  308. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  309. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  310. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  311. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  312. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  313. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  314. Revente en l’état des graines de tournesol.
  315. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  316. TVA applicable au cours de formation continue.
  317. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  318. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  319. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  320. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  321. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  322. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  323. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  324. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  325. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  326. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  327. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  328. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  329. TVA sur l’addition de construction.
  330. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  331. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  332. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  333. TVA applicable aux redevances locatives.
  334. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  335. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  336. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  337. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  338. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  339. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  340. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  341. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  342. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  343. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  344. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  345. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  346. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  347. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  348. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  349. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  350. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  351. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  352. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  353. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  354. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  355. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  356. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif “Mourabaha”.
  357. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  358. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  359. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  360. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  361. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  362. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  363. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  364. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  365. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  366. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  367. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  368. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  369. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  370. La T.V.A sur les dons.
  371. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  372. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  373. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  374. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  375. Récupération de la T.V.A.
  376. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  377. T.V.A applicable aux stations-service.
  378. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  379. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  380. T.V.A applicable à des prestations de services.
  381. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  382. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  383. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  384. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  385. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  386. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  387. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  388. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  389. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  390. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  391. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  392. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  393. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  394. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  395. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  396. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  397. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  398. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  399. Déduction sur marchandises incendiées.
  400. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  401. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  402. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  403. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  404. Demande de solution.
  405. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  406. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  407. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  408. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  409. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  410. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  411. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  412. Enseignement privé.
  413. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  414. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  415. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  416. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  417. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  418. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  419. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  420. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  421. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  422. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  423. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  424. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  425. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  426. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  427. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  428. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  429. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  430. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  431. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  432. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  433. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  434. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  435. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  436. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  437. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  438. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  439. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  440. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  441. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  442. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  443. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  444. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  445. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  446. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  447. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  448. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  449. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  450. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  451. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  452. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  453. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  454. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  455. Forage de puits.
  456. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  457. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  458. Consultation fiscale émanant de la société X.
  459. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  460. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  461. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  462. Taux applicable aux opérations de restauration.
  463. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  464. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  465. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  466. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  467. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  468. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  469. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  470. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  471. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  472. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  473. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  474. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  475. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  476. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  477. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  478. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  479. Publications, brochures et produit de la publicité.
  480. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  481. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  482. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  483. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  484. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  485. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  486. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  487. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  488. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  489. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  490. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  491. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  492. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  493. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  494. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  495. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet ” Centre de mise en forme”.
  496. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  497. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  498. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  499. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  500. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  501. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  502. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  503. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  504. Mise en application de la taxe portuaire.
  505. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  506. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  507. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  508. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  509. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  510. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  511. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  512. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  513. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  514. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  515. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  516. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  517. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  518. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  519. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  520. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  521. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  522. Mise en application de la taxe portuaire.
  523. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  524. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  525. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  526. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  527. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  528. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  529. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  530. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  531. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  532. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  533. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  534. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  535. Livraison à soi-même de construction.
  536. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  537. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  538. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  539. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  540. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  541. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  542. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  543. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  544. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  545. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  546. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  547. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  548. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  549. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  550. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  551. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  552. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  553. Question : La demande de remboursement
  554. Statut fiscal des ventes en ” Duty free ” réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  555. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  556. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  557. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  558. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  559. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  560. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  561. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  562. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  563. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  565. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  566. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  567. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  568. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  569. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  570. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  571. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  572. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  573. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  574. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  575. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  576. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  577. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association” enfance sourire “.
  578. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  579. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  580. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  581. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  582. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  583. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  584. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  585. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  586. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  587. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  588. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  589. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  590. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  591. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  592. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  593. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  594. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  595. Livraison à soi-même de constructions.
  596. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  597. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  598. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  599. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  600. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  601. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  602. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  603. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  604. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  605. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  606. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  607. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  608. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  609. Fiscalité de groupe.
  610. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  611. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  612. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  613. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  614. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  615. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  616. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  617. Imputation de l’excédent sur acomptes
  618. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  619. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  620. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  621. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  622. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  623. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  624. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  625. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  626. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  627. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  628. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  629. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  630. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  631. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  632. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  633. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  634. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  635. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  636. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  637. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  638. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  639. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  640. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  641. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  642. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  643. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  644. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  645. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  646. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  647. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  648. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  649. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  650. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  651. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  652. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  653. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  654. Imposition forfaitaire.
  655. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  656. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  657. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  658. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  659. Réévaluation libre des bilans.
  660. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  661. Imputation du crédit d’impôt en France
  662. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  663. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  664. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  665. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  666. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  667. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  668. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  669. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  670. Traitement fiscal de charges différées.
  671. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  672. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  673. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  674. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  675. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  676. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  677. Taux d’amortissement.
  678. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  679. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  680. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  681. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  682. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  683. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  684. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  685. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  686. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  687. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  688. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  689. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  690. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  691. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  692. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  693. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  694. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  695. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  696. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  697. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  698. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  699. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  700. Opération en devises.
  701. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  702. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  703. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  704. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  705. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  706. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  707. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  708. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  709. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  710. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  711. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  712. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  713. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  714. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  715. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  716. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  717. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  718. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  719. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  720. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  721. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  722. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  723. Application des amortissements dégressifs.
  724. Retenue à la source.
  725. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  726. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  727. Imputation du crédit d’impôt.
  728. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  729. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  730. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  731. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  732. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  733. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  734. Régime fiscal des centres de coordination.
  735. Base de calcul de la cotisation minimale.
  736. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  737. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  738. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  739. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  740. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  741. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  742. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  743. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  744. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  745. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  746. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  747. Traitement fiscal des créances douteuses.
  748. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  749. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  750. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  751. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  752. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  753. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  754. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  755. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  756. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  757. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  758. Régime fiscal des primes d’assurance.
  759. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  760. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  761. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  762. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  763. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  764. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  765. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  766. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  767. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  768. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  769. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  770. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  771. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  772. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  773. Imposition des dividendes.
  774. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  775. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  776. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  777. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  778. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  779. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  780. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  781. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  782. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  783. Réévaluation libre de bilan.
  784. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  785. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  786. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  787. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  788. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  789. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  790. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  791. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  792. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  793. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  794. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  795. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  796. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  797. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  798. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  799. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  800. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  801. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  802. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  803. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  804. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  805. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  806. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  807. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  808. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  809. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  810. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  811. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  812. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  813. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  814. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  815. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  816. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  817. Cession d’un terrain agricole.
  818. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  819. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  820. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  821. IR allocation d’apprentissage.
  822. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  823. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  824. Apport du patrimoine professionnel.
  825. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  826. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  827. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  828. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  829. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  830. Frais professionnels.
  831. Exonération de la retraite complémentaire.
  832. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  833. I.G.R applicable à un enseignant.
  834. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  835. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  836. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  837. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  838. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  839. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  840. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  841. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  842. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  843. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  844. Plan d’épargne retraite.
  845. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  846. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  847. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  848. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  849. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  850. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  851. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  852. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  853. Question relative à la cotisation minimale.
  854. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  855. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  856. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  857. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  858. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  859. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  860. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  861. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  862. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  863. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  864. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  865. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  866. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  867. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  868. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  869. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  870. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  871. Traitement fiscal des jetons de présence.
  872. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  873. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  874. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  875. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  876. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  877. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  878. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  879. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  880. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  881. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  882. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  883. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  884. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  885. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  886. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  887. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  888. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  889. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  890. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  891. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  892. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  893. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  894. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  895. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  896. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  897. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  898. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  899. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  900. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  901. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de “rhan” d’immeubles.
  902. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  903. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  904. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  905. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  906. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  907. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  908. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  909. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  910. Epargne retraite.
  911. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  912. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  913. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  914. Cession de fonds de commerce.
  915. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  916. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  917. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  918. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  919. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  920. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  921. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  922. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  923. Imposition des heures supplémentaires
  924. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  925. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  926. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  927. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  928. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  929. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  930. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  931. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  932. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  933. Cession de fonds de commerce
  934. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  935. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  936. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  937. Délai d’exonération des revenus locatifs
  938. Cession de clientèle d’une officine
  939. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  940. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  941. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  942. Cession de clientèle d’une officine
  943. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  944. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  945. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  946. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  947. Demande d’information
  948. Le traitement fiscal de la prime de transport
  949. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  950. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  951. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  952. Le traitement fiscal de la prime de transport
  953. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  954. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  955. Demande de renseignement
  956. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  957. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  958. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  959. Le traitement fiscal de la prime de transport
  960. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  961. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  962. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  963. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  964. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  965. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  966. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  967. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  968. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  969. Imposition des heures supplémentaires
  970. Pension de retraite de source étrangère
  971. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  972. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  973. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  974. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  975. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  976. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  977. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  978. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  979. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  980. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  981. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  982. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  983. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  984. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  985. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  986. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  987. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  988. Exonération des prélèvements fiscaux
  989. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  990. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  991. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  992. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  993. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  994. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  995. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  996. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  997. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  998. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  999. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  1000. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  1001. Régime fiscal des médecins.
  1002. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  1003. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  1004. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  1005. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  1006. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  1007. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  1008. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  1009. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  1010. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  1011. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  1012. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  1013. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  1014. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  1015. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  1016. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  1017. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  1018. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  1019. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  1020. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  1021. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  1022. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  1023. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  1024. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  1025. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  1026. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1027. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1028. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1029. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  1030. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  1031. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  1032. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1033. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  1034. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  1035. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  1036. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  1037. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  1038. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  1039. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  1040. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  1041. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  1042. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  1043. Abattement pour frais professionnels.
  1044. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  1045. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  1046. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  1047. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  1048. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  1049. Prescription du bénéfice des déductions
  1050. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  1051. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  1052. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  1053. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  1054. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  1055. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  1056. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  1057. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  1058. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  1059. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  1060. Régime fiscal des droits d’auteur
