Question :
Quel est le régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux redevances relatives à la concession d’installation et d’exploitation d’horodateurs et de parkings de surface objet d’un contrat qu’une commune a conclu avec une société à qui il est facturé une redevance annuelle de 8000 DHS par horodateur installé et 15.000 DHS pour le parking de surface ?
Réponse de la DGI du 02/05/2000 :
La concession d’une partie du domaine public d’une commune en vue d’être exploitée en tant que parking par une société, s’analyse comme étant une prestation de service passible de la T.V.A au taux de 20% avec droit à déduction, et ce conformément aux dispositions des articles 4 – 10°, et 13 de la loi 30-85 relative à la T.V.A.