  1061. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  1062. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  1063. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  1064. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  1065. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  1066. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  1067. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  1068. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1069. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1070. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  1071. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1072. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1073. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1074. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  1075. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1076. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  1077. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  1078. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  1079. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  1080. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  1081. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  1082. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  1083. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1084. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  1085. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  1086. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  1087. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  1088. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  1089. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  1090. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1091. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1092. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1093. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1094. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1095. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1096. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1097. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1098. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1099. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1100. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1101. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1102. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1103. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1104. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1105. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1106. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1107. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1108. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1109. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1110. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1111. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1112. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1113. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1114. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1115. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1116. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1117. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1118. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1119. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1120. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1121. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1122. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1123. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1124. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1125. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1126. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1127. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1128. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1129. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1130. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1131. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1132. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1133. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1134. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1135. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1136. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1137. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1138. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1139. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1140. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1141. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1142. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1143. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1144. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1145. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1146. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1147. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1148. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1149. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1150. Matinales de la Fiscalité
  1151. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1152. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1153. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1154. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1155. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1156. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1157. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1158. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1159. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1160. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1161. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1162. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1163. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1164. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1165. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1166. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1167. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1168. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1169. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1170. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1171. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1172. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1173. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1174. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1175. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1176. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1177. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1178. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1179. Revenus fonciers LF 2019
  1180. Fiscalité Immobilière 2019
  1181. Liasse déclarations opérateurs
  1182. Dispositif Déclarations Bancaires
  1183. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1184. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1185. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1186. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1187. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1188. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1189. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1190. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1191. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1192. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1193. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1194. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1195. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1196. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1197. Fiscalité des professions libérales
  1198. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1199. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1200. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1201. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1202. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1203. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1204. Présentation PLF pour l’année 2019
  1205. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1206. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1207. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1208. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1209. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1210. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1211. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1212. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1213. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1214. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1215. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1216. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1217. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1218. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1219. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1220. Note technique sur le PLF 2019
  1221. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1222. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1223. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1224. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1225. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1226. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1227. La réforme fiscale au Maroc
  1228. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1229. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1230. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1231. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1232. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1233. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1234. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1235. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1236. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1237. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1238. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1239. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1240. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1241. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1242. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1243. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1244. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1245. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1246. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1247. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1248. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1249. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1250. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1251. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1252. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1253. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1254. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1255. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1256. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1257. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1258. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1259. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1260. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1261. Contrôle fiscal
  1262. Fiscalité locale
  1263. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
jeudi, octobre 21, 2021
  1. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  2. communique au sujet au service de l’indemnité forfaitaire Covid 19 au titre du mois de Juin 2021.
  3. application des dispositions de l’article 161 ter relatif au régime incitatif applicable aux opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding.
  4. PLATEFORME AJAL DEPOT ELECTRONIQUE DES FACTURESDES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
  5. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2021
  6. La couverture médicale et sociale au profit des architectes exerçant une activité libérale
  7. Remise des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période 2016 et antérieures
  8. La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition
  9. Le Rapport de gestion dans la SA et la SARL au Maroc -2021-
  10. La simplification des procédures ET formalités administrative au sein la CNSS
  11. Réponse DGI : Application de la taxe professionnelle (TP) et de la taxe de services communaux (TSC) aux biens loués
  12. La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition
  13. Lancement de l’opération d’immatriculation Des personnes assujetties à la Contribution Professionnelle Unique (CPU) à travers des réseaux de proximité.
  14. Régime fiscal et social des indemnités de licenciements au Maroc en 2021
  15. Réponses à certaines questions soulevées par les membres de la CGEM et la commission fiscalité et douane
  16. Prolongation du service de l’indemnité forfaitaire aux sous-secteurs des activités de traiteurs et de l’événementiel, ainsi que des espaces de distraction et de jeux.
  17. COMMENT BÉNÉFICIER DE LA DOTATION TOURISTIQUE SUPPLÉMENTAIRE ?
  18. Mise en œuvre des dispositions de la loi n* 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
  19. Communiqué sur le report du paiement des cotisations au titre de la période allant du 1er mars au 30 Juin 2020 pour les entreprises en difficulté du fait de la pandémie COVID-19
  20. Lancement du Portail National des Procédures et des Formalités Administratives «Idarati».
  21. Lancement de l’opération d’immatriculation des personnes assujetties a la Contribution Professionnelle Unique
  22. Lancement du Service de Centralisation des Chèques Irréguliers
  23. Allégement des exigences documentaires de l’administration. Suppression de l’avis d’exportation.
  24. Communiqué sur les mesures d’appui au secteur de la restauration
  25. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger : réponse DGI 2013
  26. RECUEIL ANNUEL DES INSTRUMENTS D’APPUI À L’ENTREPRENARIAT AU MAROC
  27. Simplification des procédures au Maroc 2021.
  28. Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2021.
  29. Avis N°14 du CNC COMPLETANT L’AVIS N° 13 EXPLICITANT LES INCIDENCES COMPTABLES DE LA PANDEMIE DE COVID-19
  30. DGI : Charte du contribuable 2021
  31. CPU : L’administration fiscale apporte ses précisions (vidéo 2)
  32. CPU : L’administration fiscale apporte ses précisions (Vidéo 1)
  33. LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE « CPU » EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU 2021
  34. Contribution Professionnelle Unique : Simpl CPU- Mode d’emploi (Guide de la DGI 2021)
  35. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au Maroc pour les exercices 2020 et 2019
  36. Question/Réponse DGI : T.V.A sur le matériel agricole importé par une société non agricole
  37. Simplification des procédures et des formalités administratives
  38. Déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié (Article 154-bis du CGI Maroc 2021)
  39. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE III
  40. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE II
  41. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE I
  42. GUIDE PRATIQUE DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE Choisir le nom commercial de votre entreprise pour démarrer une nouvelle activité
  43. Le régime de retraite et d’assurance maladie pour la profession libérale et les non salariés
  44. Circulaire du chef du gouvernement qui octroie les avantages aux acteurs de l’Offshoring 2021-2025
  45. Usagers de la Direction Générale des Impôts gagnez du temps avec la prise de rendez-vous en ligne !
  46. La DGI offre à ses usagers un service en ligne ” e-réclamation “
  47. ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE (CPU) , EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU PREVU A L’ARTICLE 40
  48. GUIDE DE DEPOT DE LA DECLARATION ET DU VERSEMENT DE L’IR/REVENUS FONCIERS
  49. Agenda fiscal : Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus fonciers au titre de l’année 2020 au plus tard le 28/02/2021
  50. La Direction générale des impôts (DGI) vient d’arrêter la base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au titre de l’année 2020.
  51. REDUCTION D’IMPOT DE 80% EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITE DE SOURCE ETRANGERE (Année 2020)
  52. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  53. NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DELA LOI DE FINANCES N° 65-20 POURL’ANNEE BUDGETAIRE 2021
  54. MESURES RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES DE SOLIDARITE SELON LA NOTE CIRCULAIRE 2013 DANS L’ATTENTE DE LA NOTE CIRCULAIRE 2021
  55. contrat programme 2021-2022 -pour le soutien du secteur de la restauration
  56. Mode opératoire du portail Indemnité pour Perte d’Emploi
  57. Tenue de la 11ème réunion du Comité de Veille Economique
  58. LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2021 AU MAROC:
  59. Fiscalité internationale : Règles de territorialité en matière de l’impôt sur les sociétés (IS)
  60. Fiscalité internationale : Méthodes prévues pour éviter la double imposition
  61. Fiscalité internationale : Résidence fiscale selon le droit conventionnel au Maroc
  62. Fiscalité internationale : La résidence fiscale selon le doit fiscal marocain
  63. الفيدرالية البيمهنية لقطاع الدواجن بالمغرب
  64. COMMUNIQUE SUR L’ACCORD SIGNE AVEC LA DGI RELATIF A LA REGULARISATION FISCALE
  65. La Fédération Marocaine de l’Enseignement et de la Formation Privé (F.M.E.F.P) et la Direction Générale des Impôts (D.G.I) signent une convention
  66. CONVENTOIN POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PROFESSIONNLS LIES AUX SERVICES DE RESTAURATION . CAFES. TRAITEURS. PATISSERIE ET BOULANGERIE
  67. Communique Accord DGI et La Fédération Marocaine De La Franchise (FMF) 2020
  68. La FCS et la DGI signent une convention pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs des secteurs du commerce et des services
  69. Fiscalité immobilière : Obligation de déclaration des profits immobiliers et de paiement de l’IR y afférent par voie électronique
  70. Fiscalité immobilière : changement du régime d’imposition des revenus fonciers
  71. Question/Réponse DGI : TVA sur cession de matériel d’occasion
  72. COMMUNIQUÉ AUX IGT DU SECTEUR PRIVE Au sujet de l’accord entre l’ONIGT et la DGI
  73. les modalités et les conditions de la convention conclue en date du 17 Novembre 2020 entre la DGI et LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES.
  74. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES EDITEURS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE
  75. تأسيس الشركة بين الأب وابنه القاصر
  76. Fiscalité immobilière – Logements à faible valeur immobilière (V.I.T.)-
  77. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux logements sociaux- Les acquéreurs
  78. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux acquéreurs de logements-
  79. Mesures d’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2020 et la loi de finance rectificative 2020 : Convention DGI & Ordre National des Vétérinaires
  80. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales aux promoteurs immobiliers dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires
  81. Fiscalité immobilière : La Société Immobilière Transparente-SIT-
  82. Fiscalité immobilière : La Société à Prépondérance Immobilière- SPI-
  83. Projet loi de finances 2021 : Compte rendu des amendements acceptés par la commission des finances de la Chambre des Représentants
  84. Fiscalité immobilière : Les Droits d’Enregistrement (DE)
  85. Fiscalité immobilière : La Taxe professionnelle (TP)
  86. Question/Réponse DGI : Application du nouveau régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut CFC 16/06/2020
  87. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss.ma relatif à la déclaration de dégradation du revenu suite à la crise sanitaire pour les Guides Touristiques Non Salariés
  88. Les principales mesures fiscales du Projet de la Loi de Finances pour l’année 2021 (PLF n°65-20) :
  89. La Taxe d’Habitation (TH)
  90. NOTE CIRCULAIRE N° 729
  91. Fiscalité Immobilière : Attention aux sanctions afférentes à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle !!!
  92. Communiqué de presse
  93. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  94. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  95. Paiement des avis d’imposition
  96. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  97. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  98. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  99. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  100. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  101. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  102. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  103. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  104. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  105. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  106. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  107. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  108. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  109. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  110. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  111. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  112. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  113. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  114. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  115. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  116. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  117. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  118. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  119. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  120. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  121. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  122. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  123. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  124. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  125. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  126. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  127. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  128. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  129. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  130. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  131. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  132. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  133. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  134. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  135. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  136. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  137. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  138. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  139. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  140. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  141. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  142. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  143. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  144. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  145. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  146. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  147. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  148. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  149. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  150. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  151. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  152. CCG : CONDITIONS DES CREDITS “DAMANE RELANCE”
  153. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  154. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  155. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  156. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  157. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  158. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  159. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  160. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  161. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  162. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  163. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  164. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  165. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  166. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  167. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  168. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  169. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  170. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  171. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  172. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  173. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  174. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  175. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  176. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  177. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  178. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  179. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  180. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  181. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  182. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  183. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  184. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  185. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  186. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  187. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  188. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  189. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  190. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  191. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  192. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  193. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  194. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  195. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  196. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  197. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  198. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  199. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  200. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  201. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  202. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  203. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  204. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  205. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  206. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  207. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  208. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  209. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  210. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  211. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  212. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  213. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  214. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  215. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  216. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  217. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  218. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  219. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  220. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  221. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  222. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  223. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  224. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  225. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  226. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  227. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  228. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  229. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  230. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  231. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  232. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  233. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  234. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  235. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  236. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  237. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  238. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  239. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  240. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  241. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  242. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  243. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  244. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  245. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  246. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  247. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  248. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  249. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  250. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  251. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  252. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  253. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  254. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  255. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  256. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  257. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  258. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  259. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  260. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  261. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  262. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  263. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  264. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  265. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  266. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  267. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  268. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  269. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  270. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  271. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  272. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  273. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  274. Exonération des crèches en matière de TVA.
  275. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  276. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  277. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  278. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  279. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  280. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  281. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  282. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  283. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  284. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  285. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  286. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  287. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  288. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  289. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  290. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  291. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  292. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  293. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  294. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  295. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  296. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  297. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  298. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  299. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  300. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  301. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  302. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  303. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  304. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  305. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  306. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  307. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  308. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  309. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  310. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  311. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  312. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  313. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  314. Revente en l’état des graines de tournesol.
  315. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  316. TVA applicable au cours de formation continue.
  317. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  318. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  319. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  320. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  321. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  322. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  323. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  324. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  325. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  326. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  327. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  328. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  329. TVA sur l’addition de construction.
  330. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  331. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  332. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  333. TVA applicable aux redevances locatives.
  334. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  335. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  336. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  337. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  338. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  339. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  340. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  341. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  342. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  343. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  344. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  345. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  346. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  347. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  348. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  349. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  350. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  351. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  352. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  353. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  354. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  355. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  356. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif “Mourabaha”.
  357. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  358. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  359. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  360. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  361. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  362. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  363. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  364. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  365. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  366. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  367. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  368. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  369. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  370. La T.V.A sur les dons.
  371. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  372. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  373. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  374. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  375. Récupération de la T.V.A.
  376. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  377. T.V.A applicable aux stations-service.
  378. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  379. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  380. T.V.A applicable à des prestations de services.
  381. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  382. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  383. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  384. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  385. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  386. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  387. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  388. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  389. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  390. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  391. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  392. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  393. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  394. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  395. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  396. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  397. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  398. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  399. Déduction sur marchandises incendiées.
  400. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  401. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  402. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  403. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  404. Demande de solution.
  405. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  406. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  407. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  408. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  409. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  410. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  411. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  412. Enseignement privé.
  413. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  414. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  415. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  416. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  417. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  418. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  419. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  420. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  421. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  422. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  423. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  424. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  425. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  426. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  427. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  428. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  429. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  430. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  431. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  432. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  433. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  434. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  435. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  436. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  437. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  438. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  439. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  440. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  441. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  442. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  443. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  444. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  445. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  446. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  447. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  448. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  449. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  450. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  451. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  452. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  453. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  454. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  455. Forage de puits.
  456. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  457. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  458. Consultation fiscale émanant de la société X.
  459. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  460. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  461. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  462. Taux applicable aux opérations de restauration.
  463. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  464. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  465. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  466. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  467. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  468. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  469. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  470. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  471. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  472. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  473. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  474. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  475. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  476. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  477. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  478. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  479. Publications, brochures et produit de la publicité.
  480. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  481. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  482. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  483. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  484. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  485. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  486. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  487. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  488. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  489. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  490. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  491. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  492. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  493. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  494. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  495. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet ” Centre de mise en forme”.
  496. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  497. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  498. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  499. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  500. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  501. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  502. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  503. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  504. Mise en application de la taxe portuaire.
  505. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  506. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  507. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  508. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  509. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  510. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  511. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  512. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  513. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  514. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  515. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  516. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  517. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  518. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  519. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  520. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  521. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  522. Mise en application de la taxe portuaire.
  523. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  524. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  525. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  526. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  527. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  528. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  529. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  530. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  531. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  532. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  533. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  534. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  535. Livraison à soi-même de construction.
  536. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  537. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  538. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  539. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  540. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  541. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  542. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  543. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  544. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  545. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  546. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  547. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  548. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  549. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  550. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  551. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  552. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  553. Question : La demande de remboursement
  554. Statut fiscal des ventes en ” Duty free ” réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  555. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  556. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  557. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  558. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  559. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  560. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  561. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  562. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  563. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
  564. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash
  565. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  566. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  567. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  568. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  569. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  570. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  571. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  572. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  573. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  574. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  575. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  576. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  577. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association” enfance sourire “.
  578. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  579. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  580. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  581. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  582. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  583. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  584. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  585. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  586. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  587. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  588. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  589. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  590. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  591. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  592. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  593. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  594. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  595. Livraison à soi-même de constructions.
  596. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  597. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  598. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  599. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  600. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  601. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  602. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  603. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  604. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  605. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  606. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  607. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  608. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  609. Fiscalité de groupe.
  610. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  611. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  612. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  613. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  614. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  615. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  616. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  617. Imputation de l’excédent sur acomptes
  618. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  619. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  620. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  621. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  622. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  623. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  624. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  625. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  626. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  627. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  628. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  629. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  630. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  631. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  632. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  633. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  634. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  635. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  636. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  637. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  638. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  639. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  640. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  641. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  642. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  643. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  644. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  645. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  646. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  647. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  648. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  649. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  650. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  651. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  652. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  653. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  654. Imposition forfaitaire.
  655. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  656. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  657. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  658. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  659. Réévaluation libre des bilans.
  660. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  661. Imputation du crédit d’impôt en France
  662. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  663. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  664. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  665. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  666. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  667. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  668. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  669. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  670. Traitement fiscal de charges différées.
  671. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  672. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  673. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  674. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  675. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  676. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  677. Taux d’amortissement.
  678. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  679. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  680. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  681. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  682. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  683. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  684. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  685. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  686. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  687. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  688. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  689. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  690. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  691. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  692. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  693. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  694. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  695. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  696. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  697. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  698. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  699. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  700. Opération en devises.
  701. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  702. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  703. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  704. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  705. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  706. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  707. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  708. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  709. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  710. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  711. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  712. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  713. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  714. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  715. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  716. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  717. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  718. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  719. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  720. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  721. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  722. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  723. Application des amortissements dégressifs.
  724. Retenue à la source.
  725. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  726. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  727. Imputation du crédit d’impôt.
  728. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  729. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  730. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  731. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  732. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  733. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  734. Régime fiscal des centres de coordination.
  735. Base de calcul de la cotisation minimale.
  736. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  737. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  738. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  739. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  740. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  741. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  742. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  743. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  744. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  745. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  746. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  747. Traitement fiscal des créances douteuses.
  748. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  749. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  750. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  751. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  752. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  753. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  754. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  755. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  756. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  757. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  758. Régime fiscal des primes d’assurance.
  759. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  760. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  761. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  762. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  763. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  764. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  765. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  766. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  767. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  768. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  769. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  770. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  771. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  772. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  773. Imposition des dividendes.
  774. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  775. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  776. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  777. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  778. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  779. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  780. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  781. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  782. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  783. Réévaluation libre de bilan.
  784. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  785. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  786. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  787. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  788. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  789. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  790. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  791. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  792. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  793. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  794. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  795. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  796. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  797. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  798. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  799. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  800. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  801. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  802. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  803. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  804. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  805. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  806. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  807. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  808. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  809. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  810. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  811. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  812. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  813. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  814. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  815. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  816. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  817. Cession d’un terrain agricole.
  818. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  819. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  820. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  821. IR allocation d’apprentissage.
  822. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  823. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  824. Apport du patrimoine professionnel.
  825. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  826. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  827. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  828. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  829. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  830. Frais professionnels.
  831. Exonération de la retraite complémentaire.
  832. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  833. I.G.R applicable à un enseignant.
  834. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  835. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  836. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  837. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  838. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  839. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  840. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  841. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  842. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  843. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  844. Plan d’épargne retraite.
  845. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  846. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  847. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  848. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  849. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  850. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  851. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  852. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  853. Question relative à la cotisation minimale.
  854. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  855. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  856. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  857. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  858. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  859. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  860. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  861. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  862. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  863. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  864. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  865. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  866. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  867. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  868. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  869. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  870. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  871. Traitement fiscal des jetons de présence.
  872. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  873. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  874. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  875. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  876. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  877. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  878. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  879. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  880. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  881. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  882. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  883. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  884. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  885. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  886. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  887. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  888. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  889. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  890. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  891. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  892. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  893. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  894. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  895. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  896. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  897. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  898. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  899. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  900. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  901. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de “rhan” d’immeubles.
  902. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  903. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  904. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  905. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  906. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  907. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  908. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  909. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  910. Epargne retraite.
  911. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  912. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  913. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  914. Cession de fonds de commerce.
  915. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  916. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  917. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  918. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  919. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  920. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  921. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  922. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  923. Imposition des heures supplémentaires
  924. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  925. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  926. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  927. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  928. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  929. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  930. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  931. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  932. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  933. Cession de fonds de commerce
  934. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  935. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  936. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  937. Délai d’exonération des revenus locatifs
  938. Cession de clientèle d’une officine
  939. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  940. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  941. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  942. Cession de clientèle d’une officine
  943. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  944. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  945. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  946. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  947. Demande d’information
  948. Le traitement fiscal de la prime de transport
  949. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  950. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  951. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  952. Le traitement fiscal de la prime de transport
  953. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  954. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  955. Demande de renseignement
  956. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  957. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  958. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  959. Le traitement fiscal de la prime de transport
  960. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  961. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  962. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  963. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  964. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  965. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  966. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  967. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  968. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  969. Imposition des heures supplémentaires
  970. Pension de retraite de source étrangère
  971. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  972. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  973. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  974. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  975. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  976. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  977. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  978. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  979. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  980. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  981. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  982. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  983. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  984. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  985. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  986. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  987. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  988. Exonération des prélèvements fiscaux
  989. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  990. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  991. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  992. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  993. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  994. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  995. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  996. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  997. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  998. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  999. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  1000. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  1001. Régime fiscal des médecins.
  1002. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  1003. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  1004. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  1005. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  1006. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  1007. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  1008. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  1009. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  1010. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  1011. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  1012. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  1013. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  1014. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  1015. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  1016. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  1017. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  1018. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  1019. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  1020. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  1021. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  1022. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  1023. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  1024. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  1025. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  1026. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1027. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1028. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1029. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  1030. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  1031. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  1032. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1033. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  1034. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  1035. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  1036. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  1037. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  1038. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  1039. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  1040. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  1041. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  1042. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  1043. Abattement pour frais professionnels.
  1044. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  1045. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  1046. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  1047. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  1048. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  1049. Prescription du bénéfice des déductions
  1050. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  1051. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  1052. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  1053. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  1054. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  1055. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  1056. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  1057. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  1058. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  1059. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  1060. Régime fiscal des droits d’auteur
  1061. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  1062. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  1063. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  1064. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  1065. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  1066. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  1067. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  1068. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1069. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1070. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  1071. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1072. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1073. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1074. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  1075. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1076. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  1077. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  1078. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  1079. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  1080. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  1081. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  1082. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  1083. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1084. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  1085. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  1086. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  1087. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  1088. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  1089. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  1090. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1091. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1092. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1093. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1094. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1095. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1096. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1097. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1098. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1099. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1100. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1101. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1102. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1103. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1104. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1105. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1106. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1107. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1108. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1109. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1110. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1111. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1112. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1113. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1114. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1115. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1116. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1117. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1118. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1119. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1120. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1121. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1122. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1123. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1124. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1125. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1126. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1127. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1128. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1129. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1130. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1131. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1132. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1133. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1134. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1135. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1136. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1137. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1138. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1139. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1140. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1141. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1142. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1143. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1144. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1145. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1146. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1147. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1148. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1149. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1150. Matinales de la Fiscalité
  1151. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1152. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1153. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1154. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1155. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1156. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1157. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1158. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1159. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1160. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1161. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1162. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1163. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1164. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1165. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1166. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1167. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1168. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1169. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1170. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1171. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1172. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1173. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1174. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1175. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1176. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1177. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1178. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1179. Revenus fonciers LF 2019
  1180. Fiscalité Immobilière 2019
  1181. Liasse déclarations opérateurs
  1182. Dispositif Déclarations Bancaires
  1183. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1184. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1185. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1186. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1187. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1188. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1189. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1190. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1191. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1192. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1193. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1194. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1195. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1196. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1197. Fiscalité des professions libérales
  1198. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1199. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1200. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1201. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1202. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1203. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1204. Présentation PLF pour l’année 2019
  1205. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1206. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1207. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1208. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1209. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1210. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1211. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1212. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1213. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1214. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1215. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1216. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1217. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1218. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1219. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1220. Note technique sur le PLF 2019
  1221. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1222. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1223. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1224. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1225. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1226. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1227. La réforme fiscale au Maroc
  1228. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1229. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1230. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1231. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1232. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1233. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1234. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1235. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1236. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1237. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1238. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1239. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1240. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1241. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1242. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1243. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1244. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1245. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1246. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1247. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1248. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1249. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1250. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1251. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1252. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1253. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1254. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1255. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1256. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1257. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1258. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1259. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1260. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1261. Contrôle fiscal
  1262. Fiscalité locale
  1263. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE
LA LOI DE FINANCES N° 65-20 POUR
L’ANNEE BUDGETAIRE 2021

SOMMAIRE

I.- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES

  1. Mise en conformité du régime fiscal de CFC avec les standards internationaux :
  • Clarification du traitement fiscal des entreprises financières ;
  • Limitation de la durée d’application de l’ancien régime fiscal de CFC à fin 2022.
  • Extension de l’application du régime fiscal spécifique des OPCI, aux immeubles construits à usage d’habitation.
  • Non-imposition des produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales réalisés dans le cadre des opérations de transfert d’entreprises publiques au secteur privé.
  • Consécration de la déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés à certains organismes opérant dans l’intérêt général.
    II.- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU
  • Institution de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) pour les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire.
  • Elargissement du champ d’application de l’abattement forfaitaire de 50% aux salaires versés à certains professionnels du sport (entraineurs, éducateurs et à l’équipe technique) et application des taux d’abattement plus élevés pour une période transitoire.
  • Institution des droits complémentaires destinés à la couverture médicale des auto- entrepreneurs.
  • Prorogation pour une année supplémentaire de l’application des mesures d’incitation en faveur des contribuables opérant dans le secteur informel, qui s’identifient pour la première fois.
  • Exonération des intérêts versés aux personnes physiques au titre des emprunts émis par le Trésor.
  • Exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes.
  • Exonération des salaires versés aux salariés ayant perdu de manière involontaire leurs emplois, à cause des répercussions de la propagation de la pandémie du Coronavirus (Covid-19).
    III- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
  • Consécration au niveau du CGI de l’assujettissement à la TVA de la profession de comptable agréé en l’insérant expressément au niveau de l’article 89-I-12°-b) du CGI en tant que profession règlementée.
  • Suppression de l’exonération sans droit à déduction des métaux de récupération.
  • Exonération sans droit à déduction des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires.
  • Exonération de la TVA à l’intérieur des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires.
  • Exonération de la TVA à l’importation des viandes congelées bovines et camelines importées par les Forces Armées Royales ou pour leur compte.
    IV- MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT ET A LA TAXE SPECIALE
    ANNUELLE SUR LES VEHICULES (TSAV)
  • Réaménagement du régime fiscal applicable aux obligations et reconnaissances de dettes.
  • Réduction des droits d’enregistrement applicables en cas d’augmentation de capital des sociétés.
  • Prorogation du délai d’application des mesures transitoires visant à encourager les opérations d’acquisition de biens immeubles destinés à l’habitation.
  • Clarification des obligations incombant aux propriétaires de véhicules à l’occasion des opérations de mutations.
    V- MESURES COMMUNES
  • Intégration des revenus provenant de l’élevage de volailles et des équins dans la catégorie des revenus agricoles.
  • Exclusion des entreprises qui communiquent l’état des ventes par client prévu aux articles 20-I et 82-I du CGI de l’obligation prévue par l’article 145-V dudit code.
  • Renforcement du dispositif fiscal relatif à la non déductibilité des factures fictives.
  • Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics.
  • Neutralité fiscale des opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16.
  • Réaménagement du dispositif des sanctions pénales et des règles de procédures applicables à certaines infractions fiscales.
  • Suspension de la durée de vérification et interruption de la prescription, en cas d’envoi d’une demande de renseignements auprès des administrations fiscales étrangères.
  • Mise en conformité de certaines règles applicables en matière de prix de transfert avec les normes internationales.
  • Clarification précisant que les dispositions relatives aux demandes de consultations fiscales préalables ne visent que les opérations effectuées au Maroc.
  • Prorogation du délai d’application de la mesure transitoire prévue pour l’encouragement des opérations d’apport d’immeubles aux OPCI.
  • Institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’année 2021.
  • Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement concernant certaines impositions émises antérieurement au 1er janvier 2020.

PREAMBULE
Les mesures fiscales introduites par la loi de finances (LF) n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 s’articulent autour des principaux axes suivants :
– Le maintien de l’effort d’atténuation temporaire de la charge de certains impôts et taxes afin de favoriser la relance de certains secteurs en difficulté :

  • la prorogation du délai d’application du dispositif d’encouragement des opérations
    d’acquisition de biens immeubles destinés à l’habitation ;
  • l’application pour une période transitoire de l’abattement forfaitaire aux salaires versés aux professionnels du sport.
    – La consécration du respect des engagements du Maroc en matière de bonne gouvernance à des fins fiscales par la mise en conformité du régime fiscal de la place financière de Casablanca CFC et ce à travers deux mesures :
  • la clarification du traitement des entreprises financières ;
  • la limitation de la durée d’application de l’ancien régime CFC à fin 2022.
    – L’encouragement du financement de l’entreprise à travers des allégements fiscaux en matière des droits d’enregistrement :
  • l’amélioration du régime fiscal applicable aux obligations et reconnaissances de dettes ;
  • la réduction des droits d’enregistrement applicables aux cas d’augmentation de capital des sociétés par des apports en nature.
    – La mobilisation de l’épargne à travers deux mesures fiscales :
  • Encouragement des nouveaux véhicules collectifs d’investissement dans
    l’immobilier à travers :
    o l’extension de l’éligibilité du régime fiscal des OPCI à la location des
    immeubles construits à usage d’habitation ;
    o la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du délai d’application de la
    mesure transitoire prévoyant des avantages fiscaux pour l’encouragement des opérations d’apports d’immeubles aux OPCI.
  • l’exonération des intérêts versés aux personnes physiques au titre des emprunts émis par le Trésor.
    – L’amélioration de la bonne gouvernance des établissements et entreprises publics dans le cadre des orientations stratégiques relatives à la restructuration du domaine d’intervention de l’Etat entrepreneur :
  • la non-imposition des produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales réalisés dans le cadre des opérations de transfert d’entreprises publiques au secteur privé ;
  • l’institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des ,établissements et entreprises publics ;
  • la neutralité fiscale des opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16.

la promotion de l’emploi des jeunes et de l’insertion professionnelle à travers deux mesures :

  • l’exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes ;
  • l’exonération des salaires versés aux salariés ayant perdu de manière involontaire leurs emplois, à cause des répercussions de la propagation de la pandémie du Coronavirus (Covid-19).
    – L’élargissement de l’assiette par deux mesures législatives :
  • la suppression de l’exonération sans droit à déduction des métaux de récupération ;
  • la prorogation de la durée d’application des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exercent des activités dans le secteur informel.
    – L’incitation à l’amélioration du civisme fiscal à travers :
  • la refonte du dispositif des sanctions pénales prévues par les dispositions combinées des articles 146, 192 et 231, notamment pour contrecarrer les factures fictives ;
  • la dispense des entreprises qui communiquent l’état des ventes par client prévu aux articles 20-I et 82-I du CGI de l’obligation incombant aux entreprises pratiquant la vente en tournée prévue par l’article 145-V dudit code.
    – La consolidation de la culture de solidarité par deux mesures fiscales :
  • la déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans un but environnemental ;
  • l’institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’exercice 2021.
    – La simplification du régime fiscal et l’intégration d’une contribution destinée à la couverture médicale, à travers deux mesures :
  • l’institution de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) pour les personnes physiques soumises à l’IR selon l’ancien régime forfaitaire ;
  • l’institution des droits complémentaires destinés à la couverture médicale des auto- entrepreneurs.

– L’adaptation du régime fiscal applicable à l’élevage de volailles et des équins en intégrant ces deux activités dans la catégorie des revenus agricoles.
– La mise à jour de certaines règles procédurales régissant les prix de transfert en conformité avec les normes internationales :

  • la suspension de la durée de vérification et interruption de la prescription, en ca d’envoi d’une demande de renseignements auprès des administrations fiscales étrangères ;
  • l’amélioration du dispositif des prix de transfert en conformité avec les normes internationales ;
  • la clarification des dispositions relatives aux demandes de consultations fiscales préalables, pour préciser qu’elles ne visent que les opérations effectuées au Maroc.

I.- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Les mesures relatives à l’impôt sur les sociétés se présentent comme suit :

  1. Mise en conformité du régime fiscal de CFC avec les standards internationaux
    Dans le cadre des mesures visant la conformité du système fiscal marocain aux standards
    internationaux, deux modifications ont été apportées aux dispositions fiscales régissant CFC.
    A- Clarification du traitement fiscal des entreprises financières
    L’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 a introduit une mesure de clarification du traitement fiscal applicable à certaines entreprises financières ayant le statut CFC.
    Ainsi, les dispositions de l’article 6-I (B-4° et C-1°) du CGI, ont été modifiées pour préciser que
    les entreprises financières visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi n° 2-20-
    665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) portant réorganisation de « Casablanca Finance
    City », sont exclues du régime fiscal de CFC.
    Les entreprises financières concernées sont :
  • les établissements de crédit ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur ;
  • les entreprises d’assurances et de réassurance et les sociétés de courtage en assurances et en réassurance ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur.
    B- Limitation de la durée d’application de l’ancien régime fiscal de CFC à fin 2022
    L’article 6-V-2 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 avait maintenu l’application de l’ancien régime fiscal de CFC en vigueur avant le 1er janvier 2020, aux sociétés de services ayant obtenu le statut CFC avant cette date, sans limitation dans le temps.
    Le maintien de ce régime constitue une pratique non conforme aux normes internationales.
    Ainsi, dans le but de se conformer auxdites normes en matière de bonne gouvernance fiscale, l’article 6-IV-1 de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 a limité la durée d’application de l’ancien régime fiscal CFC au 31 décembre 2022.
    Ainsi, l’ancien régime fiscal de CFC demeure applicable aux sociétés concernées au titre des exercices clos au plus tard le 31/12/2022.
  1. Extension de l’application du régime fiscal spécifique des OPCI, aux immeubles construits à usage d’habitation
    Avant l’entrée en vigueur de la LF n° 65-20 précitée, le bénéfice des exonérations prévues par les dispositions de l’article 6-I (A et C) du CGI au profit des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) était subordonné au respect de certaines conditions prévues par l’article 7-
    XI du CGI précité, dont notamment la distribution d’au moins 85% du résultat de l’exercice afférent à la location des immeubles construits à usage professionnel.
    L’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 précitée a complété les dispositions de l’article 7-XI dudit code, en précisant que sont également éligibles aux exonérations susmentionnées, les OPCI qui distribuent au moins 85% du résultat de l’exercice afférent à la location des
    immeubles construits à usage d’habitation.
  1. Non-imposition des produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales réalisés dans le cadre des opérations de transfert d’entreprises publiques au secteur privé Dans le cadre de l’accompagnement des opérations de transfert d’entreprises publiques au secteur privé visées à l’article premier de la loi n° 39-89 autorisant ce transfert et afin de simplifier le traitement fiscal de ces opérations, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20
    précitée a complété les dispositions de l’article 9 bis du CGI par un nouveau paragraphe II, en vue d’assurer la neutralité fiscale pour ces opérations.
    Ainsi, l’article 9 bis-II du CGI a précisé que ne sont pas considérés comme produits imposables, les produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de
    leurs filiales, réalisés dans le cadre des opérations de transfert prévues par l’article premier de la loi n° 39-89 précitée.
    A ce titre, il y a lieu de rappeler que l’article premier de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes a défini la notion de filiale publique comme étant « les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des
    organismes publics. »
    Date d’effet :
    Ces nouvelles dispositions sont applicables aux produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales, réalisés à compter du 1er janvier 2021.
  2. Consécration de la déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés à certains organismes opérant dans l’intérêt général
    Il est utile de souligner l’intérêt que revêt la déductibilité des dons pour soutenir les actions entreprises par l’Etat ou ses démembrements ainsi que par d’autres entités agissant pour
    l’intérêt général.
    A cet égard, la déductibilité des dons ayant pour but de servir un intérêt général a été renforcée par la loi de finances n° 65-20 pour l’année 2021. Ainsi, avant l’entrée en vigueur de la LF n° 65-20 précitée, l’article 10 (I-B-2°) du CGI prévoyait que seuls les dons en argent ou en
    nature octroyés aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans un but charitable, scientifique, culturel, artistique, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé, étaient considérés comme étant des charges d’exploitation déductibles du résultat fiscal.

L’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 précitée a complété les dispositions de l’article 10 (I- B-2°) du CGI, afin d’élargir le champ de déductibilité aux dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans un but environnemental.
A titre de rappel, il importe de noter dans ce même contexte, que pour soutenir l’effort national de lutte contre les répercussions de la pandémie du coronavirus (Covid-19) sur les plans sanitaire, social et économique, plusieurs entités soumises à l’IS ou à l’IR professionnel

avaient contribué au « fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19) ».

Sur la base de plusieurs éléments de fait et de droit, il a été admis de conférer à cette contribution, le caractère de charge comptable déductible du résultat fiscal dont le principe a été consacré et renforcé par l’article 247 bis du code général des impôts introduit par la loi de finances rectificative pour l’année 2020.

Toutefois, il convient de préciser qu’en vertu de l’article précité, les sommes versées sous formes de contributions, dons ou legs pour le compte de l’Etat doivent être réparties sur plusieurs exercices. Il s’ensuit que sur le plan fiscal, l’étalement de la déduction de la charge correspondant à la contribution au fonds précité est admis sur une période de cinq (5)
exercices à partir du premier exercice de sa constatation en comptabilité.
II.- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU
Les mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu se présentent comme suit :
1-Institution de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) pour les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire
A compter du 1er janvier 2021, les dispositions du CGI relatives au régime du bénéfice forfaitaire sont abrogées et remplacées par de nouvelles dispositions relatives au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU).
Aussi, l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 précitée a complété le CGI par un nouvel article (82 quater) relatif à la déclaration du chiffre d’affaires et des plus-values réalisés par les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU.
L’institution de ce nouveau régime a pour objectif de simplifier le régime fiscal applicable aux personnes physiques exerçant des activités à revenu modeste et de faire bénéficier ces derniers d’une assurance maladie obligatoire. Ainsi, la CPU comprend, en plus de l’impôt sur
le revenu et des taxes dus au titre de l’exercice d’une activité professionnelle, un droit complémentaire qui sera destiné à la couverture médicale des contribuables concernés.
Les modalités d’application du régime de la CPU sont commentées dans un guide pratique qui a été publié sur le site internet de la DGI, sous l’intitulé : « Guide pratique relatif à l’application du régime de la contribution professionnelle unique ».
2- Elargissement du champ d’application de l’abattement forfaitaire de 50% aux salaires versés à certains professionnels du sport (entraineurs, éducateurs et à l’équipe technique) et application des taux d’abattement plus élevés pour une période transitoire
Les revenus salariaux perçus par les sportifs professionnels sont soumis actuellement aux taux du barème prévu à l’article 73-I du C.G.I, après application d’un abattement forfaitaire de 50% sur le montant brut imposable desdits salaires, en application des dispositions de l’article 60-
III dudit code.
Dans le cadre des mesures d’accompagnement de la réforme du secteur sportif, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 précitée a institué une nouvelle mesure prévoyant d’étendre l’application de l’abattement précité aux revenus salariaux perçus par les entraineurs, éducateurs et par l’équipe technique.
Pour bénéficier de cet abattement, les entraineurs, les éducateurs et l’équipe technique doivent être titulaires d’un contrat sportif professionnel au sens des dispositions de la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports et d’une licence délivrée par les fédérations sportives.
Par ailleurs, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 précitée a institué une mesure transitoire (article 247-XXXII) prévoyant l’application aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels, entraineurs, éducateurs et à l’équipe technique, d’un abattement de :

  • 90% au titre de l’année 2021 ;
  • 80% au titre de l’année 2022 ;
  • 70% au titre de l’année 2023 ;
  • 60% au titre de l’année 2024.
    A ce titre, il convient de rappeler que cet abattement n’est cumulable avec aucune autre déduction prévue par le C.G.I.
    Date d’effet :
    Ces dispositions sont applicables aux salaires acquis à compter du 1er janvier 2021.

3-Institution des droits complémentaires destinés à la couverture médicale des auto- entrepreneurs

En vue de faciliter l’exercice de l’activité entrepreneuriale, les dispositions de la L.F. pour l’année 2014 ont institué un régime fiscal spécifique et optionnel en faveur des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur.
L’option pour ce régime est subordonnée au respect de certaines conditions, notamment l’adhésion au régime de sécurité sociale prévu par la législation et la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation de l’assurance maladie obligatoire à l’horizon de 2022, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 a institué des droits complémentaires pour les auto entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire de base, à l’instar des contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique.

Ces droits complémentaires sont déterminés en fonction du barème prévu à l’article 73-II-B- 6° du CGI rappelé ci-après et ce, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

4-Prorogation pour une année supplémentaire de l’application des mesures d’incitation en faveur des contribuables opérant dans le secteur informel qui s’identifient pour la première fois
Les dispositions de l’article 247-XVIII du CGI prévoyaient, jusqu’au 31 décembre 2020, des mesures incitatives en faveur des contribuables exerçant des activités dans l’informel leur permettant de s’intégrer dans le tissu économique structuré.
La LF pour l’année 2021 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 la durée d’application de ces mesures. Ainsi, les contribuables personnes physiques exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale,
en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2021, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de la date de leur identification. Cette disposition est applicable aux contribuables susvisés, quel que soit
le régime de détermination de leurs revenus professionnels.
Par ailleurs, les stocks en possession des contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou sur option selon le régime du résultat net simplifié, à la date de leur identification, sont évalués de manière à dégager, lors de leur
cession ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20%.
En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, le paiement de cette taxe sera effectué sur la base de la marge brute réalisée sur la vente du stock ayant fait l’objet d’évaluation dans les conditions précitées, sans droit à déduction, jusqu’à épuisement dudit stock.
A cet effet, et conformément aux dispositions du paragraphe XVIII de l’article 247 du CGI, les contribuables concernés sont tenus de déposer au service local des impôts dont ils relèvent, l’inventaire des marchandises détenues dans le stock à la date de leur identification en faisant
ressortir la nature, la quantité et la valeur des éléments constitutifs dudit stock.
Il convient de préciser également que les contribuables concernés bénéficient des avantages prévus par le droit commun.
5-Exonération des intérêts versés aux personnes physiques au titre des emprunts émis par le Trésor
En vue d’encourager l’épargne des ménages, la LF pour l’année 2021 a institué, au niveau de l’article 247-XXXI du CGI, une mesure temporaire visant l’exonération, de l’impôt retenu à la source, des intérêts versés aux personnes physiques résidentes, non soumises à l’IR selon le
régime du résultat net réel ou simplifié, au titre des emprunts qui sont émis par le Trésor jusqu’au 31 décembre 2021 et dont les intérêts sont versés pour la première fois à partir du 1 er janvier 2021.
A ce titre, il convient de rappeler que ces intérêts étaient soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 30%.
6-Exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes
Afin d’encourager l’insertion dans la vie active des jeunes n’ayant jamais exercé un emploi, la L.F pour l’année 2021 a complété les dispositions de l’article 247 par un nouveau paragraphe
(XXXIII) prévoyant, à titre transitoire, l’exonération en matière d’IR du salaire versé par une entreprise, association ou coopérative, quelle que soit la date de sa création, à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement.

11Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes :

  • le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu du rata période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
  • l’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail.
    Pour le bénéfice de l’exonération de 36 mois, le salarié doit présenter à son employeur tout document attestant qu’il n’a jamais été identifié en tant qu’assuré auprès de la CNSS par un employeur.
    L’exonération précitée bénéficie également aux stagiaires inscrits à l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences, qui viennent d’achever la période de stage de 24
    mois .
    Par ailleurs, il convient de préciser que les employeurs doivent produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération susvisée conformément aux dispositions de l’article 79-V du CGI.
    Les employeurs qui ne respectent pas les conditions d’exonération précitées, sont régularisés d’office sans procédure, conformément aux dispositions de l’article 200-III du CGI.
    7- Exonération des salaires versés aux salariés ayant perdu involontairement leurs emplois, à cause des répercussions de la propagation de la pandémie du Coronavirus (Covid-19)
    La L.F pour l’année 2021 a complété les dispositions de l’article 247 bis par un nouveau paragraphe (V) prévoyant à titre transitoire, l’exonération de l’IR du salaire mensuel brut
    plafonné à 10 000 dirhams versé par une entreprise, association ou coopérative à un salarié qui a perdu de manière involontaire son emploi pour des raisons économiques liées aux répercussions de la pandémie du Coronavirus durant la période allant du 1er mars 2020 au 30
    septembre 2020.
    Cet avantage est accordé au salarié concerné pendant les 12 premiers mois à compter de la date de son recrutement sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • le salarié doit être recruté au cours de l’année 2021 ;
  • le salarié doit avoir bénéficié de la caisse de perte d’emploi conformément aux dispositions de la loi n° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72- 184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;
  • le salarié ne peut bénéficier deux fois de l’exonération précitée.
    Pour le bénéfice de cette exonération, l’employeur doit exiger du nouveau salarié de produire tout document :
  • attestant la perte d’emploi entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 à cause des répercussions de la crise sanitaire ;
  • et justifiant le bénéfice de l’indemnité pour perte d’emploi.
    Par ailleurs, il convient de préciser que les employeurs doivent produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération susvisée conformément aux dispositions de l’article 79-V du CGI.

Les employeurs qui ne respectent pas les conditions d’exonération prévues à l’article 247 bis- V du CGI, sont régularisés d’office sans procédure conformément aux dispositions de l’article 200-III dudit code.

III- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

1- Consécration au niveau du CGI de l’assujettissement à la TVA de la profession de comptable agréé en l’insérant expressément au niveau de l’article 89-I-12°-b) du CGI en tant que profession règlementée

L’article 6 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2021 a complété les dispositions de l’article 89-I-12°-b) du CGI en citant nommément les comptables agréés parmi les professions réglementées soumises à la TVA.
2- Suppression de l’exonération sans droit à déduction des métaux de récupération
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2021, les métaux de récupération étaient exonérés de la TVA sans droit à déduction conformément aux dispositions de l’article 91-I-C-5° du CGI.
Dans le cadre de la consécration du principe de la neutralité de la TVA, la loi de finances 2021 a abrogé cette exonération. Ainsi, à partir du 1er Janvier 2021 ces métaux sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun.
Il est à préciser que cette mesure vise à renforcer la transparence dans le marché des métaux de récupération et lutter contre les pratiques de manipulation de la TVA constituant des comportements anticoncurrentiels.
Aussi, les personnes nouvellement assujetties conformément à cette nouvelle mesure, sont tenues de se conformer aux dispositions de l’article 125-II et IV du CGI.
3- Exonération sans droit à déduction des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires
Les dispositions de l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2021 ont exonéré de la TVA sans droit à déduction, les opérations portant sur les ventes des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les opérations portant sur les ventes des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires sont exonérées de la TVA sans droit à déduction conformément aux dispositions de l’article 91-I-C-(7° et 8°) du CGI.
A ce titre, les opérateurs concernés sont tenus de procéder aux régularisations nécessaires prévues par les dispositions de l’article 101-1° du CGI.
4- Exonération de la TVA à l’intérieur des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires
Actuellement, l’article 123-42° du CGI prévoit l’exonération de la TVA à l’importation des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires importés par l’Administration de la Défense Nationale et par les administrations
chargées de la sécurité publique.
Par ailleurs, la loi n°10.20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions prévoit, au niveau de son article 50, que les ventes réalisées au profit des organes chargés de la défense nationale et des organes chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre public, par les titulaires des autorisations de fabrication des matériels et
équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de l’harmonisation du traitement de la TVA applicable à l’intérieur et à l’importation et afin de donner la possibilité à l’Administration de la Défense Nationale de mettre en application l’exonération prévue par la loi n° 10.20 précitée, l’article 6 de la loi de
finances pour l’année 2021 a prévu au niveau de l’article 92-I-52° du CGI, l’exonération de la TVA à l’intérieur des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires acquis par les organes chargés de la défense nationale et les organes chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre public, auprès des titulaires des
autorisations de fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions.
Cette exonération est appliquée à compter du 1er janvier 2021.
5- Exonération de la TVA à l’importation des viandes congelées bovines et camelines
importées par les Forces Armées Royales ou pour leur compte
Dans le cadre de l’harmonisation des dispositions inhérentes à l’exonération de la TVA à l’importation avec celles prévues dans le code des douanes et des impôts indirects, l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2021 a prévu au niveau de l’article 123-58° du CGI l’exonération de la TVA à l’importation des viandes congelées bovines et camelines, importées par les Forces Armées Royales ou pour leur compte.
Cette exonération est appliquée à compter du 1 er janvier 2021.

IV- MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT ET A LA TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES (TSAV)
A- MESURES RELATIVES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
1- Réaménagement du régime fiscal applicable aux obligations et reconnaissances de dettes

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2021, les obligations et les reconnaissances de dettes étaient soumises obligatoirement à l’enregistrement qu’elles soient écrites ou verbales.
Les modifications apportées par l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2021 consistent à ne soumettre les obligations et reconnaissances de dettes obligatoirement à l’enregistrement que lorsqu’elles sont constatées par acte authentique ou sous seing privé, ce qui a nécessité le transfert des dispositions les concernant du paragraphe A de l’article 127-I vers le
paragraphe B du même article.
Par ailleurs, la loi de finances pour l’année 2021 a aménagé un cadre incitatif au financement des entreprises en instituant l’exonération des droits d’enregistrement, des actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et
reconnaissances de dettes visées à l’article 18 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, à l’instar des actes constatant les opérations de financement bancaire. Les actes précités demeurent, néanmoins, obligatoirement soumis à la formalité de
l’enregistrement contre mention «gratis».
A ce titre, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 18 de la loi n°103-12 précitée stipulent que toute personne peut effectuer certaines opérations dont notamment :

  • consentir à ses contractants, dans l’exercice de son activité professionnelle, des délais ou des avances de paiement, notamment sous forme de crédit commercial ;
  • procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres sociétés ;
  • émettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables sur un marché réglementé ;
  • consentir des avances sur salaires ou des prêts à ses salariés pour des motifs d’ordre social.
    Par ailleurs, il convient de noter que tout acte établi en vue de réaliser une opération d’augmentation de capital par incorporation des créances en compte courant d’associés, exonéré des droits d’enregistrement, notamment les arrêtés de comptes, fait partie intégrante de cette opération d’augmentation du capital et par conséquent ne peut être
    qualifié d’obligations ou de reconnaissances de dettes soumises au taux proportionnel des droits d’enregistrement de 1,5%.
    2- Réduction des droits d’enregistrement applicables en cas d’augmentation de capital des sociétés
    Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2021, les actes d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en nature, à titre pur et simple, par incorporation des créances liquides et exigibles sur la société, autres que celles figurant en compte courant d’associés ainsi que par incorporation des plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social en cas de fusion de sociétés, étaient soumis aux droits d’enregistrement au taux de 1%.
    En vue d’accompagner les sociétés dans l’effort de consolidation de leurs capitaux propres et améliorer leur compétitivité, la loi de finances pour l’année 2021 a procédé à la réduction des droits d’enregistrement applicables aux actes d’augmentation de capital précités de 1% à
    0.5%.Ce taux est liquidé sur le montant ou la valeur de l’apport y compris la prime d’émission ou d’apport.
    Toutefois, il convient de préciser que le passif affectant les apports en nature demeure assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet desdits apports et l’importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société.
    Par ailleurs, il est à rappeler qu’au regard des droits d’enregistrement, les opérations de fusion relèvent du régime de droit commun des apports effectués à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés.
    Ainsi, en cas de fusion par voie d’absorption, l’acte constatant l’augmentation du capital de la société absorbante est soumis au droit d’enregistrement au taux de 0,5%, liquidé sur le montant ou la valeur de l’apport, en application des dispositions de l’article 131-8° du CGI, y
    compris la prime de fusion et déduction faite du passif grevant l’apport pris en charge par la société absorbante.
    Si postérieurement à l’opération de fusion, il est procédé à une augmentation de capital par incorporation de la prime de fusion, l’acte constatant cette opération est enregistré au droit fixe de 200 DH.
    Lorsqu’une opération de fusion ne donne pas lieu à une augmentation de capital, notamment en cas d’absorption d’une filiale détenue à 100%, la base imposable est constituée par le montant ou la valeur de l’apport effectué à la société absorbante.

3- Prorogation du délai d’application des mesures transitoires visant à encourager les opérations d’acquisition de biens immeubles destinés à l’habitation
Dans le cadre des mesures visant la relance des secteurs affectés par la pandémie du Coronavirus (Covid- 19) et le soutien de la demande des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles, la loi de finances rectificative pour l’année 2020 a institué une mesure temporaire (article 247 bis-II) visant une réduction des droits d’enregistrement jusqu’au 31
décembre 2020, à hauteur de :

  • 100%, pour les actes portant première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière tels que définis, respectivement, aux articles 92 (I-28°) et 247 (XII-A) du CGI ainsi que les actes portant première acquisition desdits logements par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou
    financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha», « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa » ;
  • 50%, pour les actes portant acquisition, à titre onéreux de terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux construits destinés à usage d’habitation ainsi que l’acquisition desdits terrains et locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».
    La loi de finances pour l’année 2021 a complété l’article 247-bis-II du CGI par une mesure prévoyant de :
  • relever le seuil de la base imposable totale de 2.500.000 à 4.000.000 de dirhams ;
  • proroger le délai d’application de la réduction de 100% et de 50% jusqu’au 30 juin 2021.
    A ce titre , il y a lieu de rappeler que la base imposable des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux, de terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux construits destinés à usage d’habitation est constituée par le prix exprimé par les
    parties dans l’acte ainsi que les charges qui peuvent s’y ajouter.
    Par ailleurs, il convient de noter que pour le bénéfice des réductions précitées, l’acte de vente doit, à cet effet :
  • préciser le lieu de situation des immeubles acquis et leur consistance ;
  • mentionner la déclaration de l’acquéreur que le bien immeuble (logement construit ou terrain nu sur lequel ce logement sera construit) est destiné à usage d’habitation.
    En cas d’acquisition d’immeubles comportant à la fois des locaux à usage d’habitation et des locaux à usage professionnel, commercial ou administratif, l’acte doit stipuler le prix pour chaque catégorie de locaux.
    NB : Les actes d’acquisition, à titre onéreux de terrains nus en vue de réaliser, dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle des opérations de constructions de logements, même à usage d’habitation, qui sont destinés à la vente ne sont pas éligibles à la réduction de 50% précitée.

B- MESURE RELATIVE A LA TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES
4-Clarification des obligations incombant aux propriétaires de véhicules à l’occasion des opérations de mutations
En vue de clarifier les dispositions de l’article 263 du CGI relatives aux obligations des propriétaires de véhicules et de réduire le contentieux résultant des régularisations pour défaut de paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), la LF pour l’année 2021 a complété les dispositions de cet article par une mesure prévoyant qu’aucune mutation
de véhicules passibles de la TSAV ne pourra être effectuée que s’il est justifié du paiement de la taxe ou de l’exonération de cette taxe pour toute la période non prescrite.
V.- MESURES COMMUNES

  1. Intégration des revenus provenant de l’élevage de volailles et des équins dans la catégorie des revenus agricoles
    La L.F. pour l’année 2014 a modifié les dispositions de l’article 46 du CGI relatif à la définition des revenus agricoles en considérant comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement desdits produits à l’exception
    des activités de transformation réalisées par des moyens industriels.
    Au sens de l’article 46 du C.G.I, la production animale relevant du secteur agricole concernait uniquement la production issue de l’élevage des bovins, ovins, caprins et camélidés.
    A compter du 1er janvier 2021, les dispositions de l’article 46 précité ont été complétées par une nouvelle mesure prévoyant que les revenus provenant de l’élevage de volailles et des équins sont également considérés comme revenus agricoles.
    Concernant particulièrement l’élevage de volailles, il convient de préciser qu’il couvre les activités qui entrent dans la définition d’un revenu agricole basée sur trois critères :
  • le bénéfice réalisé par un éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production animale ;
  • les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale ainsi que des activités de traitement desdits produits ;
  • l’exclusion des activités de transformation réalisées par des moyens industriels.
    Ainsi, le cycle de production de volailles diffère de celui des autres animaux cités dans l’article 46 susvisé par le fait que ce cycle comporte la phase intermédiaire de la pondaison,
    l’incubation et l’éclosion de poussins dont la technique de couvaison est réalisée par des couvoirs. Ces poussins sont destinés au terme du cycle d’élevage, soit à la vente en tant que volailles de chair soit pour la reproduction d’œufs.
  1. Exclusion des entreprises qui communiquent l’état des ventes par client prévu aux articles 20-I et 82-I du CGI de l’obligation prévue par l’article 145-V dudit code Avant l’entrée en vigueur de la LF n° 65-20, les dispositions de l’article 145-V du CGI prévoyaient que les contribuables qui pratiquent des tournées en vue de la vente directe de
    leurs produits à des contribuables soumis à la taxe professionnelle, doivent mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, le numéro d’article du rôle d’imposition desdits clients à la taxe professionnelle.

L’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 précitée a complété les dispositions de l’article 145- V dudit code par un nouvel alinéa qui a prévu que cette obligation ne s’applique pas aux entreprises qui communiquent l’état des ventes par client prévu aux articles 20-I et 82-I du CGI.

  1. Renforcement du dispositif fiscal relatif à la non déductibilité des factures fictives Face à l’ampleur que prend la facturation de complaisance, notamment à travers l’émission
    des factures fictives, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 précitée a complété les dispositions de l’article 146 du CGI par deux alinéas (2ème et 3ème) dans le but de renforcer les moyens de lutte contre cette pratique frauduleuse.
    Ainsi, le 2ème alinéa de l’article précité vient compléter le 1er alinéa pour préciser que la déduction d’une facture n’est pas admise lorsque l’administration constate les deux défaillances suivantes :
  • l’émission d’une facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI ;
  • et l’inexistence d’une activité effective.
    Ces deux défaillances constituent ainsi, des conditions cumulatives pour rejeter en matière d’IS, d’IR et de TVA, la déduction de la facture de complaisance dont l’objet porte sur une opération fictive de livraison de biens ou de marchandises ou sur une prestation de services
    ou de travaux qui n’est pas réellement effectuée.
    Dans le cas où l’administration fiscale procède à des poursuites judiciaires à l’encontre des fournisseurs défaillants précités et afin de sensibiliser les autres contribuables sur le risque qui se rattache à l’utilisation des factures fictives, le 3ème alinéa de l’article 146 prévoit la
    publication par l’administration sur son site électronique, de la liste des numéros d’identification fiscale, qu’elle tient et met à jour régulièrement après un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, suite à la procédure relative à l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales prévues à l’article 231 du CGI.
    A ce titre, il convient de noter que la remise en cause de la déductibilité des factures fictives n’est pas conditionnée par la publication par l’administration fiscale de la liste des fournisseurs défaillants précités.
  1. Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics
    Pour accompagner le projet de refonte globale des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) visant à assurer la cohérence de leurs missions et à améliorer leur efficience économique et sociale, l’article 6-I de la LF n° 65-20 précitée a complété les dispositions des articles 105-4°,
    129-IV-30° et 161-VI du CGI, afin d’instituer la neutralité fiscale pour toutes les opérations de restructuration des EEP précités, en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement.
    – En matière d’IS :
    L’article 161-VI du CGI a prévu que les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics, prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, peuvent être réalisées sans incidence sur leur résultat fiscal, lorsque les éléments apportés sont inscrits dans le bilan des entités concernées à leur valeur figurant au dernier bilan clos desdits
    établissements et entreprises publics avant ces opérations.

– En matière de TVA :
Dans le cas d’opérations de restructuration des établissements et entreprises publics, prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le droit à déduction de la TVA est transféré conformément aux dispositions de l’article 105-4° du CGI, à l’instar des opérations
de fusion, scission ou de transformation de la forme juridique, et ce à condition que le montant de la TVA transféré soit identique à celui figurant dans l’acte de restructuration.
– En matière des DE :
L’article 129-IV-30° du CGI a prévu l’exonération des droits d’enregistrement, des actes et écrits relatifs aux opérations de restructuration des établissements et entreprises publics,
prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, lorsque les éléments apportés sont inscrits dans le bilan des entités concernées à leur valeur figurant au dernier bilan clos desdits établissements et entreprises publics avant ces opérations.
Date d’effet :
Ces nouvelles dispositions sont applicables au titre des opérations de restructuration des établissements et entreprises publics réalisées à compter du 1er janvier 2021.

  1. Neutralité fiscale des opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16 L’article 2 de la loi n° 38-16 modifiant et complétant l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 portant création de l’Office National de l’Electricité, prévoit le transfert de l’ONEE à MASEN SA, en pleine propriété et à titre gratuit, de certains biens servant à l’activité des
    installations des énergies renouvelables, de manière progressive, au plus tard à la fin de la cinquième année suivant la date de publication de cette loi.
    Cet article stipule également que le régime fiscal applicable à cette opération de transfert sera fixé par une loi de finances.
    Dans ce cadre, et afin d’accompagner la mise en œuvre de ce projet, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 a complété les dispositions des articles 92-I-53°, 102 (dernier alinéa), 105- 5°, 129-IV-31° et 161-VII du CGI afin d’instituer la neutralité fiscale des opérations de transfert
    se rapportant aux installations des énergies renouvelables précitées, en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement.
     En matière d’IS :
    L’article 161-VII du CGI a prévu que les opérations de transfert prévues par la loi n° 38-16 précitée peuvent être réalisées sans incidence sur le résultat fiscal, à condition que ces transferts soient réalisés à la valeur nette comptable d’origine à la date du transfert.
     En matière de TVA :
    L’article 6 de la loi de finances 2021 a institué au niveau de l’article 92-I-53°du CGI l’exonération avec droit à déduction des opérations de transfert d’actifs relatifs aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16 modifiant et
    complétant l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office National de l’Electricité.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 105 du CGI tel qu’il a été complété par la loi de finances 2021, le montant de la TVA relatif auxdites opérations, inscrit au bilan de l’établissement public, peut être transféré au bilan de la société, à l’instar des opérations de fusion, scission ou de transformation de la forme juridique, à condition que ce montant soit identique à celui figurant dans l’acte de transfert.
Par ailleurs, l’article 102 du CGI est complété par une disposition qui exclut ces opérations de transfert d’actifs de la régularisation relative aux biens amortissables prévue aux articles 102 et 104-II-2° du CGI.
 En matière des DE :
L’article 129-IV-31° du CGI a prévu l’exonération des droits d’enregistrement, des actes et écrits portant transfert d’actifs et de passifs relatifs aux installations des énergies renouvelables réalisé dans le cadre de la loi n° 38-16 précitée.
Date d’effet :
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux opérations de transfert réalisées à compter du 1 er janvier 2021.

  1. Réaménagement du dispositif des sanctions pénales et des règles de procédures applicables à certaines infractions fiscales
    Dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale notamment celles relatives à l’usage des factures fictives, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 a modifié et complété les dispositions de l’article 192 du CGI relatif aux sanctions pénales par les dispositions suivantes :
  • l’application des sanctions pénales lorsqu’une personne permet à autrui de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l’impôt ou en vue d’obtenir des déductions ou remboursements indus ;
  • l’institution de l’application desdites sanctions en cas d’émission de factures fictives, en plus des autres cas déjà visés à l’article 192-I du CGI ;
  • la suppression de la condition de récidive avant l’expiration d’un délai de cinq (5) ans qui suit un jugement de la condamnation à l’amende prévue à l’article 192-I du CGI, afin de permettre l’application des sanctions pénales dès la première infraction.
    Concernant la procédure d’application des sanctions pénales aux infractions fiscales prévues à l’article 231 du CGI, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 a modifié et complété cet article, afin d’introduire les dispositions suivantes :
  • l’exclusion des plaintes relatives à l’émission des factures fictives, visées à l’article 192 du CGI, de la procédure de consultation préalable de la commission des infractions fiscales par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ;
  • l’institution de la possibilité pour le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet de saisir directement le procureur du Roi compétent, à raison du lieu de l’infraction, pour les plaintes se rapportant aux infractions relatives à l’émission des factures fictives visées à l’article 192 du CGI.
  1. Suspension de la durée de vérification et interruption de la prescription, en cas d’envoi d’une demande de renseignements auprès des administrations fiscales étrangères
    En vertu des conventions et accords conclus avec les pays partenaires, l’administration fiscale marocaine dispose du droit de recueillir des renseignements à des fins fiscales auprès des administrations fiscales étrangères dans le cadre de l’assistance administrative.
    Afin d’améliorer l’action de l’administration pour la mise en œuvre de ce droit, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 a modifié les dispositions des articles 212-I et 232-V du CGI afin
    d’instituer :
    1) La suspension du délai de vérification, en cas d’envoi des demandes de renseignements aux administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions ou accords permettant un échange de renseignements à des fins fiscales, dans la limite de cent quatre-vingt (180) jours, à compter de la date d’envoi desdites demandes ;
    Il est à signaler, à ce titre, que l’inspecteur des impôts est tenu d’informer le contribuable de la date d’envoi de la demande de renseignements précitée, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de cet envoi, selon un imprimé modèle établi par l’administration et dans les formes prévues à l’article 219 du code précité.
    2) L’interruption de la prescription, en cas d’envoi des demandes de renseignements précitées.
    Date d’effet :
    Ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures de vérification de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2021.
  2. Mise en conformité de certaines règles applicables en matière de prix de transfert avec les normes internationales
    La L.F pour l’année budgétaire 2019 avait institué l’obligation pour les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc, de mettre spontanément à la disposition de l’administration fiscale la documentation permettant
    de justifier leur politique de prix de transfert.
    Afin d’améliorer ce dispositif fiscal, en conformité avec les normes internationales, l’article 6- I de la loi de finances n° 65-20 a modifié et complété les dispositions des articles 185-IV, 210 et 214-II et III du CGI, afin d’introduire les mesures suivantes :
    – Limitation du champ d’application de l’obligation de présentation de la
    documentation des prix de transfert aux grandes entreprises
    Avant l’entrée en vigueur de la LF n° 65-20 pour l’année 2021, l’obligation de mettre à la disposition de l’administration fiscale la documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert s’appliquait à toutes les entreprises ayant des liens de dépendance directe
    ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc, sans distinction de leur taille et de la nature de leurs transactions.
    Vu que le coût de conformité à cette obligation pourrait pénaliser les petites et moyennes entreprises, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 précitée a complété les dispositions de l’article 214-III-A du CGI par une disposition limitant le champ d’application de l’obligation de produire un fichier principal et un fichier local aux grandes entreprises.

Ainsi, cette documentation doit être, désormais, produite par lesdites entreprises lorsque :

  • leur chiffre d’affaires réalisé et déclaré, hors taxe sur la valeur ajoutée, est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams ;
  • ou leur actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams.
    L’article 214-III-A du CGI précité a été également complété par une disposition précisant la procédure à suivre en cas de défaut de communication de tout ou partie de la documentation
    précitée au cours de la vérification d’un exercice. Dans ce cas, le contribuable est invité dans les formes prévues à l’article 219 du CGI, à produire les documents manquants dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de communication
    desdits documents.
    Par ailleurs, l’article 214-III du CGI a été complété par un nouveau paragraphe C qui a précisé qu’à défaut de communication de la documentation précitée dans les délais visés aux paragraphes A ou B ou lorsque les documents communiqués sont incomplets, insuffisants ou
    erronés, le lien de dépendance entre les entreprises concernées est supposé établi.
     Institution d’une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert
    L’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 précitée a complété les dispositions de l’article 185 du CGI par un nouveau paragraphe IV, afin d’instituer une sanction pour les entreprises n’ayant pas produit à l’administration fiscale les documents manquants prévus à l’article 214-
    III- A du CGI précité.
    Ces entreprises sont passibles d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits.
    Le montant de l’amende précitée ne peut être inférieur à deux cent mille (200.000) dirhams par exercice concerné. Cette amende est émise par voie de rôle.
     Amélioration de la rédaction et adaptation de la terminologie
    L’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 précitée a modifié les dispositions des articles 210 et 214 (II et III-A) du CGI afin d’améliorer la rédaction du texte et d’adapter la terminologie avec les standards internationaux en la matière.
  1. Clarification précisant que les dispositions relatives aux demandes de consultations fiscales préalables ne visent que les opérations effectuées au Maroc La loi de finances pour l’année 2018 avait institué la possibilité pour les contribuables de demander une consultation fiscale préalable à l’administration fiscale pour statuer sur le
    régime fiscal applicable à leur situation de fait, au regard de la législation et la réglementation en vigueur.
    Cette demande est limitée aux situations suivantes :
    -les montages juridiques et financiers portant sur les projets d’investissement à réaliser ;
    -les opérations de restructuration des entreprises et des groupes de sociétés situés au Maroc ;
    -les opérations à réaliser entre entreprises situées au Maroc et ayant des liens de dépendance directs ou indirects ;
    -les opérations susceptibles de constituer un abus de droit.

Afin de délimiter le domaine d’application du dispositif fiscal relatif à la consultation fiscale
préalable, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 précitée a modifié les dispositions de
l’article 234 quater du CGI, en vue de préciser que lesdites demandes de consultations fiscales
ne peuvent pas porter sur les opérations effectuées avec des entreprises situées hors du
Maroc.

  1. Prorogation du délai d’application de la mesure transitoire prévue pour
    l’encouragement des opérations d’apport d’immeubles aux OPCI
    Afin d’accompagner les OPCI durant la première phase de leur lancement, la loi de finances pour l’année 2017 avait prévu une mesure transitoire pour l’encouragement des opérations d’apport d’immeubles aux OPCI réalisées, par les contribuables soumis à l’IS et à l’IR
    professionnel (RNR/RNS) et par les particuliers, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, sous réserve du respect de certaines conditions.
    L’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 précitée a modifié les dispositions de l’article 247- XXVI (A et B) du CGI, afin d’accorder un délai supplémentaire de deux ans pour l’application de la mesure transitoire précitée.
  2. Institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’année 2021
    L’article 6-III de la L.F. n° 65-20 pour l’année 2021 a abrogé et remplacé les dispositions du Titre III du Livre III du CGI, afin d’instituer une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, à verser au titre de l’année 2021.
     Personnes imposables
    Cette contribution s’applique :
  • aux sociétés telles que définies à l’article 2-III du CGI, à l’exclusion :
     des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I-A du CGI ;
     des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle visées à l’article 6 (I-B-6°) du CGI ;
     des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière «Casablanca Finance City».
  • aux personnes physiques titulaires de revenus professionnels tels que définis à l’article 30 (1° et 2°) du CGI ;
  • aux personnes physiques titulaires de revenus agricoles imposables tels que définis à l’article 46 du CGI ;
  • aux personnes physiques titulaires de revenus salariaux et assimilés tels que définis à l’article 56 du CGI ;
  • aux personnes physiques titulaires de revenus fonciers tels que définis à l’article 61-I du CGI.
    NB : L’article 267 du CGI prévoit d’exclure du champ d’application de la CSS uniquement les sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière «Casablanca Finance City». Ainsi, les sociétés ayant le statut CFC, mais qui ne sont pas éligibles aux
    avantages fiscaux de cette place financière, sont tenues de verser la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus.

– Liquidation
Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net visé à l’article 19-I-A du CGI servant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos, selon les taux proportionnels ci-après :

  • 1,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 1 000 000 à 5 000 000 de dirhams ;
  • 2,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5 000 001 à 40 000 000 de dirhams ;
  • 3,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 000 000 de dirhams.
    Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le revenu global annuel de source marocaine net d’impôts, constitué des revenus acquis ou réalisés visés à l’article 267 du CGI, lorsque le montant dudit revenu est égal ou supérieur à 240 000 dirhams. Cette contribution est calculée selon le taux de 1,50%.
    Ainsi, pour :
  • les revenus professionnels, la contribution s’applique sur le montant du bénéfice net comptable ou sur le montant de la base imposable du revenu professionnel réalisé par les contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique, diminué du montant de l’IR exigible ;
  • les revenus agricoles imposables, la contribution s’applique sur le montant du bénéfice net comptable diminué du montant de l’IR exigible ;
  • les revenus fonciers, la contribution s’applique sur le montant brut du revenu acquis, diminué du montant de l’IR exigible ;
  • les revenus salariaux, la contribution s’applique sur le revenu brut diminué du montant des charges et cotisations sociales obligatoires et du montant de l’I.R exigible.
    Dans ce cas, la contribution est prélevée sur la base du revenu salarial effectivement perçu par le contribuable.
    Il est à préciser que lorsque l’employeur procède à la déduction des intérêts de prêts pour l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à l’habitation principale ou des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance-retraite, l’IR à prendre en considération pour la détermination de la base de la contribution sociale de solidarité, au titre du revenu du salarié, correspond à l’IR calculé sur la base du revenu net salarial avant d’effectuer lesdites déductions.
     Obligations de déclaration Les sociétés concernées par cette contribution doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l’article 268 du CGI et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice comptable, et ce conformément aux dispositions de l’article 270-I du CGI.
    Ainsi, lessociétés dont le dernier exercice comptable coïncide avec l’année civile 2020, clôturé le 31/12/2020, doivent souscrire la déclaration précitée dans les trois (3) mois qui suivent cette date de clôture.

– Liquidation
Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net visé à l’article 19-I-A du CGI servant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos, selon les taux proportionnels ci-après :

  • 1,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 1 000 000 à 5 000 000 de dirhams ;
  • 2,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5 000 001 à 40 000 000 de dirhams ;
  • 3,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 000 000 de dirhams.
    Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le revenu global annuel de source marocaine net d’impôts, constitué des revenus acquis ou réalisés visés à l’article 267 du CGI, lorsque le montant dudit revenu est égal ou supérieur à 240 000 dirhams. Cette contribution est calculée selon le taux de 1,50%.
    Ainsi, pour :
  • les revenus professionnels, la contribution s’applique sur le montant du bénéfice net comptable ou sur le montant de la base imposable du revenu professionnel réalisé par les contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique, diminué du montant de l’IR exigible ;
  • les revenus agricoles imposables, la contribution s’applique sur le montant du bénéfice
    net comptable diminué du montant de l’IR exigible ;
  • les revenus fonciers, la contribution s’applique sur le montant brut du revenu acquis,
    diminué du montant de l’IR exigible ;
  • les revenus salariaux, la contribution s’applique sur le revenu brut diminué du montant des charges et cotisations sociales obligatoires et du montant de l’I.R exigible.
    Dans ce cas, la contribution est prélevée sur la base du revenu salarial effectivement perçu par le contribuable.
    Il est à préciser que lorsque l’employeur procède à la déduction des intérêts de prêts pour l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à l’habitation principale ou des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance-retraite, l’IR à prendre en considération pour la détermination de la base de la contribution sociale de solidarité, au titre du revenu du salarié, correspond à l’IR calculé sur la base du revenu net salarial avant d’effectuer lesdites déductions.
    – Obligations de déclaration
    Les sociétés concernées par cette contribution doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l’article 268 du CGI et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3) mois
    qui suivent la date de clôture du dernier exercice comptable, et ce conformément aux dispositions de l’article 270-I du CGI.
    Ainsi, les sociétés dont le dernier exercice comptable coïncide avec l’année civile 2020, clôturé le 31/12/2020, doivent souscrire la déclaration précitée dans les trois (3) mois qui suivent cette date de clôture.

Pour les sociétés dont l’exercice est à cheval sur deux années, elles doivent souscrire la déclaration précitée au titre de l’exercice dont la date d’échéance du dépôt de la déclaration de trois (3) mois expire en 2021.
Les personnes physiques titulaires de revenus professionnels, agricoles et/ou fonciers doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant le montant du ou des revenu(s) net d’impôt visé à l’article 268
du CGI et le montant de la contribution y afférent, avant le 1 er juin de l’année 2021.

Les employeurs et débirentiers qui versent des revenus salariaux et assimilés passibles de la contribution doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, en même temps que les déclarations prévues
respectivement aux articles 79 et 81 du CGI.
Cette déclaration doit comporter le montant du revenu net d’impôt visé à l’article 268 du CGI et le montant de la contribution y afférent.
Les personnes physiques qui disposent de plusieurs revenus salariaux et assimilés versés par plusieurs employeurs ou débirentiers, doivent souscrire une déclaration de régularisation, par procédé électronique, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, avant le 1 er février de l’année 2022.
Cette déclaration doit comporter le montant global net d’impôt visé à l’article 268 du CGI et le montant de la contribution y afférent.
– Obligations de versement
Les sociétés concernées par cette contribution doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la déclaration visée à l’article 270-I du CGI.
En ce qui concerne les personnes physiques visées à l’article 267 du CGI, le montant de la contribution doit être versé :

  • pour les revenus professionnels, agricoles et fonciers, en même temps que la déclaration visée à l’article 270-II du CGI ;
  • pour les revenus salariaux et assimilés, par voie de retenue à la source opérée par les employeurs et débirentiers dans le délai et les conditions prévues à l’article 174- I du CGI ;
    Dans ce cas, la contribution est versée par l’employeur ou débirentier dans les mêmes conditions que celles prévues en matière de revenus salariaux, dans le mois qui suit celui au cours duquel l’IR sur salaires est retenu et versé.
  • pour les personnes physiques qui disposent de plusieurs revenus salariaux et assimilés, en même temps que la déclaration visée à l’article 270-IV du CGI, sous réserve de l’imputation du montant de la contribution ayant fait l’objet de la retenue à la source par l’employeur ou débirentier.
    – Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription
    Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le CGI en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu s’appliquent à la contribution sociale de solidarité au titre des bénéfices nets réalisés par les sociétés et des revenus professionnels, agricoles, salariaux et assimilés et fonciers des personnes physiques.

-Durée d’application
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s’applique au titre de l’année 2021.
-Non déductibilité de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus
Les dispositions de l’article 11- IV du CGI, telles que modifiées par l’article 6-I de la L.F. n° 65- 20 pour l’année 2021, prévoient que le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus n’est pas déductible du résultat fiscal.
-Dispositions transitoires
L’article 6-IV-3 de la L.F. n° 65-20 pour l’année 2021 prévoit que les dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices instituée par l’article 7-III de la L.F. n° 80-
18 pour l’année 2019 au niveau du Titre III du Livre III du CGI, qui étaient en vigueur au 31 décembre 2020, demeurent applicables, pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement de cette contribution, aux exercices concernés par ladite contribution (2019 et 2020).
Exemples de calcul de la contribution sociale de solidarité au titre de l’impôt sur le revenu
1- Cas de revenus salariaux
1-1- Cas d’un salarié ayant un salaire régulier annuel qui atteint le seuil éligible à la contribution

La contribution n’est due que lorsque le montant cumulé des salaires perçus, pendant un mois, atteint le seuil d’éligibilité à ladite contribution. Ainsi, ce n’est qu’au mois d’octobre que ledit seuil est atteint.
La contribution est liquidée sur la base du salaire cumulé au titre d’une période inférieure à 12 mois, net d’impôt, et versée en totalité par les employeurs après imputation de la contribution déjà versée.
Au mois de décembre, la contribution est calculée sur la base du salaire annuel net d’impôt et versée après imputation de la somme des montants de la contribution déjà versés.
En définitive, le total des contributions mensuelles versées jusqu’au mois de décembre est égal au montant de la contribution annuelle calculée sur la base du salaire annuel net d’impôt.
2- Cas de revenus professionnels
Un exportateur, personne physique soumis à l’I.R selon le régime du résultat net réel, a souscrit au titre de l’exercice 2020 la déclaration de son résultat fiscal et de chiffre d’affaires comme suit ; sachant que sa première opération d’exportation a été réalisée en 2011, année de création de son entreprise.

Chiffre d’affaires à l’export : 8.400.000 DH
Bénéfice net de l’exercice comptable : 780.000 DH
Cotisation minimale versée spontanément :
8.400.000 x 0,5% = 42.000 DH
Impôt dû suite à la déclaration du résultat fiscal
Bénéfice de l’exercice : 780.000 DH

Déficit reportable : -90.000 DH
Impôt dû : (780.000 -90.000) x 20% = 138.000 DH
I.R exigible après réduction pour charges de famille (trois déductions) et imputation de la CM déjà versée :
138.000 – 1.080 – 42.000 = 94 920 DH
Base de calcul de la contribution
Revenus nets d’impôt : 780.000 – (94.920 +42.000) = 643.080 DH
Montant de la contribution 643.080 x 1,5 % = 9.646,20 DH

Le contribuable doit souscrire, par procédé électronique, la déclaration de la contribution sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, en précisant le montant du revenu professionnel net d’impôt et verser le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de l’année 2021.
N.B : Lorsque ce contribuable bénéficie d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu (cinq premières années d’exportation), la base de liquidation de la contribution est le bénéfice net de l’exercice comptable déclaré puisque l’impôt est nul.

3- Cas de revenus agricoles
Un contribuable soumis à l’IR au titre de ses revenus agricoles réalise un chiffre d’affaires de 5.800.000 de dirhams.
Le bénéfice afférent à l’exploitation agricole dudit contribuable est de 460.000 dirhams.
Cotisation minimale versée spontanément :
5.800.000 x 0,5% = 29.000 DH
Impôt dû suite à la déclaration annuelle du revenu global
Bénéfice net de l’exercice : 460.000 DH
Impôt dû : 460.000 x 20% = 92.000 DH
I.R exigible après imputation de la CM déjà versée :
92.000 – 29.000 = 63.000 DH
Base de calcul de la contribution
Revenus nets d’impôt : 460.000 – (63.000 + 29.000) = 368.000 DH
Montant de la contribution 368.000 x 1,5 % = 5.520 DH
Le contribuable doit souscrire, par procédé électronique, la déclaration de la contribution sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, en précisant le montant du revenu
agricole net d’impôt et verser le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de l’année 2021.
4- Cas de revenus fonciers
Un contribuable dispose de plusieurs revenus fonciers bruts imposables provenant de la location des biens immeubles suivants :

  • un magasin à une société « X » pour un montant annuel de 180.000 DH ;
  • un appartement à une société « Y » pour un montant annuel de 80.000 DH ;
  • un magasin à une société « Z » pour un montant annuel de 120.000 DH.
    Montant total des revenus fonciers imposables :
    180.000 + 80.000 + 120.000= 380.000 DH
    Montant de l’IR retenu à la source :
    (180.000 x 15%) + (80.000 x 10%) + (120.000 x 15%)= 53.000 DH
    Calcul de l’impôt dû suite au dépôt de la déclaration annuelle des revenus fonciers :
    380.000 x 15% = 57.000 DH
    Reliquat de l’IR versé en guise de régularisation :
    57.000 – 53.000 = 4.000 DH
    Base de calcul de la contribution
    Revenus fonciers nets d’impôt : 380.000 – (53.000 +4.000) = 323.000 DH
    Montant de la contribution 323.000 x 1,5 % = 4.845 DH

Le contribuable concerné doit souscrire, par procédé électronique, la déclaration de la contribution sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, en précisant le montant du revenu foncier net d’impôt et verser le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de l’année 2021.
5- Cas des prestations servies au titre d’un contrat d’assurance sur la vie
Un contrat d’assurance sur la vie arrive à son terme après l’écoulement de 8 années à compter de la date de sa souscription. Le 1er Janvier 2021 la société d’assurance verse à l’assuré un capital de : 2 400 000 DH.
Les prestations perçues dans ce cas ne feront l’objet d’aucune retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu par l’assureur étant donné que la durée du contrat est au moins égale à 8 ans.
Toutefois, le débirentier est tenu de liquider la contribution par voie de retenue à la source comme suit :

  • Montant du capital versé à l’assuré : 2 400 000 DH
  • Montant total des cotisations versées : 2 000 000 DH
  • Montant de la prestation exonérée : 400 000 DH
  • Montant de la contribution retenu à la source par l’assureur :
    400 000 x 1,5% = 6 000,00 DH
  1. Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement concernant certaines impositions émises antérieurement au 1er janvier 2020

Les dispositions du paragraphe I de l’article 6 bis de la loi de finances n°65-20 pour l’année
budgétaire 2021 ont introduit une mesure visant notamment à inciter les contribuables à
honorer leurs dettes fiscales en leur accordant la possibilité de bénéficier de :

  • l’annulation totale des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents au principal des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux supprimés ou insérés dans ledit code, ayant fait l’objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020 et demeurés impayés au 31 décembre 2020, à condition d’acquitter spontanément le principal desdits impôts, droits et taxes avant le 1 er juillet 2021 ;
  • une réduction de 50% pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement, demeurés impayées au 31 décembre 2020, à condition d’acquitter les 50% restant avant le 1er juillet 2021.
    Les annulations susvisées sont effectuées d’office par le receveur de l’administration fiscale ou par le percepteur compétent lors de l’acquittement intégral du principal des impôts, droits
    et taxes visés ci-dessus sans demande préalable de la part du contribuable concerné.
    Toutefois, ne peuvent faire l’objet d’annulation, les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus ci-dessus ayant fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable qui a abouti, avant le 1er janvier 2021, à la
    conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou en partie, des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement précités au cours des années suivantes.
    Les modalités de mise en œuvre des dispositions précitées sont fixées par la Note de Service de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) n°55/2020 du 29 décembre 2020.

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